L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé à SAINT-REMY-EN-COMTE 70160, représentée par M. agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
Et d’autre part,
Les Délégués Syndicaux dûment mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté (AHBFC).
I – Préambule
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation s’est ouverte le 17 septembre 2025, et a été suivie de 4 réunions : le 09 octobre 2025, le 06 novembre 2025, le 19 novembre 2025, et le 16 décembre 2025. Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO lors de la réunion du 17 septembre 2025. Le 16 décembre 2025, les parties sont parvenues à échanger consensuellement sur les points suivants :
II - Documents fournis par la Direction dans le cadre des NAO 2025
Contexte international, national, régional et institutionnel
Rémunération
Augmentation masse salariale
Minimum conventionnel
Rémunération par tranche H/F
Salaire brut moyen annuel
Temps de travail : durée et organisation
Salariés à temps partiel (H/F)
Bilan retraite progressive
Bilan congé fin d’activité conventionnel
Bilan heures supplémentaires
Bilan CET
Egalité femmes/hommes et qualité de vie au travail
Egalité F/H
Bilan DOETH et actions mises en œuvre en faveur du maintien dans l'emploi
Qualité de vie au travail et conditions de travail
Point de situation sur le droit à la déconnexion
Point de situation sur l’accord droit d’expression
Loi d’orientation mobilités
Evaluation de l’emploi
Situation des allocataires d’études
Liste des formations qualifiantes en cours
Contrats aidés
Evolution de carrières (bilan social)
Points recrutements (bilan social)
III - Revendications syndicales
Les revendications, en annexe, ont été formulées par les organisations syndicales représentatives dans le cadre des NAO. Les revendications ont été classées selon les rubriques suivantes :
Politique salariale
Equité
Fidélisation
QVCT
Divers
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un consensus sur plusieurs points de revendications et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Les revendications ont été reçues le 17 septembre 2025 et pour des raisons pratiques il y a eu 2 types de classement. L’ensemble des revendications ont été recensées dans un tableau. Celles déjà exprimées en 2024, ont été mises en évidence par un fond vert, et les nouvelles revendications ont été classées selon les rubriques mentionnées précédemment (Politique salariale, Equité, Fidélisation, QVCT, Divers).
IV – Champ des Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Article 1 – Objet
Les thèmes négociés de ce présent accord sont relatifs à :
La rémunération,
Le temps de travail et la durée effective,
Le partage de la valeur,
La Qualité de vie au travail et les conditions de travail,
Egalité professionnelle Femmes/Hommes,
La politique salariale
Le droit à la déconnexion.
La comparaison entre le présent PV d’accord et les avantages résultant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets.
Article 2 – Premier point de négociation – Budget NAO
La direction, en accord avec les partenaires sociaux, consent à ce qu’un budget soit étudié pour engager les NAO 2026. Un travail va être réalisé préalablement avec la Direction des Affaires Financières.
Un calendrier prévisionnel de réunions plénières est prévu et sera enrichi de réunions de travail en parallèle :
Avril 2026
Juin 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026
Article 3 –Deuxième point de négociation –Prime au pied levé
La Direction, avec les représentants syndicaux, s’engage à réexaminer l’opportunité de l’accord sur la prime au pied levée au cours du premier semestre 2026.
Article 4 –Troisième point de négociation – HUBLO / frais kilométriques
La direction en accord avec les partenaires sociaux, consent à ce que des frais kilométriques soient versés à nos salariés permanents (hors vacataires HUBLO) réalisant des missions HUBLO sur le même principe que les frais de déplacement appliqué à ce jour, à savoir : « seront indemnisés les kilomètres effectués au-delà de la distance domicile-travail habituelle. » à la signature de l’accord.
Article 5 – Quatrième point de négociation – Le compte épargne temps La direction s’engage à procéder à l’actualisation de l’accord relatif au compte épargne temps en 2026.
Article 6 – Cinquième point de négociation – Aide à la garde d’enfant La Direction propose une réflexion sur l’achat de « berceaux » (réservation de places) et une participation de l’employeur. Article 7 – Sixième point de négociation – Valorisation et reconnaissance des compétences Un travail sera mené afin de définir une grille institutionnelle, harmonisée pour l’attribution des compléments de salaire, tels que prévus par la CCN51 en l’absence de précision : complément management, complément diplôme et complément métier. Par ailleurs, un travail sera réalisé afin d’adapter les grilles des EIA, dans le but d’évaluer au mieux les compétences des professionnels.
