PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
HOPITAL PRIVE DES PEUPLIERS
Entre
L’Hôpital Privé des Peupliers,
Situé 8, Place de l’abbé G. HENOCQUE – 75013 PARIS, Immatriculé au RCS numéro 433 909 413 000 34 – Code APE 8610 Z Représenté par XXXX, Directeur Général,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative :
La CGT représentée par XXXX, Déléguée Syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2023, suivant le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : le 14 Mars 2023
1er réunion : le 23 Mars 2023
2ème réunion : le 30 Mars 2023
3ème réunion : le 6 Avril 2023
4ème réunion : le 12 Avril 2023
Lors de la réunion préliminaire le 14 Mars 2023 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations. Après avoir recueilli les demandes de l’Organisation Syndicale basées essentiellement sur la défense du pouvoir d’achat des salariés du fait de l’inflation et sur l’amélioration des conditions de travail de manière générale, la Direction a exposé ses premières propositions. Nous rappelons ci-après les propositions de négociations de la CGT :
Une augmentation des salaires de l’ensemble des salariés en valeur absolue.
Une revalorisation de la prime de fin d’année de 50%.
La mise en place d’une épargne salariale avec un abondement de la part de la Direction.
La mise en place de tickets restaurant.
Prise en charge de la mutuelle : revoir la répartition.
Négociation de la « prime sourire » pour l’ensemble des salariés en contact avec les patients.
Actions sur la qualité de vie au travail.
A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des différentes réunions et compte tenu de la situation économique de l’Etablissement que les parties a reconnue, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé des Peupliers, toutes catégories confondues selon les règles spécifiques éventuellement précisées en infra. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.
ARTICLE 2. CONTENU DE L’ACCORD
ARTICLE 2.1 : Revalorisation de la prime de fin d’année
Les parties décident de revaloriser la prime dite de fin d’année instaurée dans le cadre des négociations annuelles obligatoire de 2018 (accord signé le 9 Juillet 2018) et également lors des négociations annuelles obligatoire de 2022 (accord signé le 5 Mai 2022). Cette prime versée aux collaborateurs ayant un coefficient inférieur à 400, est calculée selon les modalités suivantes : Cette prime est basée sur un pourcentage d’un mois de salaire brut dit « conventionnel » (coefficient conventionnel multiplié par la valeur de point conventionnel) à la date de versement. Elle sera calculée selon les barèmes suivants :
Ancienneté % coef X val point 0 0% 1 an 13% 2 ans 25% 3 ans 25% 4 ans 40% 5 ans 40% 6 ans 40% 7 ans 50% 8 ans 50% 9 ans 50% 10 ans 90% > 10 ans 90%
Le versement de cette prime est conditionné aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir un coefficient conventionnel inférieur à 400
Une ancienneté au sein de l’établissement de 12 mois continus au 30 Novembre de chaque année, l’ancienneté du groupe ne sera pas reprise
Une présence dans l’établissement au 1er Juin et au 1er Novembre.
Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du Code du Travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette prime.
ARTICLE 2.2 : Versement de la prime de fin d’année
La prime dite de fin d’année sera versée en deux fois. Un premier versement sera versé au mois de Juin, le deuxième versement sera versé au mois de Novembre.
ARTICLE 2.3 : Primes de service
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont pris l’engagement de travailler conjointement sur la clarification des primes existantes au sein de l’Hôpital Privé des Peupliers et de communiquer à l’ensemble du personnel sur ces primes. Cette clarification permettra une meilleure appréhension pour d’éventuelles revalorisations ou de création de primes lors de prochaines négociations.
ARTICLE 3. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
Dans la cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction a informé et publié l’index sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à l’Hôpital Privé des Peupliers pour l’année 2022.
Les parties rappellent que les grilles de salaire s’appliquent de la même façon aux femmes et aux hommes.
ARTICLE 4. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements des personnels handicapés. Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 Février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
ARTICLE 5. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction rappelle que l’Hôpital Privé des Peupliers sera couverte par l’accord Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP dont les négociations sont actuellement en cours.
ARTICLE 6. DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 7. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.
Fait à Paris, le 11 Mai 2023.
En 4 exemplaires originaux.
Pour
l’Hôpital Privé des Peupliers, représenté par XXXX, Directeur Général,
