La ……………………………………., dont le siège social est situé 1, rue Professeur Christiaan Barnard à Montredon-des-Corbières, et représenté par M/MME………………………… agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
La délégation Syndicale C.G.T. représentée par M/MME…………………………….,
La délégation Syndicale C.F.D.T. représentée par M/MME……………………………,
La délégation Syndicale U.N.S.A. représentée par M/MME……………………………,
D’une part,
Préambule L’établissement rappelle qu’il est à est jour de ses obligations en matière de représentation du personnel. Il a été convenu de mettre en place un nouvel accord d’intéressement conformément aux articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail et dans le respect de l’article L 3346-1 du Code du travail. Il est rappelé que les sommes attribuées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. En cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet du présent accord. L’objectif de cet accord est d’associer l’ensemble du personnel de l’établissement au développement de sa performance économique et opérationnelle. Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre aux objectifs suivants : - Baisse du taux d’absentéisme - Baisse de la consommation d’électricité - Baisse du délai moyen de paiement - Augmentation du taux de satisfaction de l’enquête ESATIS - Augmentation de la recette parking Les modalités de répartition de l’intéressement ont été choisies pour permettre une juste rétribution des efforts de chacun au regard de sa présence sur l’exercice et d’une répartition proportionnelle au temps de présence. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. L’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les bénéficiaires
La durée de l’accord
Les modalités de calcul de l’intéressement
Les modalités de répartition de l’intéressement
Les dates de versement
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Article 2 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices (3 ans), du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le présent Accord ne prévoit pas la tacite reconduction. A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner, en fonction de la situation de l’établissement, l’opportunité de le renouveler, le cas échéant la signature devra avoir lieu dans le semestre qui suit.
Article 3 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, ayant au moins 3 mois d’ancienneté sans que les périodes de suspension du contrat, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Article 4 – Calcul de la prime globale d’intéressement
4.1Seuil de déclenchement
L’intéressement ne sera dû que si la ligne GG du feuillet 2052 de la liasse fiscale (résultat d’exploitation : RE) est égal ou supérieur au résultat d’exploitation budgété de l’année N. Le résultat d’exploitation budgété sera transmis au CSE au plus tard le 31 mai de chaque année. Le résultat d’exploitation budgété pour 2025 est de 4 376 422 €.
4.2Détermination du montant global de l’intéressement
4.2.1 Enveloppe globale théorique d’intéressement
Si la condition visée au paragraphe 4.1 est remplie, l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera égale à :
5% du résultat d’exploitation (ligne GG du feuillet 2052 de la liasse fiscale)
4.2.2 Plafonnement du montant de l’Enveloppe globale intéressement et participation
Le montant global cumulé distribué au titre de l’intéressement et de la participation ne saurait être supérieur à 15% de la masse salariale annuelle brute déclarée pour l’exercice considéré. En tout état de cause, conformément à l’article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts.
4.2.3 Détermination de l’intéressement distribué
L’Enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie selon le degré d’atteinte des objectifs de résultat et de performance indiqués ci-dessous. 4.2.3.1 Critère de résultat 50 % de l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie en fonction de l’atteinte et/ou du dépassement du résultat d’exploitation budgété par rapport au résultat d’exploitation réel, comme suit:
Si RE de l’année N inférieur au RE budgété 0 % Si RE supérieur ou égal au RE budgété 100 % Si RE de l’année N > RE budgété + 5% 110 % Si RE de l’année N > RE budgété + 10% 120 %
Le montant du résultat d'exploitation budgété pour l’année 2025 s’établit à 4 376 422 €.
4.2.3.2 Critères de performance
50 % de l’enveloppe globale théorique d’intéressement seront distribués en tout ou partie, en fonction du degré d’atteinte des critères de performance définis ci-après :
Critère 1 : Taux Absentéisme Maladie
10% de l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie en fonction du taux d’absentéisme maladie (ETP maladie / ETP contrats-congés parentaux) pour les 3 années à venir, comme suit :
Année
Objectifs Taux Absentéisme Maladie (TAM)
%distribué
2025 Si TAM est supérieur ou égal à 10 % 0 %
Si TAM est strictement inférieur à 10% et est supérieur ou égal à 9.5% 50 %
Si TAM est strictement inférieur à 9.5% et est supérieur ou égal à 9% 75%
Si TAM est strictement inférieur à 9% 100 % 2026 Si TAM est supérieur ou égal à 9.5% 0 %
Si TAM est strictement inférieur à 9.5% et est supérieur ou égal à 9% 50 %
Si TAM est strictement inférieur à 9% et est supérieur ou égal à 8.5% 75%
Si TAM est strictement inférieur à 8.5% 100 % 2027 Si TAM est supérieur ou égale à 9% 0 %
Si TAM est strictement inférieur à 9% et est supérieur ou égal à 8.5% 50 %
Si TAM est strictement inférieur à 8.5% et est supérieur ou égal à 8% 75%
Si TAM est strictement inférieur à 8% 100 % Le Taux d’Absentéisme maladie de 2024 s’établissait à 10.4%.
Critère 2 : Le délai moyen de règlement DMR
15% de l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie en fonction du délai moyen de règlement réalisé, par rapport à celui budgété sur l’exercice considéré, comme suit :
Objectif : Taux de vente de chambres particulières (TVCP)*
%distribué
Si DMR strictement supérieur au DMR budgété 0% Si DMR égal au DMR budgété 50% Si DMR inférieur au DMR budgété 100%
Le DMR en 2024, s’établissait à 17.6 jours. Le DMR budgété sera transmis au CSE au plus tard le 31 mai de chaque année. Le DMR budgété pour 2025 s’établit à 17.6 jours.
