Avenant n° 4 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MÉTHODE DE NÉGOCIATIONS AU SEIN DU GROUPE HSTV
ENTRE
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par Monsieur ………………… en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « HSTV » D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par Madame ………………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par Madame …………………….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par Madame ………………………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Le dialogue social est au cœur du renforcement de la politique employeur de l’Hospitalité et de son actualisation au fil des enjeux, contraintes et opportunités qui se présentent pour renforcer la qualité de l’accompagnement et du soin que nous apportons à nos usagers, tout en assurant de bonnes conditions de travail et d’épanouissement à nos salariés.
A ce titre, l’année 2025 s’annonce riche en sujets de négociations, ce qui implique l’établissement d’une méthode et d’un calendrier de travail permettant aux parties prenantes de la négociation de travailler dans les meilleures conditions de dialogue.
Le présent accord actualise l’accord initial du 8 octobre 2014 afin d’identifier les thématiques de négociations pour le 1er semestre 2025 et mettre à jour les règles de fonctionnement des négociations. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à toutes les négociations menées au niveau central du groupe « Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve », qu’elles soient annuelles ou pluri annuelles, et obligatoires ou facultatives du point de vue du Code du travail.
ARTICLE 2 – CALENDRIER ET THEMATIQUES DE NÉGOCIATION
Pour le 1er semestre 2025 :
Au titre de la NAO (négociation annuelle obligatoires)
NAO rémunération, temps de travail, salaires effectifs, partage de la VA :
Actualisation de l’accord relatif à la prime décentralisée Dates : 15 janvier, 29 janvier, 4 mars
Création d’une prime vie chère Dates : 6 février, 19 mars
Echanges relatifs à la structure de cotisation pour la mutuelle (en vue de saisir le CSE central pour avis) Date : 23 janvier 2025 Actualisation du dispositif de temps de travail : Dates : 19 mars, 1er avril, 28 avril, 15 mai, 27 mai Selon le besoin, les négociations pourront se poursuivre au 2nd semestre 2025. Prime chaussures Date : 27 mai 2025.
NAO relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
Mobilité des salariés Dates : 15 janvier,29 janvier, 4 mars 2025, 26 mars.
Négociation obligatoire triennale sur la GEPP
GEPP Dates : 4 mars.
Annexe : le planning des négociations est joint à ce présent avenant.
Pour le 2nd semestre 2025 :
Plusieurs thématiques de négociations sont d’ores et déjà envisagées pour le 2nd semestre 2025. Elles pourront être enrichies.
Leur programmation interviendra
au plus tard le 30 juin 2030, pour assurer une fiabilité des dates compte tenu des contraintes d’agenda.
Au titre de la NAO (négociation annuelle obligatoires)
NAO rémunération, temps de travail, salaires effectifs, partage de la VA :
La négociation engagée au 1er semestre se poursuivra compte tenu du programme de travail validé.
NAO relative à la GEPP :
Selon la validation de la stratégie de travail qui sera partagée le 4 mars et de l’attente des représentants, un programme de négociation pourra être établi. Autres thèmes de négociations
PVV Ces négociations se tiendront prévisionnellement en septembre 2025.
Actualisation de l’accord relatif à la BDES Ces négociations se tiendront prévisionnellement en octobre et novembre 2025.
Négociation du protocole pré-électoral Ces négociations se tiendront prévisionnellement en novembre et décembre 2025.
Il est convenu que, afin que les organisations syndicales puissent procéder aux consultations nécessaires, un temps minimum de 15 jours entre deux séances de négociation soit respecté, sans pouvoir excéder 6 semaines. Toutefois ce délai pourra être réduit à une semaine en fin de négociation.
ARTICLE 3 – CONVOCATIONS – DOCUMENTATION – PRÉPARATION Il est convenu que les convocations à chaque séance de négociation soient adressées dès que possible et au minimum 7 jours avant la date de réunion aux Délégués Syndicaux Centraux et à leur délégation syndicale participant aux négociations par e-mail.
Ils auront l’initiative de transmettre cette convocation aux personnes de leur choix, non Délégués Syndicaux, qui les accompagneront dans la limite de 4 personnes par délégation syndicale, conformément aux dispositions de l’article 4.
Dans un souci de maintien des conditions d’accueil et de prise en charge des patients et résidents des établissements, ainsi que pour sécuriser les déplacements des salariés concernés, les membres de la délégation informeront directement leur encadrement. La direction s’engage à transmettre si possible en préalable des séances de négociation toute documentation en lien avec le thème évoqué, y compris le support de présentation quand cela est possible. Cet envoi se fera exclusivement par e-mail.
Un temps de préparation d’une demi-journée avant chaque séance de négociation peut être prévu pour les Délégués Syndicaux Centraux et les membres de la délégation. Pour ce faire, une salle de réunion sera mise à disposition au siège du groupe HSTV, sur demande d’un ou plusieurs Délégués Syndicaux Centraux.
ARTICLE 4 – PARTICIPANTS AUX SÉANCES DE NÉGOCIATION – SECRÉTARIAT Le nombre de participants aux séances de négociation se répartira comme suit :
Côté direction : Le Directeur Général (ou son représentant), le DRH, un directeur d’établissement, un responsable RH d’établissement, le chargé de ressources humaines du siège
Côté organisations syndicales : Le/la délégué.e Syndical.e central.e de chaque organisation accompagné.e de quatre personnes de son choix.
Au regard de la technicité de certains sujets de négociation, il est convenu que des participants supplémentaires pourront être exceptionnellement invités, sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties. Le secrétariat de chaque séance sera tenu par un membre de la délégation de direction. Toutefois, afin de garantir la pertinence de la retranscription des échanges, un co-secrétaire, choisi parmi les organisations syndicales participantes, sera désigné par les parties, pour chaque thème de négociation. Les comptes rendus de chaque séance lui seront transmis pour relecture avant envoi.
ARTICLE 5 – TEMPS PASSE EN NEGOCIATION L’article L2232-18 du Code du travail précise que le temps passé en négociation est assimilé à du temps de travail effectif, que la négociation ait lieu pendant ou en dehors du temps de travail.
L’article L2143-16 du Code du travail prévoit que chaque section syndicale dispose, au profit de son ou des délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier une convention ou un accord d’entreprise, d’un crédit global supplémentaire dans la limite de 18 heures par an.
ARTICLE 6 – DELAI DE SIGNATURE DES ACCORDS Dans la mesure du possible, les accords HSTV seront proposés à la signature au cours de la séance de négociation suivant la remise du projet d’accord définitif. ARTICLE 7 – DUREE DU PRESENT AVENANT Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – PUBLICITE - DEPOT A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera
déposé sur la plateforme de la
DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Saint Brieuc,
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des structures et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du CSE Central.
Lamballe, le …………………………….. En 7 exemplaires originaux.
Pour HSTV ……………………, Directeur Général
Pour la CFTCPour la CGT Madame …………………….,Madame ……………………., Déléguée syndicale centraleDéléguée syndicale centrale
Pour FO Madame ……………………, Déléguée syndicale centrale
