La société Hôpital Privé Saint Martin Caen sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin représentées par
Monsieur, Délégué Syndical C.G.T
Monsieur, Délégué Syndical supplémentaire C.G.T
Monsieur, Délégué Syndical UNSA SN2NP
Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T
Madame, Déléguée Syndicale supplémentaire C.F.D.T
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Préambule : La Direction de l’Hôpital Privé Saint Martin et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date du 26 juin 2024 en vue de préparer les prochaines négociations annuelles obligatoires. Conformément aux dispositions du code du travail, cet accord de méthode a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
Les participants à la négociation
1.1 La délégation employeur La délégation employeur est conduite par Monsieur, Directeur Général et Madame, Directrice Ressources Humaines. 1.2 Les délégations syndicales Chaque OS représentative aura une délégation de la manière suivante :
Le délégué syndical ;
Le délégué syndical supplémentaire.
En l’absence d’un délégué syndical supplémentaire, un représentant du personnel pourra accompagner le délégué syndical.
L’objet des négociations
Les parties conviennent de traiter les sujets suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Il s’agit de trouver de réels compromis entre les souhaits des salariés et ceux de la direction, étant entendu que les négociations doivent tenir compte des équilibres économiques et de la pérennité de l’établissement.
Informations remises en vue de la négociation
La Direction s'engage à remettre à la délégation syndicale les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. Elle s’engage, notamment, à transmettre lors de la première réunion :
une étude comparative de rémunération du bassin d’emploi du Calvados des établissements relevant de la Fédération de l’Hospitalisation Privée ;
l’analyse d’indicateurs RH liés aux nombres de postes vacants par emploi et du turn-over constaté pour chacun de ces emplois sur la période 2021-2024 ;
La délégation syndicale pourra également s’appuyer sur les éléments fournis par Syndex.
Le calendrier des négociations
Les parties ont convenu de poursuive les négociations aux dates suivantes :
Mercredi 18 septembre 2024 de 9h30 à 11h30 - Salle du Codir au 2ème Etage
Mardi 24 septembre 2024 de de 9h30 à 11h30 - Salle du Codir au 2ème Etage
Jeudi 26 septembre de 14h30 à 16h30 - Salle du Codir au 2ème Etage
Lundi 30 septembre de 9h30 à 11h30 - Salle du Codir au 2ème Etage
Les parties conviennent qu’un accord ou un désaccord interviendra avant fin le 30 septembre 2024. Cet accord ou désaccord sera formalisé par un écrit consignant les propositions respectives des parties.
Le temps dédié à la négociation
Le temps passé à la réunion de négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Le temps restant de la journée hors réunion de négociation sera à prendre sur les heures de délégation de chacun des membres, à l’exception de 15 heures au total accordé à chacun.
Le dépôt et publicité du présent accord
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour les prochaines négociations annuelles de 2024.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
