Synthèse des Négociations Annuelles Obligatoires 2025
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, Identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par Monsieur .................... en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par Madame .................... en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par Madame .................... en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par Madame .................... en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART
La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2024, entre le 7 mai 2024 et le 16 décembre 2024 suivant le calendrier des réunions suivant :
Thématiques Dates de négociations Ouverture des NAO 15 janvier 2025 Qualité de vie au travail/égalité professionnelle – Frais de santé 23 janvier 2025 Prime décentralisée - Mobilité 29 janvier 2025 Qualité de vie au travail/égalité professionnelle 06 février 2025 Temps de travail – Prime vie chère 19 mars 2025 Temps de travail – Prime vie chère 08 avril 2025 Temps de travail – Prime décentralisée 15 mai 2025 Primé décentralisée – Prime chaussures – Prime de partage de la valeur 2024 - Santé, sécurité au travail 27 mai 2025 Prime décentralisée et santé, sécurité au travail 26 juin 2025 Prime chaussures – projet loi SENIOR – Qualité de vie au travail/égalité professionnelle 25 septembre 2025 Prime chaussures – remplacements inopinés – temps de travail – qualité de vie au travail/égalité professionnelle 16 octobre 2025 Prime chaussures – remplacements inopinés – qualité de vie au travail/égalité professionnelle – agenda social 2026 05 novembre 2025 BDESE – remplacements inopinés - qualité de vie au travail/égalité professionnelle – agenda social 2026 25 novembre 2025 Qualité de vie au travail/égalité professionnelle – agenda social 2026 – clôture des NAO 2025 11 décembre 2025
Article 1 : Contexte La présente synthèse est conclue en application de l’article L2242-1 du Code du travail. Elle a pour objet de retracer la nature des échanges et les accords intervenus. Son champ d’application est l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.
Il est fait application de l’accord collectif d’entreprise relatif à la méthode de négociations au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, signé en date du 8 octobre 2014, et réactualisé par quatre avenant signé le 21 mars 20217, le 13 novembre 2018, le 03 décembre 2024 et 29 janvier 2025.
A chaque séance, un co-secrétariat est désigné composé d’un représentant de la Direction et d’un membre des Délégations Syndicales.
Les PV des séances mentionnent, en titre, les sujets abordés ; ils sont approuvés au cours de la séance suivante.
Article 2 : la négociation
2-1 Accords signés au cours de l’année 2025
Négociations :
Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la méthode de négociations au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve signé le 29/01/2025.
Temps de travail :
Avenant n°9 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail signé le 23/01/2025 portant sur les remplacements inopinés pour l’année 2025.
Avenant n°10 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail signé le 25/11/2025 portant sur les remplacements inopinés pour l’année 2026.
Rémunérations :
Accord d’entreprise portant exclusivement sur la prime décentralisée pour l’année 2026 signé le 26/06/2025.
Accord d’entreprise relatif au soutien du pouvoir d’achat des salariés exposés aux prix des logements elevés, dit prime vie chère signé le 29/04/2025
Qualité de vie et conditions de travail
Accord de prorogation relatif à la qualité de vie au travail signé le 08/04/2025 et prenant fin le 28/02/2026 au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.
Un nouvel accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail a été négocié en 2025 en entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Cette accord englobe l’égalité professionnelle femme/homme pour 4 ans.
Santé, sécurité au travail
Accord d’entreprise portant sur le recours au contrat à durée déterminé à objet défini signé le 26/06/2025 pour une durée de 36 mois à la date d’embauche d’un préventeur dans le but de structurer et renforcer la politique de santé, sécurité au travail.
Accord collectif d’entreprise relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles signé le 05/11/2025 pour une durée déterminée de 3 ans, prenant fin le 31/12/2028.
Les décisions partagées en NAO
BDESE
Une présentation de l’état d’avancement des travaux relatifs à la négociation sur la BDESE a été réalisée lors de la séance du 25 novembre 2025. La direction a ouvert les échanges en sollicitant les attentes des organisations syndicales, lesquelles n’ont pas formulé de demandes spécifiques, tout en exprimant le souhait de s’appuyer sur les dispositifs existants et sur des données accessibles de manière continue. La direction a indiqué que la production de la BDESE 2025 avec le prestataire CEGEDIM (logiciel de paie) est rendue possible grâce à un module désormais disponible. Environ 70 % des indicateurs, issus de la paie, pourront être automatisés.
Enfin, la direction a précisé ne pas disposer à ce stade de visibilité sur un accès direct des IRP aux données via le logiciel de paie, mais qu’un travail est en cours avec la DSI afin d’étudier la mise en place d’un fichier partagé et sécurisé, alimenté selon une fréquence qui sera définie lors de prochaines discussions. Les négociations relatives à la BDESE aurons lieux en 2026 avec un objectif de mise en place d’une première version de la BDESE avant l’été 2026.
