La Société Hôpital Privé Dijon Bourgogne, S.A., au capital de 1.539.285,60 €, inscrite au RCS de Dijon sous le n° 404 724 809 000 52 sise au 22 Avenue Françoise Giroud, 21000 Dijon, représentée par
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
-la CFDT représentée par
-la CFTC représentée par
-la CGT représentée par
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
P R E A M B U L E
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours des différentes réunions, qui ont eu lieu les 9, 17 et 29 juin 2021, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle, conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Les parties conviennent de l’augmentation de la base de calcul de la prime annuelle telle que définie dans l’annexe 3 de l’accord collectif de substitution portant sur la convergence des dispositifs de rémunération du 6 septembre 2016.
Cette base de calcul, jusqu’à présent de 6 % de ladite prime, est portée à 6.30%.
Le montant brut de la prime annuelle est égale à 6.30 % de la somme des éléments bruts de rémunération suivants versés entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N :
Salaire de base (rubrique 1051)
Prime métier
Prime de responsabilité
Ce, au prorata de sa durée de présence aux effectifs entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N, dont seront déduites les absences suivantes :
Maladie professionnelle
Congé individuel de formation
Mi-temps thérapeutique
Congé de présence parental
Congé sans solde
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise
Congé parental d’éducation
Toute autre absence, injustifiée ou justifiée, non rémunérée
Cette mesure est applicable à la date du 1er décembre 2021.
ARTICLE 2 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’hôpital, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
ARTICLE 3 – SENIORS - GPEC
La direction rappelle que l’hôpital sera couvert par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes au cours de l’année 2021.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME
Dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe et par âge relatives à l’effectif théorique.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent au sein de la société de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.
Les parties ont ouvert des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle dont la première réunion a eu lieu le 28/04/2021.
ARTICLE 5 – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux règles légales.
ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent Accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée du présent Accord sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Dijon, le 07 juillet 2021, en 6 exemplaires originaux
Pour la CFDT Pour la CFTC Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale
