rightProtocole d'Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire
Hôpital Privé Pasteur
̴
Exercice 2024 ̴
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’
Hôpital Privé Pasteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux sous le numéro 633 650 387, dont le siège social est situé au 58, boulevard Pasteur - 27000 ÉVREUX, représenté par M. X, Directeur Général de Transition.
D’une part,
ET
L'Organisation Syndicale Représentative FO, représentée par Mme XX, Déléguée Syndicale.
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2024 s'est engagée entre l'Hôpital Privé Pasteur et l'Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Hôpital Privé Pasteur.
La négociation s'est tenue lors des réunions ayant eu lieu les 05, 14 et 25 novembre, et 17 décembre 2024.
Les demandes formulées par l'Organisation Syndicale FO étaient :
Augmentation générale des salaires de 350 € brut,
Généralisation à toutes les qualifications professionnelles du montant dédié aux IDE s’agissant de la prime de dimanches et jours fériés (soit 79,28 €),
Prolongation de la subrogation dans le cadre des absences pour maladie,
Prise en charge, à 100 % par l'employeur, du régime de base de la mutuelle,
Attribution d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 1 500 €,
Attribution d'une dotation exceptionnelle au CSE de 25 000 €,
Valorisation de l'ancienneté par l'attribution de jours de congé supplémentaires : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 30 ans d'ancienneté,
Mesures QVCT (sur proposition de l'employeur).
À l'issue des différentes réunions de négociation et d'échanges, la Direction et l'Organisation Syndicale ont abouti à la conclusion du présent accord, applicable pour l'année 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MESURES
Article 1.1 : Augmentation générale de 350 € brut
La Direction informe qu’elle n’accèdera pas à cette demande. Par ailleurs, la Direction informe que des négociations sont en cours au niveau national (avenant 33).
Article 1.2 : Généralisation de la prime de dimanches et jours fériés au montant IDE
La Direction indique de nouveau qu’elle n’accèdera pas à cette demande de revalorisation. La prime de dimanche telle qu’elle existe au sein de l’établissement est supérieure à celle prévue par l’avenant 31 de la Convention Collective.
Elle précise que ce caractère plus favorable est fondé pour partie sur l’attribution d’un montant différencié selon le métier concerné – de sorte qu’une telle harmonisation en dénaturerait l’objet.
Article 1.3 : Subrogation
Pour rappel, en 2022 la Direction a mis en place, à titre expérimental, la subrogation pour l’ensemble des salariés, sur l’année 2023. Cette mesure a été poursuivie sur l'année 2024.
La Direction décide d’accéder à la demande de l’Organisation Syndicale de poursuivre la mesure de subrogation sur l’année 2025.
Un état des lieux sera effectué en septembre 2025. En fonction du résultat, la Direction décidera de continuer en 2026, ou de revenir au système antérieur.
Article 1.4 : Prise en charge de la mutuelle
La Direction informe que cette mesure n’est pas retenue, mais que la question de la prise en charge de la mutuelle sera étudiée et rééchangée, dans le cadre de la nouvelle DUE, au titre des cliniques regroupées au 1er avril 2025.
Article 1.5 : Suppression des jours de carence sur le premier arrêt de travail de l’année
Cette mesure n'est pas envisagée à ce jour. Elle concerne une politique RH plus globale concernant l’absentéisme.
Article 1.6 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Préambule
La Direction a retenu cette mesure pour un montant de PPV à 300 €. Elle a indiqué à l’Organisation Syndicale - qu’au vu de la nouvelle obligation légale incombant à l’employeur de proposer aux salariés le versement de la PPV sur un Plan d’épargne avec un délai d’option de 15 jours, la "PPV 2024" sera versée ou placée en janvier 2025.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, il est décidé de verser cette prime exceptionnelle dite "Prime de Partage de la Valeur", créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les modalités de versement de la PPV sont fixées ci-après.
Article 1.6.1 : Montant de la prime
Il est convenu d’attribuer une prime de partage de la valeur pour l’année 2024.
Le montant de la prime est fixé à 300 € maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions de calcul et d’attribution décrites dans les paragraphes suivants.
Article 1.6.2 : Bénéficiaires de la prime
La prime est versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime, qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel,
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel,
Les contrats d’apprentissage,
Les contrats de professionnalisation.
Article 1.6.3 : Conditions de versement et calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants, examinés sur la période de référence allant du 01/12/2023 au 30/11/2024 :
L’ancienneté dans l’entreprise,
La durée du travail,
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois ou plus au 30/11/2024.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant la période de 12 mois précédant le 30/11/2024, soit au titre des 12 mois s’étendant du 01/12/2023 au 30/11/2024.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle - mais à l’exclusion des autres cas d’absences ou de suspension de contrat de travail - la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Article 1.6.4 : Date de versement de la prime
La prime est versée avec le salaire du mois de janvier 2025.
Article 1.6.5 : Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit, avant le versement de la prime, par courrier électronique, début janvier 2025, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime avec la paie de janvier 2025,
Un versement partiel ou total sur le Plan d’Épargne Groupe (PEG), en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan d'Épargne Groupe Vivalto.
À défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours, courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée avec la paie de janvier 2025.
Article 1.6.6 : Régime social et fiscal de la prime
La prime sera soumise aux dispositions légales en vigueur, en matière de régime fiscal et social.
Article 1.7 : Attribution d'une dotation exceptionnelle au CSE
Pour 2024, une dotation exceptionnelle de 18 000 € a été octroyée au CSE, par reconduction. Pour 2025, la Direction indique que cette dotation sera réexaminée ultérieurement.
Article 1.8 : Valorisation de l'ancienneté par des jours de congé supplémentaires
La Direction n’a pas souhaité retenir cette mesure - laquelle pourra être abordée dans le cadre de la négociation du statut conventionnel harmonisé sous « Hôpital Privé de l'Eure », soit après la "fusion".
Article 1.9: Mesures QVCT (sur proposition de la Direction)
La Direction a décidé de reconduire pour partie les mesures QVCT octroyées dans le cadre de l’accord NAO 2023, à savoir :
L’organisation d’actions spécifiques de la semaine QVCT,
Octobre rose,
La mise à disposition des salariés d’un créneau socio-esthétique, à raison d’une demi-journée par mois.
ARTICLE 2 – VIE DE L'ACCORD
Article 2.1 : Entrée en application et Durée de l'accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarité de Normandie (DREETS). Il est conclu pour une période indéterminée.
Article 2.3 : Révision
La Direction et/ou toute Organisation Syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-71 du Code du travail, peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie de l’accord, par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux Organisations Syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront, à l’initiative du représentant de la Société, pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Article 2.2 : Dénonciation
La Direction et/ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.226110 du Code du travail peut dénoncer le présent accord. La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.
La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l'Hôpital Privé Pasteur :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée "TéléAccords", accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'Hommes d’Évreux.
Fait en 5 exemplaires, à Évreux, le 24 décembre 2024.
