M xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical F.O., Assisté par : M xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre du Comité Social et Economique,
Des réunions de négociation avec la Délégation Syndicale ont été engagées par la Direction xxxxxxxxxx le 28 février 2024 et le 6 mars 2024.
A l’issue de ces réunions, la Direction, après examen et discussions des différentes revendications de la Délégation Syndicale, a émis les propositions suivantes :
Article 1 - Augmentation générale des salaires :
Pour tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, augmentation du salaire mensuel brut de base, hors revalorisation du SMIC intervenu entre deux augmentations générales,
2.80 % au 1er avril 2024 avec un minimum de 80 €
La Direction rappelle, qu’en plus de l’augmentation générale, une centaine d’augmentations individuelles ont été effectuées sur les deux dernières années (2022 et 2023). Les salariés de l’entreprise bénéficient également d’un 13è mois de salaire. Au titre de l’accord d’intéressement et de participation, un montant d’environ 600 000 € a été distribué se rapportant à l’exercice clos le 30/09/2023.
Article 2 – Revalorisation du panier :
A compter du 1er avril 2024, le panier est porté à 6.40 € pour les salariés qui ouvrent droit.
Article 3 – Jours de congés pour enfant malade :
En la matière, il y a une avancée de la nouvelle convention collective mais pas de décision interne de proposer plus. En cas d’arrêt maladie, la convention offre désormais davantage de jours de maintien de salaire ce qui représente un coût important pour l’entreprise. Il est rappelé qu’en plus du complément des indemnités journalières de sécurité sociale, l’entreprise paye intégralement les 3 jours de carence à chaque arrêt de travail maladie.
Article 4 – Valorisation de l’ancienneté :
Même remarque qu’à l’article 3. L’entreprise applique la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
Article 5 – Revalorisation de l’indemnité kilométrique :
Le barème est mis à jour chaque année au 1er juin. Il sera revu au 1er juin 2024 en fonction des barèmes de l’administration fiscale. En juin 2022, suite à l’augmentation du coût des transports, Horizal a sollicité l’Urssaf afin d’augmenter le barème appliqué dans l’entreprise. La réponse a été négative au motif que les montants de remboursement kilométrique étaient supérieurs au barème fiscal autorisé. Cependant, une nouvelle demande est en cours auprès de l’Urssaf.
Article 6 – Création de tickets restaurant :
A compter du 1er janvier 2025, pour les ayants droits, mise en place d’un ticket d’une valeur nominale de 10 euros avec une répartition 50 % part patronale et 50 % part salariale.
Cette mise en place est conditionnée à :
Le chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2024 (du 01/10 au 31/12) devra être égal à celui du 4ème trimestre 2023 avec une tolérance à la baisse de 5%.
Et le carnet de commandes au 31/12/2024 devra être égal à celui à fin 2023, avec une tolérance à la baisse de 5 %.
Si ces deux conditions sont réunies, les tickets restaurant pourront être mis en place.
Article 7 – Journée de solidarité :
En 2024, la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte. Fin 2024, il y aura une discussion en réunion CSE pour la journée de solidarité 2025.
Article 8 – Télétravail :
Le télétravail est possible dans une limite maximum de 3 jours par semaine et en accord avec le responsable de service. Il n’y a pas d’obligation à le pratiquer, aussi il n’y a pas de prise en charge des frais. C’est un avantage offert par l’entreprise qui permet à chacun de s’organiser et d’avoir une meilleure qualité de vie (moins de déplacement, travail au calme …).
Article 9 – Revalorisation forfait repas et nuitées :
Le forfait repas sans justificatif est porté à 15 €, c’est un procédé souple. Le forfait nuitée + petit déjeuner + diner est porté à 105 € (hors Ile de France et PACA). Le forfait nuitée + petit déjeuner + diner est porté à 120 € (Ile de France et PACA). Même en cas de dépassement, les remboursements sont toujours effectués. De plus, une carte Hello Pro est systématiquement proposée aux salariés concernés. Elle permet de réserver dans des hôtels type Kyriad – Campanile, évite l’avance de frais puisque la facture est faite directement à l’entreprise.
Ces nouveaux barèmes s’appliqueront au 1er avril 2024.
Article 10 – Médailles du travail :
La médaille du travail est demandée par le salarié qui le souhaite. Elle sera remise lors du traditionnel pot de fin d’année.
En respect de la réglementation en vigueur, une prime sera remise à chaque salarié selon le barème suivant :
Durée de travail de 20 ans dont 15 ans de présence continue chez Horizal, une somme de 100 €.
Durée de travail de 25 ans dont 20 ans de présence continue chez Horizal, une somme de 125 €.
Durée de travail de 30 ans dont 25 ans de présence continue chez Horizal, une somme de 150 €.
Durée de travail de 40 ans dont 30 ans de présence continue chez Horizal, une somme de 200 €.
La somme maximale versée par l’entreprise est de 200 € pour tout salarié qui pourrait dépasser la durée précitée.
Article 11 – Organisation du travail :
Les congés et les ponts sont déterminés en début d’année.
Article 12 – Congés payés :
Le paramétrage dans le logiciel de paye est conforme aux règles en vigueur du calcul du 10ème et/ou du maintien de salaire.
Article 13 – Heure de délégation NAO :
Il n’y a pas d’heure de délégation supplémentaire accordée. Chaque élu bénéficie de 21 heures de délégation par mois.
Article 14 – Mutuelle :
Des consultations d’autres compagnies sont effectuées régulièrement. Par exemple, l’assurance Le Gan propose globalement les mêmes garanties au même tarif que la MIE. Le cabinet xxxxxxxx, courtier en assurance, nous accompagne dans ce domaine. Ce sont des spécialistes de la protection sociale. Dans ce cadre, une présentation a été faite aux membres du CSE expliquant les possibilités et les contraintes de ce type de contrat (contrat responsable – 100 % santé – minima conventionnel, etc …). Article 15 – Durée de l’accord – Publicité
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée de un an, entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Horizal.
Conformément à l’article 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.
Fait à Domarin, Le 27 mars 2024
Pour la société Horizal Groupe INVEST Présidente Représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
