Hôpital Privé Pasteur immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 633 650 387, dont le siège social est situé au 58 boulevard Pasteur, représentée par , Directrice Générale Territoire
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la clinique.
Les demandes de l’organisation Syndicale CFDT étaient :
Une augmentation de salaire de 5 %+ inflation
Revalorisation par modification des conditions de versement de la prime de dimanche
Revalorisation par modification des conditions de versement de la prime aide-opératoire : versement dès l’embauche / Distinction « débutant » et « confirmé »
Revalorisation par modification du dispositif de la prime de disponibilité pour rendre plus effectif son versement
Une prime de partage de la valeur / montant demandé : 400 €
Une poursuite de la mesure de subrogation
Des mesures ont également été échangées dans le cadre de la QVCT.
Aux termes des réunions en date des 24 octobre, 2 novembre et 21 novembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - MESURES
Article 1.1 : Augmentation de salaire de 5 %+ inflation
La Direction informe qu’elle n’accèdera pas à cette demande, compte tenu de la situation budgétaire actuelle de l’Hôpital privé Pasteur.
La Direction précise qu’une prime de partage de la valeur d’un montant de 150 € bruts va être versée à l’ensemble des salariés répondant aux critères prévus par l’article 1.8 du présent accord.
Article 1.2 : Modification des conditions de versement de la prime de dimanche :
La Direction indique de nouveau qu’elle n’accèdera pas à cette demande de revalorisation - la prime de dimanche telle qu’elle existe au sein de l’établissement est supérieure à celle prévue par l’avenant 31 de la convention collective.
Elle précise que ce caractère plus favorable est fondé pour partie sur l’attribution d’un montant différencié selon le métier concerné – de sorte qu’une telle harmonisation en dénaturerait l’objet.
Article 1.3 : Modification des conditions de versement de la prime « Aide opératoire »:
La Direction informe qu’elle accèdera à la fois partiellement et postérieurement à cette demande :
Cette prime sera désormais versée dès l’embauche pour tout salarié concerné – par suppression de sa condition d’ancienneté de 6 mois et - ce - avec une application différée au 01/01/24.
Bien que considérant favorablement cette proposition d’échelonnement sur le fond, IA Direction indique qu’il n’est pas pour le moment pas envisagé de faire dépendre le montant de cette prime de l’ancienneté du salarié dans la mission concernée, afin de pouvoir déterminer à partir de cette seule ancienneté dans la Clinique un niveau « débutant » et un niveau « expert ».
Article 1.4 : Prime de disponibilité :
Pour rappel, en 2022, la Direction a souhaité remercier les salariés dont le planning se trouve modifié dans le cadre d’un délai de prévenance court pour :
Accepter d’effectuer une journée ou une nuit de travail non prévue au planning afin de remplacer un salarié absent ou de venir en renfort dans un service quand cela est nécessaire
Accepter de décaler une journée ou une nuit prévue au planning,
Etre mis en récupération d’heures, à la place d’une journée ou d’une nuit de travail prévue au planning.
Ainsi, depuis le 1ier janvier 2023, une prime de disponibilité de 50 € bruts est versée pour 3 modifications de planning effectués dans le cadre des points ci-dessus cités. C’est à dire avec un délai de prévenance inférieur ou strictement égal à 48h.
A la demande de l’organisation syndicale CFDT dans le cadre de la présente Négociation annuelle obligatoire, un état a été fait quant à la fréquence de versement de cette prime. Suite au constat d’un versement d’une importance assez relative, il a été convenu d’expérimenter une modalité complémentaire de versement, à savoir le versement de cette même prime de 50 euros bruts à tout soignant (IDE/AS) qui est sollicité pour travailler sur un jour de repos ou renoncer à un jour de congé pour ce faire, avec un délai de prévenance inférieur à 24 heures entre la demande et la prise de poste.
Cette modalité complémentaire de versement a été testée sur le Bloc opératoire en novembre 2023, avec une extension de ce test en décembre sur l’ensemble des services.