Article 8 – Septième point de négociation – Forfaitisation des heures supplémentaires pour les cadres
La direction s’engage à ouvrir la réflexion sur le projet de forfaitisation du temps de travail afin de :
Simplifier la gestion du temps de travail des personnels d’encadrement
Reconnaître la charge de travail et la disponibilité attendue par les cadres
Harmoniser les pratiques entre services/structures.
Article 9 – Huitième point de négociation –Décision unilatérale de l’employeur relative à l’attribution de la prime de 1.3% pour les établissements sociaux et médico-sociaux L’AHBFC a décidé, en accord avec les organisations syndicales, de verser une prime mensuelle de 1.3% du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, aux salariés des secteurs du médico-social par extension de la prime Guerini. Cette décision est prise afin de garantir une égalité de traitement des salariés.
Article 10 – Neuvième point de négociation –Décision unilatérale de l’employeur relative pour versement d’une prime d’installation pour les infirmiers, les aides-soignants et les aides médico-psychologiques/accompagnants éducatifs et sociaux Il a été décidé de renouveler la Décision unilatérale de l’employeur relative au versement d’une prime d’installation pour les infirmiers, les aides-soignants et les aides médico-psychologiques/accompagnants éducatifs et sociaux pour une durée d’un an (1er janvier 2026 au 31 décembre 2026).
Article 11 – Dixième point de négociation –Décision unilatérale de l’employeur relative à l’attribution d’un complément de formation de 15 points pour les aides-soignants diplômés ayant obtenu le certificat AS en psychiatrie Il a été décidé le renouvellement de la Décision unilatérale de l’employeur relative à l’attribution d’un complément de formation de 15 points pour les aides-soignants diplômés ayant obtenu le certificat AS en psychiatrie.
Article 12 – Onzième point de négociation –Décision unilatérale de l’employeur relative à l’attribution d’un complément de formation de 15 points pour les Infirmiers Diplômés d’Etat ayant obtenu le certificat IDE en psychiatrie A l’instar de la DUE relative à l’attribution d’un complément de formation de 15 points pour les aides-soignants diplômés ayant obtenu le certificat AS en psychiatrie, il a été décidé d’attribuer un complément de 15 points aux IDE ayant obtenu le certificat « IDE en psychiatrie »
Article 13 – Douzième point de négociation – Prime de cooptation Afin de continuer à favoriser le recrutement au sein de l’Association, la direction souhaite renouveler la prime de cooptation. L’AHBFC est consciente que son image et sa performance reposent sur l’engagement de ses salariés. Ces derniers sont encouragés à présenter des candidats dont les compétences correspondent aux besoins des postes à pourvoir et qui adhèrent aux valeurs de l’Association.
Article 14 – Treizième point de négociation – Prime d’intéressement La direction s’engage à lancer une réflexion, en collaboration avec les organisations syndicales, sur les modalités d’une prime d’intéressement.
Article 15 – Quatorzième point de négociation – Versement d’une PPV
La direction s’engage au versement d’une Prime de partage de la valeur (PPV) de 1 200 000 € toutes taxes comprises, portant sur l’exercice comptable 2025.
Article 16 – Quinzième point de négociation – Accord GEPP La direction s’engage à rouvrir les travaux relatifs à la GEPP en 2026.
Article 17 – Seizième point de négociation – Création d’une commission QVCT La direction souhaite la création d’une Commission QVCT au sein du CSE afin :
de donner au CSE une force d’action pour piloter institutionnellement la politique QVCT
d’engager des solutions coconstruites, adaptées aux besoins des salariés
de faciliter les retours d’expériences et la remontée d’informations pour une amélioration continue de la QVCT
et de communiquer sur les actions QVCT auprès des salariés et des partenaires.
V – Publicité et dépôt du procès-verbal de clôture
Conformément aux articles L. 2242-5, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal de clôture fera l’objet :
d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme dédiée de télé procédure du Ministère du travail ;
d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Vesoul.
Par ailleurs, un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique ainsi qu’aux Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources et relations humaines et un avis sera affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel et sur intranet.
Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 16 décembre 2025 en 5 exemplaires.
L’ASSOCIATION HOSPITALIERELES DELEGUES SYNDICAUX FO : DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
