ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT
Entre
La société SA HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D’ASCQ
Dont le siège social est situé 20 avenue de la reconnaissance 59650 VILLENEUVE D’ASCQ Représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée SA HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D’ASCQ,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxx
Le syndicat SUD, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE avant l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de la société.
A ce titre, les parties ont échangé au cours d’une réunion ayant eu lieu le 15/03/2024.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Périmètre du comité social et économique
Le présent accord a pour objet de reconnaitre que l’Hopital privé de Villeneuve d’Ascq, dont le siège est situé au 20 avenue de la reconnaissance 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est composé d’un unique établissement.
Il sera donc procédé à la mise en place et à l’élection d’un unique Comité social et économique.
Ce CSE couvrira l’intégralité du périmètre de HPVA. Il concernera l’ensemble des salariés contractuellement liés à l’Hopital Privé de Villeneuve d’Ascq.
ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur de l'accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au plus tard à la date de fin des mandats des représentants du personnel actuel, à l’issue, le cas échéant, d’une éventuelle prorogation desdits mandats.
ARTICLE 3 : Durée, révision et dénonciation
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Dénonciation :
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 15/03/2024 En 6 exemplaires originaux.
