Relatifs à la mise en place d’une expérimentation d’un rythme de travail de 12 heures
Avenant n° 1 aux accords collectifs
Relatifs à la mise en place d’une expérimentation d’un rythme de travail de 12 heures
ENTRE LES SOUSSIGNES L’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) dont le siège social est situé 1 rue des Charpentiers – 57070 METZ Représentée par Directeur Général, d’une part,
ET Les Organisations Syndicales (OS) représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du Code du Travail :
CFDT,
Représentée par les déléguées syndicales
CFE-CGC
Représentée par les délégués syndicaux
FO,
Représentée par les délégués syndicaux
d’autre part,
Préambule
Les accords expérimentaux relatifs à l’organisation d’une durée de travail en 12h entre la direction d’UNEOS et les représentants des salariés signés le 16 décembre 2022 et le 06 janvier 2023 sont le résultat de la négociation sur le temps de travail portant l’analyse sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires, le travail de nuit à titre expérimental. En effet, pour assurer la continuité des soins, la Direction d’UNEOS en lien avec le Comité Social et Economique et les organisations syndicales, ainsi que la Direction des Ressources Humaines ont envisagé une expérimentation avec un passage en 12H sur une courte période (8 mois et 6 mois) sur les services sanitaires d’urologie, de médecine gériatrique et de soins palliatifs, ainsi que sur deux EHPAD (SMA/SCL) du secteur médico-social de la structure.
Pour répondre à une demande des soignants qui ont trouvé dans ce mode de fonctionnement une meilleure compatibilité vie professionnelle - vie personnelle (moins de jours travaillés dans la semaine, passage de 1 weekend sur 2 à 1 weekend sur 3 travaillé, ou un weekend sur 4 travaillé) dans un contexte de crise énergétique (économie sur les trajets domicile – travail), une réflexion a été étendue avec l’ambition de concilier amélioration des conditions de travail, attractivité de l’établissement, tout en préservant la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients et/ou résidents.
Par le présent avenant et à titre liminaire, il est donc rappelé que l’ensemble du personnel des services d’urologie, de médecine gériatrique et des soins palliatifs avait sollicité directement la Direction Générale depuis août 2021 et courant 2022 à travers l’adressage de plusieurs courriers de demandes relatives à la mise en place d’un rythme de travail de 12 heures par jour, afin de répondre aux problématiques suivantes, également partagées par d’autres services qui se sont manifestés postérieurement :
Manque d’effectifs et difficultés accrues de recrutement dans notre bassin d’emplois
Manque d’attractivité de notre établissement vis-à-vis des professionnels de soins en particulier du fait de l’organisation actuelle du fait de la durée du temps de travail ;
Fatigue et démotivation des équipes en place ;
Nécessité dans le cadre de nos missions de service public de maintenir le rythme actuel et prévisionnel nécessaire de retour à une activité normale en maintenant la qualité de prise en charge des patients, ainsi que la continuité des soins.
L’objectif recherché avait été donc de pouvoir construire sereinement un modèle participatif d’analyse objective des conditions de mise en place éventuelle d’une organisation en 12 heures de la durée du temps de travail, sur la base d’un cahier des charges et d’un calendrier permettant de constituer de groupes de travail interdisciplinaires sur chacun des services concernés (médecins, infirmier(e)s, aides-soignant(e)s, ASL, cadres, RH). Il avait été décidé d’exclure volontairement la présence de la direction et des délégués syndicaux, pour bâtir un projet fondé, à ce stade, sur notamment :
L’étude préalable des autres alternatives éventuelles à une organisation en 12 heures, voire d’un audit organisationnel pour les EHPAD visés par le présent avenant ;
Le recueil de l’adhésion majoritaire préalable et in fine des équipes concernées, avec le principe d’une mise en place effective sur le volontariat individuel ;
Les avantages et inconvénients du travail en 12 heures sur les conditions de travail des équipes et sur la qualité et continuité des soins des patients ;
L’élaboration de modèles comparatifs de plannings (avec alternance jour-nuit), plan emploi, organisation des tâches tenant compte des personnels ne souhaitant pas s’inscrire dans une organisation en 12 heures de leur durée de temps de travail ;
La mise en place durant la période d’expérimentation d’indicateurs pertinents de suivi des conditions de travail des personnels et de la qualité des soins aux patients ;
L’information et consultation des instances représentatives du personnel (CSSCT et CSE) et partenaires (CARSAT, inspection du travail, médecine du travail …) pour valider le lancement de la période d’expérimentation sur une période de huit mois intégrant la période de congés estivaux ;
Préparer et engager durant la période d’expérimentation, les conditions et bases de négociation d’un accord d’entreprise de mise en œuvre définitive éventuelle avec les organisations syndicales représentatives, et avec des réunions d’évaluation intermédiaires permettant d’interrompre le dispositif d’expérimentation ou de l’ouvrir à d’autres services.
