Synthèse des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 pour l’année 2023
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, Identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par ................................................., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « HSTV »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par ................................................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ................................................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ................................................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART
La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2023, entre le 25 octobre 2022 et le 27 avril 2023 suivant le calendrier des réunions suivant :
Thématiques Dates de négociations Calendrier et ouverture des NAO 25 octobre 2022 Salaires et partage de la valeur 25 octobre 2022 – 30 novembre 2022 – 15 décembre 2022 – 8 février 2023 – 27 avril 2023 Mutuelle et prévoyance 1er décembre 2022 – 27 avril 2023 Temps de travail 25 octobre 2022 – 30 novembre 2022 – 15 décembre 2022– 27 avril 2023 QVT – Equilibre vie professionnelle / vie privée – Pénibilité 15 décembre 2022 Clôture des NAO 2022 et calendrier social 2023 27 avril 2023
Article 1 : Contexte La présente synthèse est conclue en application de l’article L2242-1 du Code du travail. Elle a pour objet de retracer la nature des échanges et les accords intervenus. Son champ d’application est HSTV.
Il est fait application de l’accord collectif d’entreprise relatif à la méthode de négociations au sein du groupe HSTV, signé en date du 8 octobre 2014, et réactualisé par un avenant signé le 13 novembre 2018.
A chaque séance, un co-secrétariat est désigné composé d’un représentant de la Direction et d’un membre des Délégations Syndicales. Les PV des séances mentionnent, en titre, les sujets abordés ; ils sont approuvés au cours de la séance suivante.
L’année 2022, comme les années précédentes, a été marquée par la crise sanitaire qui a provoqué une évolution dans les méthodes de négociations. Par ailleurs, les mobilisations sociales du début d’année 2023 ont perturbé la clôture des NAO 2023, repoussée au 27/04/2023.
Article 2 : Objet
2-1 Accords signés au cours de l’année 2022/2023
Qualité de vie au travail :
L’accord sur la qualité de vie au travail au sein du groupe HSTV a été signé le 20 avril 2021.
L’accord sur le maintien à taux plein des cotisations retraites pour les salariés en situation de retraite progressive a été signé le 27/04/2023.
Rémunérations :
L’accord cadre pour la prime décentralisée 2023 a été signé le 15 mars 2023.
Un accord collectif pour la pérennisation de l’attribution de la prime SEGUR aux professionnels médicaux a été signé le 27 avril 2023, au regard des financements obtenus.
Temps de travail :
Un avenant n°5 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 30 novembre 2022 ramenant le délai de prévenance du déclenchement des remplacements inopinés à 72 heures. Cet avenant a une durée déterminée de 1 an, jusqu’au 31/12/2023.
CSE :
Un avenant n°2 à l’accord sur l’organisation des CSE des établissements et du CSE Central d’HSTV a été signé le 30 novembre 2022 renforçant le rôle de la commission économique centrale par l’augmentation de la fréquence des rencontres et l’élargissement de la composition.
2-2 Décision unilatérale de l’employeur
La direction de l’Hospitalité a pris une décision unilatérale concernant l’application anticipée de l’augmentation de la valeur du point d’indice de 3%, en date du 21 décembre 2022.
La direction d’HSTV a pris une décision unilatérale concernant le versement d’une prime de partage de la valeur, pour l’année 2022, en date du 27/04/2023.
2-3 Les décisions partagées en NAO
Expérimentation de l’extension des organisations de travail au-delà de 10h quotidiennes dans les EHPAD :
L’engagement d’une démarche visant à promouvoir les organisations de travail dites « autonomes » nécessite de faire évoluer le cadre de l’organisation du temps de travail, afin de laisser la possibilité aux professionnels de définir les modalités les plus adaptées.
L’accord collectif d’entreprise d’HSTV sur l’aménagement du temps de travail prévoit la possibilité d’organiser des journées de travail en 12h. Cette mesure n’était toutefois pas ouverte aux EHPAD, pour lesquels la limite est fixée à 10h quotidiennes.
