Protocole d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires
Le 21 janvier 2025
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PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Société HORIBA ABX SAS a engagé une négociation obligatoire notamment sur : - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, - la gestion des emplois et des parcours professionnels pour répondre notamment aux enjeux de la transition écologique et la mixité des métiers.
Il est établi, à la suite des réunions de négociations des 9 et 16 décembre 2024, puis des 7, 13, 16 et 21 janvier 2025, le présent accord.
Malgré les résultats financiers de l’entreprise, la Direction est consciente des efforts fournis par chacune et chacun lors de cette année 2024. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité valoriser la mobilisation des collaborateurs et permettre ainsi à ce que chacun puisse continuer à s’engager et relever les défis de demain. C'est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont abouti aux propositions salariales et sociales suivantes.
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L’ensemble des dispositions prises ci-après représente
1,85% de la masse salariale annuelle brute répartis comme suit :
I – MESURES SALARIALES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (CDD et CDI, hors alternants).
Augmentations individuelles liées à la performance, applicables à compter du 01/01/2025
Les augmentations individuelles liées à la performance sont réparties comme suit :
2% pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut de base contractuel (base temps plein, hors primes) est inférieur à 50 000 € (en fonction des performances individuelles atteintes),
1% pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut de base contractuel (base temps plein, hors primes) est supérieur ou égale à 50 000 € et inférieur à 75 000 € (en fonction des performances individuelles atteintes).
Afin de respecter l’équilibre actuel des rémunérations, une attention particulière sera portée aux collaborateurs dont le salaire annuel brut de base contractuel (base temps plein, hors primes) se positionne entre 50 000 € et 50 500 € ; leur augmentation pourra aller jusqu’à 1.5%.
Les collaborateurs dont le salaire annuel brut de base contractuel (base temps plein, hors primes) est supérieur à 75 000 € ne bénéficieront pas de l’augmentation individuelle liée à la performance au 01/01/2025.
Autres augmentations individuelles, applicables à compter du 01/01/2025
Mesures techniques : quelques mesures individuelles sont prévues pour une soixantaine de collaborateurs (évolutions de parts variables ou de postes).
Egalité professionnelle : comme chaque année, une attention particulière est portée afin que les augmentations individuelles ne viennent pas perturber l’équité salariale dans l’Entreprise.
II – ORGANISATION DU TRAVAIL
Journée de solidarité 2025
La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble des salariés au lundi 9 juin 2025. Le personnel concerné par les opérations directement liées à la clientèle au sein des Opérations France ne travaillera pas ce jour-là en posant une journée de RTT ou de congé. Le personnel de la production systèmes et les services associés ne travailleront pas ce jour-là. Une journée de RTT est ainsi réservée à cet effet.
Le reste du personnel pourra, en accord avec son encadrement, soit travailler, soit poser une journée de RTT ou de congé. L’organisation de cette journée devra être établie pour le 15 avril au plus tard. Si 40% du personnel, apprécié par département, n’était pas présent ce jour-là, la Direction serait amenée à envisager d’autres modalités de réalisation de la journée.
Prise des JRTT des collaborateurs
Désormais, à compter du 1er janvier 2025, la prise des jours de RTT des collaborateurs relevant des groupes d’emplois de A à E sera « libre » (hormis la journée de solidarité), c’est-à-dire à l’initiative du salarié et en accord avec son responsable selon les règles internes, mais le solde restant au 31 octobre ne devra pas excéder 3 jours par collaborateur.
Début septembre, une communication sera réalisée par le service RH rappelant la règle ci-dessus ainsi que la procédure de mise en CET (Compte Epargne Temps). Aucune autre relance collective ou individuelle ne sera réalisée.
Au plus tard le 10 octobre, le collaborateur a la possibilité de transmettre une demande de mise en CET (en temps ou en argent) au service rémunération, afin que son solde de JRTT ne dépasse pas 3 au 31 octobre. A défaut, le solde de JRTT supérieur à 3 sera automatiquement transféré en CET temps.
La règle de prise de JRTT reste inchangée pour le personnel relevant des groupes d’emploi de F à I.
III – EVOLUTION DE LA POLITIQUE SOCIALE
Projet d’accord d’intéressement
Des négociations sur un futur projet d’accord d’intéressement seront ouvertes avec les Organisations Syndicales courant du premier semestre 2025.
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V – DUREE ET FORMALITES DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1er janvier 2025 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
À cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, hormis le point II.2 : « prise des JRTT des collaborateurs », dont la mesure est prévue pour une durée indéterminée.
Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du premier semestre 2025 pour réaliser un suivi de l’application de cet accord. Les éléments d’information nécessaires à sa consultation seront préalablement communiqués à chacun des membres par la Direction (1 semaine à l’avance).
Lors de ce rendez-vous, il sera notamment fait un point sur l'évolution de la situation économique et sociale de l'entreprise.
Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d'entreprise :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.
Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa rédaction. L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.
L’ensemble des dispositions ci-dessus est applicable pour 2025 après conclusion et formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2131-5, L 2232-12 et suivants ainsi que D 2231-2 et suivants du code du travail.
VI – PUBLICITÉ
À l'initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com
Cet accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel de l’Entreprise (par voie d’affichage et par diffusion sur la base Ressources Humaines).
Un exemplaire du présent accord sera remis aux partenaires sociaux.
A Montpellier, le 21 janvier 2025 en cinq (5) exemplaires originaux.
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales,
XXX
Directrice Ressources HumainesPour la CFE CGC – M. XXX
