L’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) dont le siège social est situé 1 rue des Charpentiers - 57070 METZ Représentée par M. Directeur Général, d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du Code du Travail :
CFDT,
Représentée par
CFE-CGC,
Représentée par
FO,
Représentée par
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En 2023, deux accords collectifs ont permis l’expérimentation d’un rythme de 12 heures de travail dans l’EHPAD Sainte Marie et l’EHPAD Sainte Claire, ainsi que dans les services de médecine gériatrique, d’urologie et de soins palliatifs.
Ces expérimentations, répondant notamment aux demandes des salariés, ont été un succès. Les partenaires sociaux ont donc décidé de négocier un avenant afin de réviser l’article 5 du titre III de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail de 2009.
Article 1 – Modification de l’article 5 du titre III
L’article 5 du titre III Aménagement du temps de travail, intitulé « durée quotidienne de travail et repos » est modifié et complété comme suit : « Aucun temps de travail quotidien ne pourra atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause de 30 minutes. Suite au succès de l’expérimentation du rythme de 12 heures dans certains services ou établissements de l’Association à la demande des salariés, il a été décidé de permettre à l’ensemble des services le désirant de mettre en place le rythme de 12 heures, sous réserves des conditions légales et réglementaires et sous réserve d’un état des lieux préalable matérialisé comme suivant. L’état des lieux préalable devra tracer une analyse préalable qui aura permis d'étudier les alternatives possibles au travail en 12h, les prérequis réglementaires à la mise en place d’une organisation du travail en poste en travail effectif de 12h. Un groupe de travail devra être mis en place afin de pouvoir vérifier le caractère volontaire des salariés concernés dans une modélisation du temps de travail, et de vérifier la disponibilité des moyens pour suivre et accompagner les personnels sur un tel dispositif. Aussi, il est rappelé que lorsqu’aucune alternative au rythme de 12 heures n’est possible, et après sondage du personnel IDE et AS concernés, il sera possible pour les salariés de s’inscrire dans ce dispositif sur la base du volontariat. Ces éléments seront à prendre en compte lors de l’état des lieux préalable et l’analyse opérée par le groupe de travail afférent. En outre, il est rappelé que l’organisation au rythme de 12 heures respectera :
La durée maximale de travail (88h à la quatorzaine et 48h à la semaine) ;
Le nombre de postes consécutifs maximum (3) ;
Le nombre de 4 postes de 12h maximum à la semaine ;
Le nombre de 2 week-ends de repos minimum par mois calendaire ;
Le respect des temps minimum de pause prévus légalement ou conventionnellement ;
Le maintien des équipes de nuit actuelles à leur demande ;
Le maintien du roulement fixe des équipes de nuit sauf cas exceptionnel ou sauf accord expresse du salarié ;
Eviter au maximum 3 postes de nuit de suite ;
Le maintien de la prime exceptionnelle compensatoire des paniers de nuit pour les services qui connaissent un changement de leur organisation de leur durée de temps de travail avec un passage en 12h et afin d’éviter une perte de rémunération due à cette nouvelle organisation et selon les modalités prévues par l’accord collectif afférent.
Enfin, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée de 11 heures consécutives. Toutefois, cette durée de repos pourra être réduite à 9 heures par dérogation, dans le cadre de l'accord de branche UNIFED. » Dans la mesure où les présentes modifications constituent un complément, les autres dispositions initiales de l’article 5 préexistant ne sont pas supprimées et continuent naturellement d’être appliquées.
Article 2– Information collective et individuelle
Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord lors de sa réunion du 27 juin 2024. Le présent accord collectif fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés et sera disponible sur l’intranet de l’Association.
Article 3- Date d’entrée en vigueur
Cet avenant est à durée indéterminée.
Dans la continuité des accords relatifs à l’expérimentation d’une organisation de la durée du temps de travail en 12h, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès signature de ce dernier avec effet au 21 juin 2024.
Article 4 – Dispositions générales
L’ensemble des autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 5 - Clause de révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de quinze (15) jours après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Dans le cas également où les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles évolueraient, les Parties signataires conviennent de se revoir pour en analyser les conséquences sur le présent avenant, et examiner l’opportunité de le réviser au besoin.
Enfin, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent avenant, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les dispositions du présent avenant. La révision peut porter sur tout ou partie du présent avenant (catégorie professionnelle, tranche de rémunération, population visée…). Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 6 – Interprétation de l’avenant de révision
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant pose une difficulté d’interprétation, les Parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal (PV) rédigé par la Direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document sera naturellement remis à chacune des Parties signataires. Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être alors organisée dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse, liée au différend, faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés de l’Association, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira alors ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, ainsi qu’à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours (8), par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 8 – Notification de l’avenant de révision
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’avenant de révision
Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté, par son secrétaire, ainsi qu’à ses membres. Une copie du présent avenant fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction. Les salariés seront collectivement informés du présent avenant approuvé par voie de diffusion sur l’intranet de l’établissement relatif aux textes conventionnels applicables dans l’établissement. Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Metz, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
