L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par Monsieur ........................ en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « HSTV »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par Madame ........................ en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.G.T., représentées à cet effet par Madame ........................ en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par Madame ........................ en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.
Les objectifs et fonctionnalités de la BDES sont précisés par les lois n°2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et n°2016-1088 du 8 août 2016 – dite loi travail.
Le 23 septembre 2017, ont été publiées au journal officiel les cinq ordonnances concernant le droit du travail et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ». Les articles L2311-1 et suivants du Code du travail instituent le Comité Social et Economique qui succède au Comité d’entreprise, aux Délégués du Personnel et au CHSCT. Un accord d’entreprise a été signé le 15 mai 2018 pour définir l’organisation des nouvelles institutions représentatives au niveau de HSTV ainsi que les moyens alloués. Le rôle de la BDES est renforcé : la BDES constitue un outil et, à terme, une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations aux Comités sociaux et Economiques (CSE) locaux et central, Délégués Syndicaux, Délégués Syndicaux Centraux, Représentants syndicaux aux CSE et CSE C et aux membres des Commissions santé et sécurité et conditions de travail.
La BDES est le moyen de communication des trois grandes consultations des représentants du personnel élus, qu’elles soient menées au niveau central ou au niveau local selon les dispositions de l’accord d’entreprise du 15 mai 2018 :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences (article L2312-24 du Code du travail).
La situation économique et financière de l’entreprise (article L2312-25 du code du travail).
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (articles L2312-26 à L2312-35 du code du travail).
La BDES comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux CSE et au CSE central (informations trimestrielles obligatoires, notamment) (article L2312-18 du code du travail).
Enfin, depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de document écrit « bilan social », de rapport sur la situation économique, sur la situation comparée hommes/femmes dans les entreprises de + 300 salariés, ces informations étant intégrées dans la BDES en vue des trois consultations récurrentes obligatoires, cette mise à disposition actualisée valant communication au CSE.
L’accord d’entreprise signé le 4 janvier 2017 pour organiser la mise en place de la BDES au niveau de HSTV, ayant cessé de produire effet en application de l’article 9 VII de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est remplacé par le présent avenant qui prend en compte les évolutions apportées par les ordonnances sur le droit du travail de septembre 2017.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
L’objet du présent avenant est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation de la BDES au sein de HSTV ainsi qu’au niveau des établissements. La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques que de son contenue et son encadrement légal et réglementaire.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
La Banque de Données Economiques et Sociales est mise en place au niveau de l’entreprise Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.
La BDES est accessible aux membres du :
CSE central
CSE local,
CSST centrale,
CSST locale,
Représentants de proximité,
aux :
Délégués Syndicaux Centraux,
Délégués Syndicaux,
Représentants syndicaux centraux
aux :
Directeur Général,
Directeurs,
Directeurs et Responsables ressources humaines des établissements de HSTV.
Deux BDES distinctes consolideront l’ensemble des données :
Une première BDES établie au niveau du Groupe HSTV : les informations économiques et sociales consolidées au niveau du groupe HSTV sera accessible :
Aux membres du CSE central, titulaires et suppléants,
Aux Délégués Syndicaux Centraux,
Aux Représentants syndicaux auprès du CSE central,
Aux membres de la CSSCT centrale,
Aux membres des commissions centrales : économique, logement, égalité professionnelle, formation.
Au Directeur Général,
Aux Directeurs d’établissement,
Aux Directeurs et Responsables RH.
Une BDES déclinée par établissement quelle que soit leur taille :
Les informations économiques et sociales au niveau d’un établissement seront accessibles :
Aux membres du CSE de l’établissement titulaires et suppléants,
Aux représentants syndicaux au CSE,
Aux Délégués Syndicaux Centraux,
Aux Délégués Syndicaux,
Aux membres de la CSSCT de l’établissement pour les sujets qui les concernent,
Aux membres des commissions d’établissements, quand elles existent et pour les sujets qui les concernent,
Aux Représentants de proximité pour les sujets qui les concerne,
Au Directeur Général,
Au Directeur de l’établissement concerné,
Au Directeur / Responsable des RH de l’établissement concerné.