Une expérimentation est engagée, sur 1 établissement médico-social (Tinténiac) pour permettre d’organiser le temps de travail au-delà des 10h quotidiennes. Une autre expérimentation devrait être engagée sur la Résidence du Prat (Pont l’Abbé), sous réserve de l’accord du Conseil Local
Un bilan sera effectué avant d’envisager l’élargissement de la mesure. Ce bilan portera sur l’analyse de ces organisations sur la santé des professionnels, sur la qualité de l’accompagnement et la dimension économique.
Indemnités “chaussures”
La mesure mise en place en 2020 pour une période de 3 ans prend fin. Un bilan positif a été réalisé.
Les parties ont convenu de reconduire cette indemnité, en y intégrant une revalorisation du plafond de 35 à 40€ par an et par salarié. Est également intégrée une mention laissant la possibilité aux établissements, dans le cadre du dialogue social local, d’élargir l’accès à cette indemnité aux cadres.
Renouvellement des garanties et tarifs du contrat frais de santé (mutuelle) et prévoyance
Dans le cadre du dialogue avec le courtier et les assureurs des contrats “frais de santé” et “prévoyance”, il est convenu le renouvellement pour l’année 2023 des garanties et tarifs.
Maintien des cotisations sociales à taux plein pour les professionnels en situation de retraite progressive
Afin d’accompagner au mieux les situations de fin de carrière, les organisations syndicales ont proposé de maintenir à taux plein les cotisations sociales pour les professionnels bénéficiant d’un dispositif de retraite progressive. Cette mesure a été validée par la direction et fait l’objet d’un accord d’entreprise.
Définition d’une méthode sur le soutien aux mobilités
Les enjeux de la mobilité (au sens des déplacements) sont très différents entre les établissements (géographie, activités, etc...). Par conséquent, une approche homogène à l’échelle de l’Hospitalité ne paraît pas pertinente. La direction a donc proposé une méthode, déclinée dans un accord, pour encadrer la réflexion sur le sujet, pouvant aboutir localement à la mise en place de mesures de soutien, validée par les organisations syndicales.
Rémunération des infirmier-e-s de pratiques avancées (IPA)
La pratique avancée constitue un enjeu de développement pour renforcer la qualité de l’accompagnement et de la prise en charge des patients et résidents. Elle permet également de répondre, dans un cadre très précis, à des situations de tensions médicales, et constitue, enfin, une opportunité d’évolution professionnelle.
A l’échelle de l’Hospitalité, une démarche volontariste de déploiement est engagée depuis 2022, et va s’intensifier dans les prochaines années. Néanmoins, ce nouveau métier ne s’appuie pas, à ce jour, sur une classification au sein de la convention collective.
La direction propose donc de rapprocher la classification des IPA de celles des IADE au sein de la CCN 51 (rémunération basée sur un coefficient 477 avec 82 points de complément métier). Cette proposition est validée par les organisations syndicales.
Article 3- Points de désaccord : Une divergence d’analyse est constatée sur la proposition de Force Ouvrière d’intégrer une compensation financière en cas de délai de prévenance inférieur à 7 jours dans le cadre d’un changement de planning inopiné.
Les organisations syndicales ont proposé l’extension du bénéfice de la prime grand âge aux services de soins médicaux de réadaptation (SMR) ainsi que de la prime “ASG” à l’ensemble des professionnels qualifiés. La direction ne peut donner de suite favorable à ces demandes qui ne sont pas financées.
Les organisations syndicales ont proposé de modifier l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail afin que les temps de formation ne soient pas décomptés au temps réel mais à la durée quotidienne de travail habituelle du salarié. La direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande, mais s’engage à promouvoir la formation par le renforcement des moyens en formation.
Les organisations syndicales souhaitent généraliser le bénéfice des jours de fractionnement à l’ensemble des salariés. La position de la direction est la suivante :
HSTV promeut la prise du congé principal dans la période légale ;
HSTV applique le renoncement d’un commun accord du bénéfice des jours de fractionnement lorsqu’un salarié souhaite fractionner ses congés ;
l’organisation des congés relève d’une discussion en équipe, avec une certaine autonomie ; imposer le fractionnement des congés reviendrait donc à revenir sur ce principe.
