Immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 530 383 983, Dont le siège social est situé ZAC Europarc - 362 rue Marius Lacrouze 71850 CHARNAY-LES-MACON, Représentée par XXXXX et XXXX, agissant en leur qualité de XXXX,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part, ET :
Le personnel de l’entreprise,
Ayant approuvé l’Accord à la majorité des deux tiers, Dont le procès-verbal comportant leur approbation est joint en annexe, D’autre part,
PREAMBULE
Le 30 juin 2022, la SELARL HORACE a conclu un Accord collectif relatif au forfait annuel en jours.
Cet Accord réservait la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours aux seuls salariés sous statut cadre de la Société.
Au regard du développement de l’activité et de l’évolution des profils des salariés recrutés, il est apparu opportun d’élargir le champ des bénéficiaires de ce dispositif annuel à certains salariés sous statut non-cadre.
Les parties signataires ont donc souhaité conclure le présent avenant de révision, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et en l’absence de Délégué syndical, le présent avenant est soumis à l’approbation du personnel, dans le cadre des dispositions de l’article L2232-21 du Code du travail. Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal, annexé au présent avenant.
Article 1 - Salariés concernés
La possibilité de conclure une convention de forfait en jours est ouverte à tous les salariés de la Société – quelle que soit leur date d'embauche ou la nature de leur contrat – qui remplissent les conditions suivantes :
Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;
Les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe dont ils relèvent.
Au sein de la SELARL HORACE, il s’agit des personnels disposant d’une technicité leur permettant d’exercer leurs fonctions avec autonomie et/ou devant adapter leur organisation de travail en raison de déplacements ou rendez-vous clients réguliers. Sont notamment concernés les salariés exerçant des fonctions de : Avocat/e ; Juriste.
Il est précisé que cette liste est donnée à titre indicatif et non exhaustif. Il en résulte que des conventions de forfaits pourront être conclues avec des salariés ayant un intitulé de poste non visé mais répondant aux critères énoncés ci-dessus.
Article 2 – Consultation du personnel
Conformément aux dispositions des articles L2232-21 du Code du travail, le présent avenant sera soumis à l’approbation du personnel.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant s'appliquera à compter du
1er août 2023 et ce, pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés seront déposés sur la plateforme « TéléAccords ». A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant, aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon (71000).
Pour les points non évoqués ci-dessus, les articles de l’Accord collectif conclu le 30 juin 2022 continueront à s’appliquer.
Fait à CHARNAY-LES-MACON, le 03 juillet 2023. En 3 exemplaires originaux
Pour la SELARL HORACE XXXX et XXXX XXXX
Annexe :
procès-verbal relatif à la consultation du personnel