La BDES au niveau du groupe est élaborée depuis 2017. La BDES au niveau des établissements sera mise en œuvre à compter de 2019.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Il s’agit a minima des informations listées à l’article R2312-9 du Code du travail.
La BDES (groupe ou établissement) se présente sous la forme d’un fichier Excel, dont le modèle est joint au présent avenant.
Ce fichier est composé de plusieurs onglets :
Résultats de l’entreprise ou de l’établissement,
Autres éléments financiers,
Social,
Activités sociales et culturelles,
Investissements,
Fonds propres,
Facteurs clés uniquement par établissement.
Ces onglets reprennent les informations prévues dans les 3 consultations du CSE :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
ainsi que les informations destinées aux CSE et CSSCT, le rapport sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.
La BDES (groupe ou établissement) doit être précise :
Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête et/ou par équivalent temps plein),
La durée du travail s’exprime en heures et en jours,
Les informations portant sur les valeurs financières s’expriment en euros ou multiples.
Les signataires conviennent d’étendre l’inscription des informations dans la BDES à l’ensemble des dossiers traités – en information et en consultation – au sein du CSE central pour la BDES groupe et des CSE pour la BDES par établissement au cours de l’année 2019. Ainsi, les convocations, ordre du jour et l’ensemble des documents joints aux CSE central et CSE seront consignés et archivés dans ces bases.
ARTICLE 4 : CALENDRIER de PRESENTATION DES INFORMATIONS AUX CSE et CSSCT (établissement), CSE CENTRAL et CSSCT centrale (groupe) via la BDES
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, sur les deux précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées par la Direction, sur les trois années suivantes (article R2312-10 du Code du travail). Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
ARTICLE 4-1 : ALIMENTATION DE LA BDES PAR LA DIRECTION (Article L2323-7-2 du Code du travail) Annuelles :
consultations annuelles obligatoires
BDES HSTV
Périodes
Documents de référence
Année concernée dans la BDES
Les orientations stratégiques de l’entreprise (1 année sur 2)
Facteurs Clés Octobre/novembre Budget N+1
Résultat de l’entreprise Octobre/novembre Budget N+1
Résultat par établissement Octobre/novembre budget N+1
La situation économique et financière de l’entreprise
Facteurs clés Printemps après consolidation et passage des CAC Bilan + compte de résultats N
Résultat de l’entreprise
N
Résultats par établissement
N
Autres éléments financiers
N
Investissements
N
Fonds propres
N
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Social Octobre/novembre Budget N+1
Juin : conserver la périodicité liée au bilan social
N-1
Trimestrielles
Consultations trimestrielles
Précision contenus
Périodicité
Evolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production
Avril Juillet Octobre Janvier n+1
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise
Avril Juillet Octobre Janvier n+1
Nombre de contrats de missions conclus avec une ETT
Avril Juillet Octobre Janvier n+1
Evolution mois par mois des effectifs et de qualification des salariés par sexe
-Nbre de salariés titulaires d’un CDI -Nbre de salariés titulaires d’un CDD + motifs + nbre de jours de travail -Nbre de salariés à temps partiel + motifs (article R2312-21 Code du travail) -Nbre de salariés des ETT + motifs + nbre de jours de travail -Nbre de salariés appartenant à une entreprise extérieure + motifs (article R2312-21 Code du travail) -Nbre contrats de professionnalisation
Avril Juillet Octobre Janvier n+1
Conformément aux dispositions de l’article R2312-14 du Code du travail, les informations transmises de manière récurrente au CSE (ou au CSE Central) sont mises à disposition dans la BDES (groupe ou établissement).
