AVENANT A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DU 13 DECEMBRE 1999 ET SES AVENANTS ET A L’ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 2 DECEMBRE 2013
HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D’ASCQ
ENTRE
L’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq, Dont le siège social est situé au 20, avenue de la Reconnaissance, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ Immatriculé au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 476 780 333
Représenté par Monsieur Frédéric BAUDE, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Mathieu Watremez
Le syndicat SUD, représenté par Madame Laurence Moussy
Le syndicat CFDT, représenté par Madame Nathalie Lucq
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’harmonisation des horaires de travail de l’ensemble du personnel, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité apporter des modifications à l’accord temps de travail du 13 décembre 1999 et ses avenants des 20 mars 2000, 1er février 2017, 28 juin 2019, 13 novembre 2020 et du 22 décembre 2022. Cet avenant a pour objet la mise en place de journées d’habillage déshabillage aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Les parties signataires ont, par conséquent, convenu de la modification des points ci-dessous.
Les dispositions qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.
ARTICLE 1 : JOURNEE HABILLAGE/DESHABILLAGE
A compter du 01/01/2024, en compensation du temps d’habillage et de déshabillage, deux journées de repos par an pour un équivalent temps plein, seront accordés aux bénéficiaires ci-dessous. Pour les salariés à temps partiel, les deux jours seront proratisés en fonction de la durée de travail contractuelle.
1.1 Conditions d’éligibilité aux journées d’habillage et de déshabillage
Sont bénéficiaires de deux journées de repos par an pour un équivalent temps plein, les salariés travaillant en qualité de :
Sage-Femme
Infirmier(e)
Aide-Soignant(e)
Auxiliaire de Puériculture
Les salariés devront également être affectés, soit au sein :
d’un service de soins fonctionnant en continue : Equipe de jour et Equipe de nuit
ou,
du Centre de Soins Non Programmés (CSNP)
Pour en bénéficier, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
Porter une tenue de travail complète (haut et bas) imposée par les dispositions légales et règlementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
Rester en tenue de travail jusqu’à la fin de son poste avec une relève également en tenue de travail ;
Etre à son poste de travail dès l’heure de début du poste ;
1.2 Modalités d’octroi et de pose des journées d’habillage et de déshabillage
Une journée par semestre sera accordée aux salariés présents sur la totalité de la période et ayant travaillé un équivalent temps plein.
Cette journée sera calculée au prorata du temps de travail en cas d’absence ou pour les salariés à temps partiels.
Ce droit à repos doit obligatoirement être posée par semestre, sous la responsabilité du responsable de service qui veillera que la compensation en repos soit donnée, de préférence, en période d’activité réduite.
Toutefois, à titre exceptionnel et avec l’accord de la hiérarchie, les deux journées de repos peuvent être cumulées sur l’année.
Ces journées ne pourront en aucun faire l’objet de compensation financière.
De même, à titre exceptionnel et avec l’accord de la hiérarchie, il sera possible d’accoler ces journées aux congés payés, en fonction des besoins du service et ne nécessitant pas de remplacement.
Ce temps de non présence ne sera pas pris en compte pour l’appréciation des heures supplémentaires.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant :
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 01/01/2024.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans le respect des conditions prévues légalement.
Les parties à l’initiative de la demande de révision en informe par lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires ainsi que, le cas échéant, les adhérents de son souhait en annexant les dispositions dont elle souhaite la révision. Dans le mois qui suite la demande, il appartient à la direction de convoquer les signataires et adhérents au présent avenant, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin d’en définir les cas échéant les modifications à apporter.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation :
Chacune des parties signataires ou adhérentes, pourra également dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions de articles L2261-9 et suivants du code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 3 : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléaccords, accessible depuis le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Une version anonymisée du présent avenant sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en, outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 15/03/2024, en 6 exemplaires originaux
Pour l’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq Frédéric BAUDE
