HOSPITALIA MUTUALITE, société mutualiste, inscrite au RCS de Besançon sous le n°447891284, dont le siège social est situé 67, rue des Cras - 25000 BESANCON,
(ci-après dénommée «
HOSPITALIA MUTUALITE »)
Ensemble dénommées, la «
Direction » ou « l’Employeur »
Représentée par Monsieur ……………., Directeur Général,
D’UNE PART
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Madame ……….., déléguée syndicale d’HOSPITALIA MUTUALITE
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ……………, délégué syndical d’HOSPITALIA MUTUALITE
Ci-après dénommées, les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART
(ci-après désignés ensemble les «
Parties » et,
individuellement, une «
Partie », agissant sans solidarité entre elles),
Il a été convenu le présent accord.
PREAMBULE
Le 4 mars 2022, lors d’une réunion extraordinaire du CSE d’HOSPITALIA MUTUALITE, la Direction informait les instances représentatives du personnel d’un projet de rapprochement avec l’association HAD 39.
Ce rapprochement intervenu sous forme d’une dévolution universelle de patrimoine a été mis en œuvre le 1er juillet 2022.
Ce rapprochement, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail, a emporté le transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail des salariés de l’HAD 39 au sein d’HOSPITALIA MUTUALITE depuis le 1er juillet 2022 et la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de l’HAD 39, en particulier de la convention collective applicable (l’association HAD 39 ne bénéficiant d’aucun accord d’entreprise).
Il est rappelé que l’association HAD 39 relevait de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP). Parallèlement, HOSPITALIA MUTUALITE relève de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (FHP). Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L.2261-14 du code du travail « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. » Outre la mise en cause automatique de la convention collective FEHAP, la direction s’était interrogée sur les usages et engagements unilatéraux existant auprès du personnel de l’HAD 39. Ainsi, afin d’harmoniser le statut conventionnel postérieurement au rapprochement des deux entités, la direction de l’HAD 39 a dénoncé des usages et engagements unilatéraux de ses salariés, préalablement au rapprochement et conformément à la procédure légale en vigueur. Poursuivant cet objectif d’harmonisation des droits et du statut conventionnel des salariés postérieurement au rapprochement des deux entités, les parties souhaitent négocier et conclure un accord de substitution en vue de l’harmonisation des salaires compte tenu des écarts de rémunération constatés entre les salariés issus de l’HAD 39 et les salariés d’HOSPITALIA MUTUALITE. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour convenir d’un accord de méthode préalable à l’engagement des négociations, en vue d’organiser les négociations dans la perspective de conclure un accord de substitution et d’harmonisation. Le présent accord vise également à définir les moyens exceptionnels apportés aux délégués syndicaux pendant la durée des négociations. Après s’être réunies, les parties ont convenu de l’application des présentes dispositions, lesquelles ont vocation à s’appliquer à compter de la signature de l’accord de méthode et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, dit d’harmonisation des salaires.
CHAPITRE 1 : sur LES MODALITES RELATIVES AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DES SALARIES ISSUS DE L’ASSOCIATION HAD 39
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le maintien provisoire des dispositions conventionnelles, à savoir la convention collective FEHAP, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L.2261-14 du code du travail, s’applique à l’ensemble des salariés issus de l’Association HAD 39 présents au jour du transfert de leur contrat de travail au sein d’HOSPITALIA MUTUALITE, soit le 30 juin 2022.
ARTICLE 2 : MAINTIEN PROVISOIRE DE LA CCN FEHAP
Il est convenu entre les Parties du maintien des dispositions de la CCN FEHAP des salariés rattachés à l’HAD 39, tels qu’identifiés au sein de l’article 1 « bénéficiaires », à l’exclusion de toutes dispositions conventionnelles issues de la CCN FHP applicables chez HOSPITALIA MUTUALITE et de toute autre disposition conventionnelle issue d’accord d’entreprise conclu au sein d’HOSPITALIA MUTUALITE en lien avec l’application de la CCN FHP (notamment compléments métiers, prime d’assiduité…).
Cette période de maintien favorisera l’engagement de discussions en vue de définir un futur cadre harmonisé en matière de rémunération au sein d’HOSPITALIA MUTUALITE.
ARTICLE 3 : DUREE DU MAINTIEN DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
Le maintien des dispositions conventionnelles des salariés visés à l’article 1 est prévu pour une durée maximale de 15 mois (préavis de 3 mois et délai de survie de 12 mois) expirant à la date d’expiration de la survie des dispositions conventionnelles, à compter de leur mise en cause.
Ainsi, la mise en cause étant intervenue le 1er juillet 2022, la CCN FEHAP sera maintenue dans les conditions ci-avant définie jusqu’au 30 septembre 2023 au plus tard.
Toutefois, les parties faisant le constat partagé de la nécessité d’harmoniser les salaires dans un délai raisonnable afin de ne pas maintenir sur la durée des écarts de rémunération, il est convenu de suivre un calendrier défini ci-dessous permettant d’aboutir, le cas échéant, à un accord d’ici la fin de l’année 2022 pour un effet au 1er janvier 2023.
CHAPITRE 2 : sur LE CALENDRIER DE NEGOCIATION
ARTICLE 4 : DEFINITION DU CALENDRIER
Les parties conviennent de se réunir aux dates suivantes :
Dates
Objet
Lundi 26 septembre 1ère réunion de négociation : présentation des travaux de transposition Lundi 10 octobre 2ème réunion de négociation : présentation par la Direction des solutions envisagées pour traiter les écarts de rémunération entre CCN FEHAP et CCN FHP Jeudi 20 octobre 2022 3ème réunion de négociation : retour des délégués syndicaux sur les solutions présentées par la Direction Lundi 14 novembre 2022 4ème réunion de négociation : présentation aux délégués syndicaux du projet d’accord de substitution d’harmonisation des salaires et remise du projet Mardi 22 novembre 2022 5ème réunion de négociation : retour des délégués syndicaux sur le projet d’accord Mardi 29 novembre 2022 6ème réunion de négociation : signature de l’accord de substitution (objectif)
CHAPITRE 3 : SUR LES MOYENS EXCEPTIONNELS DONNES AUX DELEGUES SYNDICAUX
Article 5 : heures de délégations supplémentaireS
Toute réunion de négociation pourra être accompagnée de réunions préparatoires ou de synthèses.
Ainsi, afin de permettre aux partenaires sociaux d'exercer dans les meilleures conditions leur mandat, il est convenu de les doter à compter du 26 septembre et jusqu'au terme des négociations, d'un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 20 heures par délégué syndical.
Afin de ne pas désorganiser le service, un délai de prévenance de 72 h devra être observé auprès du supérieur hiérarchique pour la tenue de ces réunions.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre aux signataires. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisé sur le site « téléaccord ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt. Le présent accord sera également déposé par HOSPITALIA MUTUALITE au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Besançon
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION
Le présent accord prendra effet au jour du dépôt et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au jour de la conclusion de l’accord de substitution et au plus tard au 30 septembre 2023.
L’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction.
Fait à CHATILLON LE DUC, en 3 exemplaires, Le 26 septembre 2022
Pour HOSPITALIA MUTUALITE
Monsieur ……….., Directeur Général
Pour les Syndicats représentatifs au sein d’HOSPITALIA MUTUALITE
