Avenant n°7 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail
ENTRE
L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.
Représenté par ………………………. en sa qualité de Directrice Générale,
Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.
Représenté par ………………………. en sa qualité de Directrice Générale de l’Hôpital Privé du Confluent mandatée à cet effet,
Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015 appropriée au CSE comme le présent accord le confirme),
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par …………………………………. et par ………………………….. agissant en leur qualité de délégués syndicaux.
Il est convenu les dispositions suivantes :
TITRE 1 : AJOUT D’UN ARTICLE 2.7
Suite à la signature du protocole d’accord NAO 2023, le présent avenant a pour objet de créer un article « 2.7 : Temps Partiel Senior » rédigé comme suit :
2.7– Temps Partiel Senior
Les salariés de 55 ans et plus (50 ans pour un travailleur de nuit) ont la possibilité de demander à la direction un passage à temps partiel. Ces demandes de transformation d’emploi seront examinées de manière prioritaire. Une attention particulière sera portée aux demandes liées à une proposition d’aménagement des horaires par le médecin du travail.
Dans le cas d’une demande de passage à temps partiel, au moins égal à trois quarts temps, d’un salarié âgé d’au moins 55 ans (50 ans pour un travailleur de nuit) accepté par l’employeur, les entreprises de l’UES s’engagent à maintenir sur la base d’un salaire à temps plein :
La garantie décès (capital et rente).
La part patronale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, dès lors que le salarié accepte de cotiser également sur la base d’un salaire à temps complet.
Indemnités de départ/mise à la retraite.
Ces aménagements feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.
TITRE 2 - INFORMATION, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision par une partie devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
TITRE 3 - FORMALITÉS
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions ce même article, l'employeur pourra aussi occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de de l’entreprise.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait à Nantes, le 21/12/2023.
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
…………………………………..…………………………….
Pour l’Hôpital Privé du Confluent, Pour le Groupement d’employeurs,
………………L’Hôpital Privé du Confluent représenté Directrice Généralepar sa Directrice Générale, ………………………………..
