Société par actions simplifiée au capital de 2.512.725 euros – 398 219 626 RCS CAEN
ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 février 2019
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre,
L’Hôpital Privé Saint Martin, sis 18, rue des Roquemonts 14050 CAEN CEDEX 4, Représenté par son Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 26/03/2015 pour le premier tour, et le 09/04/2015 pour le second tour.
Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 09/04/2019.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 16 décembre 2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 16 décembre 2019. Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CE, les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.
