Avenant n° 3 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MÉTHODE DE NÉGOCIATIONS AU SEIN DU GROUPE HSTV
ENTRE
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par Monsieur …………………….. en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « HSTV »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par Madame ………………… en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par Madame …………………….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par Madame ………………….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Le présent accord fait évoluer l’accord initial du 8 octobre 2014 et ses avenants du 21 mars 2017 et du 13 novembre 2018 afin d’anticiper les départs en retraite de certains membres des organisations syndicales et de renforcer la diversité des établissements.
Afin de garantir un cadre de négociation équilibré et respectueux du dialogue social, et en raison d’une augmentation du nombre d’établissement au sein de l’Hospitalité, la direction et les organisations syndicales signataires ont convenu d’inscrire dans le présent accord la méthode suivante :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les négociations menées au niveau central du groupe « Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve », qu’elles soient annuelles ou pluri annuelles, et obligatoires ou facultatives du point de vue du Code du travail.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DE NÉGOCIATION
Chaque fin d’année, un agenda social prévisionnel est élaboré pour l’année suivante conjointement entre la direction de HSTV et les organisations syndicales ; ce calendrier est communiqué aux Directeurs et Responsables RH de HSTV.
Par ailleurs, pour chaque thème de négociation, un calendrier prévisionnel sera élaboré, mentionnant la date butoir idéale ainsi que le nombre de séances de négociations.
Enfin, il est convenu que, afin que les organisations syndicales puissent procéder aux consultations nécessaires, un temps minimum de 15 jours entre deux séances de négociation soit respecté, sans pouvoir excéder 6 semaines. Toutefois ce délai pourra être réduit à une semaine en fin de négociation.
Il est convenu que les convocations à chaque séance de négociation soient adressées dès que possible et au minimum 7 jours avant la date de réunion aux Délégués Syndicaux Centraux, par e-mail avec AR de lecture et / ou voie postale. Ces derniers auront l’initiative de transmettre cette convocation aux quatre personnes de leur choix qui les accompagneront, conformément aux dispositions de l’article 4. Dans un souci de maintien des conditions d’accueil et de prise en charge des patients et résidents des établissements, ainsi que pour sécuriser les déplacements des salariés concernés, les Délégués Syndicaux Centraux informeront directement le Directeur et DRH de l’établissement au sein duquel exercent les salariés accompagnants.
A l’initiative des Délégués Syndicaux Centraux, la direction s’engage à transmettre si possible en préalable des séances de négociation toute documentation en lien avec le thème évoqué. Cet envoi se fera exclusivement par e-mail.
Un temps de préparation d’une demi-journée avant chaque séance de négociation peut être prévu pour les Délégués Syndicaux Centraux. Pour ce faire, une salle de réunion sera mise à disposition au siège du groupe HSTV, sur demande d’un ou plusieurs Délégués Syndicaux Centraux.
ARTICLE 4 – PARTICIPANTS AUX SÉANCES DE NÉGOCIATION – SECRÉTARIAT
Le nombre de participants aux séances de négociation se répartira comme suit :
Côté direction : Le Directeur Général (ou son représentant), le DRH, un directeur d’établissement, un responsable RH d’établissement, le chargé de ressources humaines du siège
Côté organisations syndicales : Le/la délégué.e Syndical.e central.e de chaque organisation accompagné.e de quatre personnes de son choix.
Au regard de la technicité de certains sujets de négociation, il est convenu que des participants supplémentaires pourront être exceptionnellement invités, sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties.
Le secrétariat de chaque séance sera tenu par un membre de la délégation de direction. Toutefois, afin de garantir la pertinence de la retranscription des échanges, un co-secrétaire, choisi parmi les organisations syndicales participantes, sera désigné par les parties, pour chaque thème de négociation. Les comptes rendus de chaque séance lui seront transmis pour relecture avant envoi.
ARTICLE 5 – TEMPS PASSE EN NEGOCIATION
L’article L2232-18 du Code du travail précise que le temps passé en négociation est assimilé à du temps de travail effectif, que la négociation ait lieu pendant ou en dehors du temps de travail.
L’article L2143-16 du Code du travail prévoit que chaque section syndicale dispose, au profit de son ou des délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier une convention ou un accord d’entreprise, d’un crédit global supplémentaire dans la limite de 18 heures par an.
ARTICLE 6 – DELAI DE SIGNATURE DES ACCORDS
Dans la mesure du possible, les accords HSTV seront proposés à la signature au cours de la séance de négociation suivant la remise du projet d’accord définitif.
ARTICLE 7 – DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – PUBLICITE - DEPOT
A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera
déposé sur la plateforme de la
DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Saint Brieuc,
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des structures et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du CSE Central.
Lamballe, le …………………………….. En 7 exemplaires originaux.
Pour HSTV ………………………, Directeur Général
Pour la CFTCPour la CGT Madame ……………………….,Madame ………………………………, Déléguée syndicale centraleDéléguée syndicale centrale
Pour FO Madame ……………………………………., Déléguée syndicale centrale