ARTICLE 4-2 : DOCUMENTS POUR LE CSE ET CSSCT
CSE et CSSCT
Rapport annuel Niveau établissement Périodicité annuelle à préciser
Les documents établis de manière récurrente en vue des réunions trimestrielles sont mis à disposition dans la BDES établissement.
ARTICLE 4-3 : PRINCIPES GENERAUX
Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDES (groupe ou établissement), les informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes. Les informations seront mises à défaut sous format imprimable (pdf).
Cependant, concernant des évènements ponctuels, les consultations des CSE, et du CSE Central continuent de faire l’objet des informations utiles sous forme imprimable (pdf).
ARTICLE 5 : ACTUALISATION DES INFORMATIONS
Les éléments d’information sont mis à jour selon le calendrier défini dans l’accord et l’agenda social annuel.
Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation des informations par mail ou par alerte automatique, en respectant les délais réglementaires avant chaque consultation.
ARTICLE 6 : ACCES A LA BDES
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives.
ARTICLE 6-1 : SUPPORT A LA BDES
La BDES (groupe ou établissement) est accessible informatiquement par le biais de Blue Medi à chaque utilisateur selon son niveau d’autorisation.
Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée.
La BDES est accessible en permanence (sauf lors d’opérations de maintenance, ou d’évolutions majeures) ;
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.
Le même niveau d’information est garanti pour l’ensemble des établissements du groupe HSTV.
Les bénéficiaires de la BDES disposent individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe permettent d’avoir accès aux informations de la BDES selon le(s) type(s) de mandat(s) de représentation du personnel ou syndical dont ils bénéficient.
ARTICLE 6-2 : AIDE AUX UTILISATEURS
Un service de support aux utilisateurs sera mis en place pour répondre aux demandes des bénéficiaires de la BDES et solutionner les incidents signalés dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.
ARTICLE 6-3 : INFORMATION ET FORMATION DU BENEFICIAIRE
Les bénéficiaires, à l’occasion de la mise en œuvre de la BDES, reçoivent individuellement une formation sur leur droit à connexion accompagnée d’une notice d’utilisation qui leur explique comment se connecter et comment utiliser la BDES.
Ces informations sont également communiquées aux salariés qui deviennent bénéficiaires ultérieurement en raison de l’acquisition d’un mandat syndical ou représentatif leur donnant droit au bénéfice de la BDES.
ARTICLE 6-4 : DUREE D’ACCES A LA BDES
L’accès à la BDES, que ce soit au niveau du groupe ou des établissements, est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements, ou le présent accord. L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (Article R2312-13 du code du travail). L’article R2312-13 du code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur, dans la BDES il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.
ARTICLE 8 : SUIVI DU FONCTIONNEMENT ET DE L’EVOLUTION DE LA BDES
La BDES (groupe ou établissement) mise en œuvre peut être appelée à évoluer technologiquement dans le contenu ou la forme des informations mises à disposition.
Il sera positionné à l’ordre du jour d’une réunion des Négociations Annuelles Obligatoires le suivi et l’évolution de la BDES. Seront examinés également le bon déploiement de cet avenant et le bon fonctionnement de la BDES.
ARTICLE 9 : INFORMATION COLLECTIVE
Les membres du CSE, du CSE Central, les membres des CSSCT, les représentants de proximité, les Délégués Syndicaux Centraux, les Délégués Syndicaux, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les établissements, sont informés du contenu du présent avenant.
Les évolutions significatives de la BDES sont également portées à leur connaissance.
ARTICLE 10– DURÉE – REVISION – DENONCIATION
10.1. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La date d’entrée en application de cet avenant est liée à son dépôt ; il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré ultérieurement.
10.2. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
10.3. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 11 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des structures et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du CSE Central.
A Lamballe, le
En sept exemplaires originaux
Pour HSTV ........................, Directeur Général
Pour la C.F.T.C. Madame ........................, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la C.G.T. Pour F.O. Madame ........................,Madame ........................, Déléguée Syndicale CentraleDéléguée Syndicale Centrale
