Accord d'entreprise HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE
Accord n°3 relatif aux conditions de mise en place de l'organisation en télétravail dans les établissements de l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve
Application de l'accord Début : 18/05/2024 Fin : 17/05/2026
Accord n°3 relatif aux conditions de mise en place de l’organisation en télétravail dans les établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve
ENTRE
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, dont le siège est situé 29 rue Charles Cartel à LAMBALLE (22400), identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par Monsieur .............................. , en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’Hospitalité »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par Madame .............................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par Madame .............................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par Madame .............................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Un accord cadre d’entreprise relatif aux conditions de mise en place de l’organisation en télétravail dans les établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve a été conclu le 18 mai 2022, pour une durée déterminée de deux ans. Après présentation d’un bilan de l’accord, lors des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont accordées sur la nécessité de prolonger cet accord, tout en le complétant pour prendre en considération la situation des salariés aidants, ceci afin de les accompagner au mieux. Les signataires du présent avenant jugent en effet important de créer des conditions favorables à l’articulation entre l’exercice par le salarié de son activité professionnelle et les contraintes qu’il rencontre dans le cadre de sa vie privée et personnelle, liées à l’état de santé de l’un de ses proches, exigeant sa présence ou son investissement.
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord cadre d’entreprise relatif aux conditions de mise en place de l’organisation en télétravail dans les établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, conclu le 18 mai 2022, pour une durée déterminée de deux ans, est prolongé pour une durée de deux ans supplémentaires.
ARTICLE 2 - NOMBRE DE JOURS EN TELETRAVAIL
L’article 3-1.3 de l’accord cadre d’entreprise du 18 mai 2022 est modifié comme suit :
“
Principe
Quatre jours par mois, base temps plein peuvent être accordés en télétravail. Le nombre de jours est établi avec le responsable hiérarchique. Des situations particulières liées à une activité ou à des contraintes personnelles, peuvent amener à augmenter ce nombre de jours de télétravail, ponctuellement ou durablement (accompagnement d’une personne malade, organisation du travail appropriée ….). Ces situations sont identifiées dans les établissements ; elles font l’objet d’un accord partagé entre les professionnel et l’encadrement, et d’une information au CSE pour celles liées à l’organisation spécifique de travail. Le recours au télétravail doit alors représenter une amélioration des conditions de travail des salariés et ne doit pas nuire à la qualité du travail accompli. Ce recours au télétravail ne peut en aucun cas dépasser 8 jours par mois, afin de ne pas provoquer l’isolement du professionnel. Pour les autres situations, le rythme du recours au télétravail fait l’objet d’une analyse entre le professionnel et son encadrant.
Cas particulier des salariés en situation d’aidant
Notion d’aidant
La définition de la qualité d’aidant est fixée en fonction des dispositions exprimées dans le code du travail, dans les 3 situations où le salarié assiste :
un proche en fin de vie avec le congé de solidarité familiale,
un enfant handicapé avec le congé de présence parentale,
un proche aidant avec le congé de proche aidant.
Ainsi, est considéré comme ayant la qualité d’aidant :
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, situation susceptible de lui ouvrir droit à un congé de solidarité familiale en application des dispositions de l’article L3142-6 du Code du travail
Le salarié doit justifier de sa situation en produisant un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ;
Le salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, situation susceptible de lui ouvrir droit à un congé de présence au sens de l’article L1225-62 du Code du travail.
Le salarié doit justifier de sa situation en produisant un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté ;
les salariés devant s’occuper d'un proche :
conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS,
ascendant ou ascendant du conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS,
descendant du conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS,
enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,
personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne,
présentant un handicap ou une perte d'autonomie, situation susceptible de lui ouvrir droit à un congé de proche aidant au sens de l’article L3142-16 du Code du travail.
La personne assistée doit résider en France de manière stable et régulière.
Le salarié doit justifier de sa situation en produisant les justificatifs visés à l’article D3142-8 du Code du travail.
Nombre de jours de télétravail
Afin de préserver l’équilibre entre ses contraintes personnelles et ses responsabilités professionnelles, le salarié aidant a la possibilité de bénéficier d’un aménagement exceptionnel et temporaire de son poste de travail. Les parties au présent accord conviennent dès lors que les salariés en situation d’aidant pourront être en situation de télétravail dans la limite de 50% de leur temps de travail.”
ARTICLE 3 – REVISION - DENONCIATION
L’accord cadre d’entreprise relatif aux conditions de mise en place de l’organisation en télétravail dans les établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, conclu le 18 mai 2022 et tel que modifié par le présent avenant, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Lamballe, le ……………………. En sept exemplaires originaux
Pour HSTV M. .............................., Directeur Général
Pour la C.F.T.C.Pour la CGT Mme ..............................,Mme .............................. Déléguée Syndicale CentraleDéléguée Syndicale Centrale