Après vérification du respect du cahier des charges initial et de ses aspects réglementaires, la direction générale avait validé les principes et modalités pratiques du lancement de la période d’expérimentation et sa présentation en novembre 2022 pour avis de mise en œuvre aux instances et partenaires institutionnels (Inspection du travail, CARSAT, médecine du travail, référent sécurité) et souhaité comme annoncé engager l’ouverture d’une négociation collective. Des audits organisationnels ont été également réalisés sur les sites du secteur médico-social.
A l’issue, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives se sont donc réunies afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif transitoire lors des négociations conduisant à la signature d’un accord collectif d’expérimentation d’une part pour les services d’urologie, de soins palliatifs et de médecine gériatrique le 16 décembre 2022, et d’autre part pour l’EHPAD Sainte Marie du 06 janvier 2023, ainsi qu’un nouveau dispositif organisationnel sur l’EHPAD Sainte Claire le 02 mai 2023 pour le personnel des Infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat (IDE) et Aides - Soignant(e)s (AS) et agents de soins ainsi que pour les Agents des Services Logistiques (ASL). Afin de pouvoir parfaire l’analyse de l’organisation de la durée du temps de travail, les organisations syndicales représentatives et la direction générale se sont donc rencontrées en date du 10 octobre 2023 et ont convenu du présent avenant.
Article 1- Objet de l’avenant – prorogation des accords initiaux
Le présent avenant a pour objet :
-D’une part, la prorogation des accords d'entreprise susvisés qui ont pour but d’expérimenter un dispositif horaire de 12 heures sur les services d’urologie,
médecine gériatrique et de soins palliatifs pour le personnel des Infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat (IDE) et Aides - Soignant(e)s (AS), ainsi que pour les EHPAD de Sainte-Marie et Sainte-Claire, selon leurs conditions respectivement établies, pour une durée déterminée avec une mise en application effective rétroactive à la date du 01/09/2023 allant jusqu’au 20/06/2024 minuit ;
D’autre part, d’inclure dans le présent dispositif d’expérimentation les différents services qui, par nécessité de service et du contexte actuel particulier, ont dû prévoir une organisation dérogatoire et temporaire en 12h et pour lesquels il est nécessaire de poursuivre également une réflexion en ce sens avec in fine l’établissement d’un bilan relatif à leur organisation de la durée du temps de travail, soit les services suivants :
Chirurgie vasculaire
ORL gynécologie
Pneumologie A et B
Chirurgie thoracique
Onco-hématologie
Chirurgie digestive
pour une durée déterminée avec une mise en application effective rétroactive à la date du 01/09/2023 allant jusqu’au 20/06/2024 minuit.
Article 2 – Conditions d’application
Au titre des garanties évoquées dans les négociations initiales, l’ensemble du dispositif expérimental continue de s’appliquer selon les mêmes modalités définies et présentées au comité social et économique lors de ses séances du 20/10/2022 et du 24/11/2022, telles que présentées et établies dans les dispositions des accords initiaux. Les autres clauses demeurent inchangées.
Il est précisé le personnel IDE et AS des services susvisés, dont l’adhésion collective et individuelle a été confirmée initialement par sondage en date du 06/12/2020, ont renouvelé régulièrement leur souhait de poursuivre l’expérimentation dans ce dispositif sur la base du volontariat, dans le cadre d’échanges mensuels réguliers et suivant les indicateurs définis avec l’appui des organisations syndicales et la médecine du travail.
Toujours dans ce cadre, il est rappelé que le personnel non volontaire sera maintenu en horaire classique au sein du service si la planification expérimentale le permet, ou sera affecté dans un autre service compte tenu des besoins respectant ainsi le maintien de l’horaire initial du/de la salarié(e) et en priorisant un maintien sur le site et dans la spécialité (médecine et chirurgie) tout en tenant compte des souhaits du/de la salarié(e).
Il est rappelé enfin que la poursuite de l’expérimentation respectera les principes suivants :
La durée maximale de travail (88h à la quatorzaine et 48h à la semaine en référence à l’AATT de 2009) ;
Le nombre de postes consécutifs maximum (3) ;
Le nombre de 4 postes de 12h maximum à la semaine ;
Le nombre de 2 week-ends de repos minimum par mois calendaire ;
Le maintien des équipes de nuit actuelles à leur demande.