Les organisations syndicales ont proposé un système d’attribution de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté. La direction considère cette mesure, non financée, trop coûteuse compte-tenu de la situation budgétaire actuelle.
Les organisations syndicales demandent la création d’un mécanisme de reconnaissance financière en cas de situations de travail dégradées. La direction considère qu’il n’est pas possible de définir des critères adaptés, qui paraissent inapplicables et pourraient générer un sentiment d’injustice dans certaines situations, mais propose une étude au cas par cas entre la direction d’établissement et les cadres pour une reconnaissance de leurs équipes.
La direction proposent d’engager une réflexion sur l’intégration de nouveaux critères d’attribution de la prime décentralisée, basée sur la reconnaissance de l’engagement. Les organisations syndicales ne souhaitent pas engager cette réflexion, en raison de la difficulté à définir des indicateurs objectifs reflétant la notion d’engagement. Elles sont par ailleurs défavorables à la méthode proposée.
Partage de la valeur
Sous réserve de l’avis favorable du Conseil Local, la direction d’HSTV a proposé, au regard du résultat budgétaire de l’année 2022, le versement d’une prime de partage de la valeur, selon le mécanisme suivant:
tous les professionnels sont concernés (CDI et CDD, temps plein et temps partiel);
montant individuel en fonction de l’indice :
400€ pour les personnes classées sur un coefficient inférieur ou égal à 376,
250€ pour les personnes classées sur un coefficient supérieur à 376 et inférieur à 716,
50€ pour les personnes classées sur un coefficient supérieur ou égal à 716 et les médecins/pharmaciens/biologistes;
ces montants varient en fonction du temps de travail contractuel;
une condition d’ancienneté est intégrée pour bénéficier de la PPV : elle est fixée à 10 mois cumulés sur la période du 01/04/2022 au 31/03/2023.
Les organisations syndicales, favorables au principe d’une telle prime, ont exprimé un désaccord quant aux montants proposés. La direction formulera donc, en l’absence d’accord, une décision unilatérale de l’employeur.
La direction a, par ailleurs, évoqué la possibilité de verser une PPV complémentaire pour les établissements excédentaires, et dans le cadre de l’équilibre budgétaire général d’HSTV. Cette possibilité a suscité des divergences entre, d’un côté, la CGT, et de l’autre la CFTC et FO. Les 1ers sont favorables à la mesure. Les 2nds préféreraient une approche égalitaire pour tous les établissements. Le Conseil Local d’HSTV tranchera in-fine sur les modalités retenues.
Ces éléments sont soumis au Conseil Local du 28 avril 2023.
Article 4- Autres sujets NAO
4-1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les actions suivantes ont été réalisées : - mise en place du maintien de salaire pour les salariés prenant la totalité de leur congé paternité ; il y a eu quelques bénéficiaires de cette mesure à Saint Laurent ; - mise en place de la collaboration avec le CIDFF avec des formations des référents harcèlement et violences conjugales ; la seconde formation est proposée aux cadres pour permettre un repérage des situations de violences conjugales.
Les organisations syndicales indiquent que ces actions ont permis d’identifier et accompagner plusieurs situations rencontrées dans les établissements.
4-2 GPEC
Engagement d’une négociation ad-hoc en 2023
4-3 Autre demande
Une question a été abordée concernant les modalités de calcul de l’indemnité de départ en retraite, sur la période de référence à prendre en compte pour la définition du montant. Le sujet est en cours d’expertise.
Article 5 – Publicité et dépôt de la synthèse
A l’initiative de la Direction :
La présente synthèse sera déposée auprès de la DIRECCTE de SAINT BRIEUC,
Elle donnera par ailleurs lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.
Mention de cette synthèse figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Lamballe, le 27/04/2023 En 7 exemplaires originaux.
Pour HSTV ……………………………………………, Directeur Général
Pour la CF.T.C., Pour la C.G.T. .................................................,................................................., Déléguée syndicale centraleDéléguée syndicale centrale
Pour F.O. ................................................., Déléguée syndicale centrale
