PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
La Société Hôpital Privé Dijon Bourgogne, S.A., au capital de 1.539.285,60 €, inscrite au RCS de Dijon sous le n° 404 724 809 000 52 sise Située au 22 Avenue Françoise Giroud, 21000 Dijon, Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
-Le syndicat CFDT représenté par;
-Le syndicat CFTC représenté par ;
-Le syndicat CGT représenté par ;
-Le syndicat FO représenté par ;
Ci-après désignées « la délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 5 mai 2022, 16 juin 2022, 21 septembre 2022 et 3 octobre 2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-41 du Code du travail.
Au terme de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confrontée la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital privé Dijon Bourgogne.
Article 2 – Augmentation de la prime annuelle
Les parties conviennent de l’augmentation du taux de la prime annuelle telle que définie dans l’annexe 3 de l’accord collectif de substitution portant sur la convergence des dispositifs de rémunération du 6 septembre 2016. Le montant brut de la prime annuelle est actuellement égal à 6,30 % de la somme des éléments bruts de rémunération suivants, versés entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N :
Salaire de base (rubrique 1051)
Prime métier
Prime de responsabilité
Ce taux fixé jusqu’à présent à 6,3 % est ainsi porté à 8,33%.
Le montant de la prime annuelle est calculé au prorata de la présence du salarié aux effectifs entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N, dont seront déduites les absences suivantes :
Maladie non professionnelle
Congé individuel de formation
Mi-temps thérapeutique
Congé de présence parental
Congé sans solde
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise
Congé parental d’éducation
Toute autre absence, injustifiée ou justifiée, non rémunérée
Les parties ont convenu d’une particularité concernant l’absence pour maladie non professionnelle. Dans ce cas, la prime est maintenue dans son intégralité tant que l’absence reste inférieure ou égale à :
5 jours de travail effectif pour les salariés travaillant en 7h
3,5 jours de travail effectif pour les salariés travaillant en 10h
3 jours de travail effectif pour les salariés travaillant en 11h40 et 12h
Cette mesure est applicable à compter du versement de décembre 2022.
Article 3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’hôpital, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 4 – Egalité professionnelle Femme/Homme
Dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle Femme/Homme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe et par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2021.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent au sein de la société de façon indifférenciée pour les femmes et pour les hommes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 10 novembre 2021, pour une durée de 3 ans.
Article 5 – Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 – Durée – Révision – Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 – Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 – Dépôt - Publicité
Le présent Accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée du présent Accord sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Dijon, le 07 novembre 2022.
Pour la CFDT Pour la CFTC Déléguée syndicale Déléguée syndicale
Pour la CGT Pour FO Délégué syndical Déléguée syndicale