Article 3 – Evaluation de la période de mise en place et bilan
Cet avenant de prorogation d’expérimentation bénéficie d’une durée de réalisation supplémentaire allant jusqu’au 20/06/2024, intégrant toujours la mise en œuvre de points d’étapes mensuels auprès des instances de représentation du personnel (CSSCT + séances plénières du CSE) et fera l’objet d’une d’évaluation finale (BILAN). L’objectif est de laisser le temps à la Direction ainsi qu’aux organisations syndicales d’échanger à compter de janvier 2024 sur la suite donnée à ce dispositif expérimental global d’une part, ainsi que sur les demandes nouvelles des salariés ou services de vouloir rejoindre ou quitter ce dispositif organisationnel à l’issue. Conformément aux dispositions des accords initiaux, il est en effet rappelé que l’expérimentation a pour objectif in fine d’évaluer et adapter si besoin les conditions de réalisation de la phase expérimentale, d’interrompre si nécessaire le dispositif ou de l’ouvrir à d’autres services dans les mêmes conditions de forme et de prérequis que ceux respectés par les 3 services et EHPAD concernés par le présent avenant.
Article 4 – Modalités de mise en place du dispositif de demande pour les services qui souhaiteraient engager une expérimentation
Tout service souhaitant s’inscrire dans une démarche expérimentale relative à une organisation de la durée du temps de travail en 12h veillera préalablement à préparer un dossier composé des éléments suivants :
L’étude préalable des autres alternatives éventuelles à une organisation en 12 heures
;
Le recueil de l’adhésion majoritaire préalable et in fine des équipes concernées, avec le principe d’une mise en place effective sur le volontariat individuel ;
Les avantages et inconvénients du travail en 12 heures sur les conditions de travail des équipes et sur la qualité et continuité des soins des patients ;
L’élaboration de modèles comparatifs de plannings (avec alternance jour-nuit), plan emploi, organisation des tâches tenant compte des personnels ne souhaitant pas s’inscrire dans une organisation en 12 heures de leur durée de temps de travail ;
La proposition de mise en place durant la période d’expérimentation d’indicateurs pertinents de suivi des conditions de travail des personnels et de la qualité des soins aux patients.
A la réception de ce dossier, la Direction s’engage à procéder à :
L’information et consultation des instances représentatives du personnel (CSSCT et
CSE) et partenaires (CARSAT, inspection du travail, médecine du travail …) pour valider le lancement de la période d’expérimentation sur une période de huit mois intégrant la période de congés estivaux ;
Préparer et engager durant la période d’expérimentation, les conditions et bases de négociation d’un accord d’entreprise de mise en œuvre définitive éventuelle avec les organisations syndicales représentatives, et avec des réunions d’évaluation intermédiaires permettant d’interrompre le dispositif d’expérimentation ou de l’ouvrir à d’autres services.
Article 5 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu et produit ses effets à compter du 01/09/2023 et pour une durée déterminée allant jusqu’au 20/06/2024 minuit, afin de permettre d’organiser de nouvelles négociations dès janvier 2024. Il vient donc modifier également la durée de l’accord conclu le 06 mai 2023 pour l’EHPAD Sainte-Claire compte tenu des dispositions du présent avenant. A l’issue, en cas de non pérennisation de l’expérimentation, et de retour à une organisation de la durée du temps de travail en 7h30, les salariés non volontaires ayant été affectés sur un autre service et souhaitant réintégrer leur service d’origine seront prioritaires sur les vacances du poste.
Article 6– Information collective
Le CSE sera naturellement informé du présent avenant dans le cadre de sa mission au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail.
Article 7 – Information individuelle
Le présent avenant collectif fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés et sera disponible sur l’intranet de l’Association.
Article 8 - Clause de révision Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de quinze (15) jours après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Dans le cas également où les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles évolueraient, les Parties signataires conviennent de se revoir pour en analyser les conséquences sur le présent avenant, et examiner l’opportunité de le réviser au besoin.
Enfin, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’Association ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’Association évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent avenant, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les dispositions de l’accord initial. La révision peut porter sur tout ou partie du présent avenant (catégorie professionnelle, tranche de rémunération, population visée…). Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera.
Article 9 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés de l’Association, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira alors ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, ainsi qu’à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 10 – Notification de l’avenant
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’avenant Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté, par son secrétaire. Une copie du présent avenant fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction. Les salariés seront collectivement informés du présent avenant approuvé par voie de diffusion sur l’intranet de l’établissement relatif aux textes conventionnels applicables dans l’établissement. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans ce cadre, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'Association. Un exemplaire dudit avenant est également déposé par la Direction de l’établissement au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