Critère 3 : RSE sobriété énergétique
5% de l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie en fonction de la consommation d’électricité réelle de l’année N par rapport à la consommation d’électricité budgété pour l’année N, comme suit:
Objectifs de non dépassement de la consommation d’électricité budgétée
%distribué
Si la consommation d'électricité réelle de l'année N est supérieure ou égale à la consommation budgétée + 2,5% 0 % Si la consommation d'électricité réelle de l'année N est égale ou inférieure à la consommation budgétée de +2,5% 50% Si la consommation d'électricité réelle de l'année N est égale ou inférieure à la consommation budgétée 100 %
Le montant de la consommation d’électricité budgétée pour l’année 2025 s’établit à 496 709 € TTC. La consommation d’électricité budgétée sera transmise au CSE au plus tard le 31 mai de chaque année.
Critère 4 : Qualité résultat Esatis
15% de l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie en fonction de l’amélioration des résultats de l’enquête e-Satis pour les séjours de plus de 48h en MCO comme suit :
Note ESATIS MCO48h
%distribué
Reste en C Reste en D Passe de DI ou NC à D Diminue de classe Passe de A, B, C ou D à DI DI
0 % Passe de D à C Passe de DI ou NC à C
30 % Reste en B Passe de DI ou NC à B Passe de C à B
75% Reste en A (mais < 78,5) Passe de B à A Passe de D à B
100 % Supérieure ou égale à 78,5 sur MCO48h
(10% des meilleurs en France)
Passe de C à A
120%
DI = Donnée insuffisante La note publiée sur l’outil ATIH e-satis de l’établissement fera foi. La note de la campagne 2024 est B.
Critère 5 : La recette parking
5% de l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie en fonction de la recette parking de l’année N par rapport à la recette parking budgété pour l’année N, comme suit:
Objectifs de non dépassement de la consommation d’électricité budgétée
%distribué
Strictement inférieure à la recette budgétée 0 % Egale à la recette budgétée 50% Egale ou Supérieure de la recette budgétée 100 % Egale et supérieure de la recette budgétée +2,5% 120%
La recette parking en 2024 est de 303 309.79€ La recette parking budgétée pour l’année 2025 est de 306 000€.
4.2.3.3 Instruments de suivi des critères
Les résultats des critères établis ci-dessus feront objet d’un suivi semestriel communiqué sous forme d’un rapport écrit aux parties signataires du présent accord.
Article 5 – Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global d’intéressement ainsi déterminé sera effectuée entre les bénéficiaires proportionnellement à leur durée et temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année considérée conformément à l’article L. 3314-5 du code du travail. Le temps de présence, au sens du présent article, correspond au temps de travail effectif ou aux périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif. Conformément à l’article L. 3314-5 du code du travail, pour la répartition de l’intéressement, les périodes suivantes sont assimilées à du temps de présence :
Les périodes d’arrêt consécutives à des accidents de travail et maladies professionnelles reconnus par la Sécurité Sociale,
Les congés maternité et d’adoption prévus aux articles L.1225-17 et L.1225-37 du code du travail, ainsi que le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L.1225-35 du code du travail)
Les périodes de mise en quarantaine au sens de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Article 6 – Plafonnement individuel
Conformément à l’article L. 3314-8 du code du travail, le montant individuel de l’intéressement ne peut excéder 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour un même exercice. Pour les salariés à temps partiel, ce plafond individuel leur sera appliqué au prorata de leur temps de travail. Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'Entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Article 7 – Versement de l’intéressement
Le versement de la prime interviendra avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice clos. Passé ce délai, l’Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail. Ces intérêts, à la charge de l’Entreprise, sont versés en même temps que le principal. Chaque salarié aura le choix entre :
Percevoir directement la prime par virement,
Affecter tout ou partie de la prime dans les 15 jours de la date à laquelle les sommes ont été perçues au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou dans le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise collectif (PERCOL), auquel cas cette somme bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu.
A tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai légal de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué ; le bénéficiaire étant présumé avoir été informé au terme d’un délai de 3 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information. A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement. Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies.
Article 8 – Information individuelle du personnel
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen. Conformément à l’article D.3313-8 du code du travail, une note d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à chaque salarié. Chaque salarié recevra lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise conformément à l’article L.3341-6 du code du travail. En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute répartition individuelle fera également l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’Entreprise avant la mise en place de l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués indiquant :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l’intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire ; A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Par ailleurs, chaque Bénéficiaire est informé à l’occasion de la répartition, conformément à ce qui est indiqué à l’article 5 du présent Accord. Tout Bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise. Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la Direction l’adresse à laquelle devra lui être adressé la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S’il ne peut être contacté à sa dernière adresse indiquée, les sommes non investies et non encaissées seront tenues à sa disposition par l’établissement pendant une durée d’un an (1 an) à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription prévue à l’article L. 312-20 III du code monétaire et financier.
Article 9 - Révision
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion : - Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant. - Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt. En application de l’article L. 3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
Article 10 - Dénonciation de l’Accord
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion : - Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation). - Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation. Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée à l’Autorité administrative compétente.
Article 11 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 12 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Montredon-des-Corbières, le 26 mai 2025
Pour l’Hôpital Privé du Grand Narbonne M/MME………………………………………..