La direction informe qu’au vu du résultat de cette expérimentation, et dans un souci d’accroitre la valorisation de la disponibilité des soignants en distinguant les situations de changement de planning dits « de dernière minute » - cette nouvelle modalité de versement est désormais actée pour l’avenir – étant précisée qu’en l’absence jusqu’alors de suivi de sa condition de versement, il ne peut en être posée la rétroactivité avant le début de son expérimentation.
Article 1.5 : Subrogation :
La Direction informe que le taux d’absentéisme, en septembre 2023, était de 9,60% contre 15,37% en septembre 2022.
Pour rappel, en 2022 la Direction a entendu la demande de la CFDT et a mis en place, à titre expérimental, la subrogation pour l’ensemble des salariés, sur l’année 2023, en prévoyant la réalisation d’un état des lieux en septembre 2023.
Au vu du résultat de cet état des lieux, le Direction décide d’accéder à la demande de la CFDT et de poursuivre la mesure de subrogation sur l’année 2024.
Un état des lieux sera effectué en septembre 2024, En fonction du résultat, la Direction décidera de continuer en 2025, ou de revenir au système actuel.
Article 1.6 : Qualité de Vie et Conditions de Travail
Afin d’améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, notamment du personnel soignant, la Direction a proposé : - de poursuivre, le projet QUARNESS en 2024, et les actions spécifiques de la semaine QVCT- telles qu’elles ont été réalisées en 2023 - de poursuivre la mise à disposition des salariés d’un créneau « socio-esthétique », à raison d’une demi-journée pas mois. Pour rappel, QUARNESS est une application mobile permettant, d’une part, de simplifier la coordination des soins en apportant aux professionnels de santé les informations là où ils en ont besoin, et, d’autre part, de faciliter les échanges d’informations afin de libérer les soignants des interruptions téléphoniques et leur permettre de se concentrer pleinement sur leurs soins et la prise en charge du patient.
Article 1.7 : Egalité Hommes – Femmes
Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, l’employeur et l’organisation syndicale CFDT de l’Hôpital Privé Pasteur ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de la Clinique sont basées sur des grilles salariales liées à des classifications en lien avec une valeur de point et que ces rémunérations respectent donc l’égalité professionnelle. Ainsi, les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes
Article 1.8 : Prime de partage de la valeur
Préambule
Afin de soutenir les salariés dans le contexte actuel d’inflation impactant le pouvoir d’achat il est décidé de verser une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur », créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-après.
Article 1.8.1 : Montant de la prime
Il est convenu d’attribuer une prime de partage de la valeur pour l’année 2023.
Le montant de la prime est fixé à
150 € maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions de calcul et d’attribution décrites dans les paragraphes suivants.
Article 1.8.2 : Bénéficiaires de la prime
La prime est versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/23 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
Article 1.8.3 : Conditions de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants, examinés sur la période de référence allant du 01/12/22 au 30/11/23 :
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée du travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois ou plus au 30/11/23.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant la période de 12 mois précédant le 30/11/23, soit au titre des 12 mois s’étendant du 01/12/22 au 30/11/23.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle -mais à l’exclusion des autres cas d’absences ou de suspension de contrat de travail, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Article 1.8.4 : Date de versement de la prime
La prime est versée avec le salaire du mois de décembre 2023.
Article 1.8.5 : Régime social et fiscal de la prime
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales pour les salariés percevant une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) 5241,60 € au 31/12/23.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond indiqué ci-dessus, la prime est assujettie à la CGS-CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé et calculés en considération de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année.
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION
La date d’application de ces revalorisations et mesures est prévue au 1er janvier 2024, sauf dispositions particulières précisées explicitement pour la mesure concernée.
ARTICLE 3 – DUREE – REVISION - DENONCIATION
Article 3.1 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
Article 3.2 : DENONCIATION
La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord. La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.
La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.
Article 3.3 : REVISION
La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux
