ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA SOCIETE HOPITAL PRIVE DU PAYS D’AUGE 2024
Entre,
La Société Hôpital Privé du Pays d’Auge (HPPA), société par actions simplifiée au capital de 421 344€, dont le siège est situé au 28 avenue Florian de Kergolay – 14800 DEAUVILLE Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro de SIREN 377 815 899, représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de Mesdames Xxxxxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxxxxx et Xxxxxxxxxxxxxxxx, élues CSE.
D'autre part,
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société HPPA ont engagé, au titre de l’année 2024, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
8 février 2024 : réunion de cadrage
22 février 2024 : réunion de négociation
11 mars 2024 : réunion de négociation
26 mars 2024 : réunion de clôture
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord. Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord de Groupe LNA Santé sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, l’Egalité Professionnelle et la Diversité, la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels signé le 30 juin 2023 pour une période de quatre ans. A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de la Société HPPA. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L.2242-20 du Code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
(…)
Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Article 1 – Augmentation Générale
(…)
Article 2 – Déplafonnement des grilles de salaire
(…)
Article 3 – Revalorisation des grilles salariales
(…)
Article 4 – Revalorisation des indemnités de sujétion de nuit
(…)
Partie 2 – Santé et QVCT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail.
Article 5 – Contribution Exceptionnelle au Budget des Activités Sociales
(…)
Article 6 – Temps de pause non rémunéré
(…)
Article 7 – Reconduction de la prime d’assiduité
(…)
Article 8 – Prime Transport
(…)
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise
Article 9 – Médaille d’honneur du travail
(…)
Article 10 – Congé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté
(…)
Article 11 – Autres congés supplémentaires
(…)
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2025, à l’exception de l’article 5. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente selon les modalités en vigueur. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
