AVENANT N° 2 A L’ACCORD PORTANT SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DU 27 SEPTEMBRE 2013
HOPITAL PRIVE SAINT CLAUDE
ENTRE :
La Société
HOPITAL PRIVE SAINT CLAUDE
SAS au capital de 861 120 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au RCS sous le numéro SIRET : 323 457 275 00010 Dont le siège social est à 1, Boulevard Schweitzer 02100 – SAINT QUENTIN
Représentée par M Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Hôpital Privé Saint Claude :
L’organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
PREMABULE
La France est frappée par une crise majeure liée à l’épidémie de Coronavirus. La maladie provoquée par ce Coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie la situation mondiale du COVID-19 de pandémie, c’est-à-dire que l’épidémie touche désormais 110 pays sur une zone étendue. Ce virus est présent sur le territoire national et la plan d’actions du Gouvernement est actuellement au stade 3 du plan de prévention et de gestion de la crise sanitaire, dont l’objet est d’atténuer les effets de la vague épidémique. Compte tenu notamment des mesures mises en place par le gouvernement, des mesures de confinement, de la limitation stricte des déplacements, la clinique a été contrainte de mettre en place des mesures d’adaptation de l’organisation afin de préserver la sécurité et la santé des collaborateurs. Au regard de ce contexte, afin de permettre davantage de flexibilité dans l’organisation actuelle de l’activité de la Clinique, les parties ont souhaité adapter temporairement dans le cadre du présent avenant les modalités d’organisation de l’annualisation. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies et ont décidé de conclure le présent avenant. Les parties du présent avenant sont donc convenues de ce qui suit :
Article 1 –Objet de l’accord
Par la présent avenant, les parties sont souhaité déroger temporairement aux règles applicables, au sein de la clinique, relatives à la période de référence de l’annualisation.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sans exception.
Article 3 – Modalités d’adaptation de l’annualisation
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 27 septembre 2013, la période de modulation annuelle du temps de travail telle que définie au titre de l’annualisation s’étend sur l’année civile. A tire dérogatoire, compte tenu du contexte de crise sanitaire évoqué en préambule, les parties conviennent de prolonger la période d’annualisation en cours de six mois ; la période de référence annuelle initialement fixée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 sera donc étendue pour être fixée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.
Article 4 – Durée – Révision – Publicité
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 30 juin 2021. A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet. Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Quentin, le 20 avril 2020 En 5 exemplaires originaux