Temps de travail
La direction et les organisations syndicales ont convenu début d’année 2025 d’ouvrir une négociation sur la rénovation du système de temps de travail en vigueur à l’Hospitalité. Les OS demandant notamment le paiement mensuel des heures supplémentaires, la gestion des congés annuels en jours, une meilleure lisibilité des compteurs, la fiabilisation de l’outil e-Connection. La direction a souligné la complexité du sujet avec la nécessité d’une phase de transition, et la proposition de deux scénarios : l’aménagement de l’annualisation ou le passage à des cycles de travail infra-annuels. Les partenaires sociaux se sont accordés pour explorer en priorité cette seconde option, tout en conservant la possibilité de maintenir l’annualisation selon les résultats des travaux. Au vu de la complexité du sujet, un cabinet externe (Convictions RH) a été retenu pour réaliser un audit du temps de travail et établir un état des lieux des pratiques, sécuriser juridiquement les dispositifs et proposer des scénarios d’évolution. Cet audit se déroulera entre novembre 2025 et mai 2026. L’objectif partagé est de simplifier les règles, d’améliorer la lisibilité pour les salariés et les RH, et de renforcer la fiabilité et la confiance dans l’outil de gestion du temps Les organisations syndicales ont donné leur accord sur cette démarche, et les négociations relatives au temps de travail pourront être réouvertes à l’issue de la présentation de l’audit dans son entièreté, au second semestre 2026.
Mutuelle et prévoyance
Dans le cadre du dialogue avec le courtier et les assureurs des contrats “frais de santé” et “prévoyance”, la direction et les organisations syndicales ont travaillé en 2024 sur la structure de cotisations proposés aux salariés en répondant à 3 objectifs :
permettre aux familles monoparentales de bénéficier d’une réduction de cotisation,
rendre l’accès à la mutuelle plus attractive pour les couples sans enfants,
maintenir l’équilibre budgétaire global du contrat compte tenu de la hausse des charges de santé supportés par la mutuelle.
Ce travail a fait l’objet d’une consultation en CSE centrale en février 2025 avec un changement de la stucture de cotisation effective depuis le 1er juillet 2025.
Prime chaussures
La prime chaussures a été mise en place à l’Hospitalité depuis 2020 dans le cadre de travaux menés avec la CSSCT centrale visant à prévenir les accidents du travail liés aux chutes, glissades et chocs. Son déploiement a donné lieu à plusieurs notes de service. En 2024, un contrôle de l’URSSAF a remis en cause les modalités de versement de cette prime, entraînant un redressement significatif. Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales ont ouvert une négociation dans le cadre des NAO. Accompagnées par un cabinet juridique, plusieurs scénarios ont été étudiés afin d’aboutir à un accord collectif d’entreprise visant à sécuriser le dispositif. L’accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, intégrant une clause de revoyure en cas de nouveau contrôle URSSAF et de risque de redressement.
Prime partage de la valeur
Une décision unilatérale de l’entreprise relative au versement d’une prime de partage de la valeur en 2025 a été signée par la direction le 2 juillet 2025. Les organisations syndicales ont exprimé le souhait que cette prime fasse désormais l’objet de d’une négociation dans le cadre des NAO, plutôt que d’être décidée unilatéralement par l’employeur après consultation du CSE central.
Article 3- Points de désaccord :
Mobilité
Un accord relatif à la mobilité a été signé en avril 2023 au sein de l’Hospitalité, avec pour objectif de réaliser un diagnostic dans les établissements afin de formaliser un plan d’actions dédié. Ce diagnostic, mené dans le cadre d’un audit entre le 23 janvier et le 23 mars 2024, a permis d’identifier à la fois des points forts et des axes d’amélioration. À la suite de la restitution des résultats lors de la NAO du 15 janvier 2025, trois priorités ont été retenues par les organisations syndicales pour élaborer un nouvel accord : le développement du covoiturage, l’incitation à l’installation de bornes de recharge et à l’acquisition de véhicules électriques, ainsi que la promotion de l’achat et de l’usage de vélos électriques. Toutefois, lors de la réunion du 29 janvier 2025, il est apparu que peu de leviers structurels pouvaient être actionnés au niveau du groupe, la majorité des actions relevant des établissements. Les organisations syndicales ont alors privilégié l’orientation des efforts financiers vers le versement d’une PPV plus large et plus attractive à la place de la prime carburant. La négociation au niveau groupe a ainsi été clôturée à l’issue de cette séance, sans conclusion d’un accord d’entreprise, renvoyant aux établissements de se saisir de la mise en place de dispositifs favorable à la mobilité douce ses salariés.
Prime décentralisée
Les négociations ont été engagées fin 2025 dans le but, d’une part de modifier la date de versement de la prime décentralisée (novembre au lieu de décembre), de favoriser le versement de la prime décentralisée pour les salariés s’inscrivant durablement dans les établissements et afin de faire converger les critères d’attribution et de gestion, afin de permettre l’automatisation du traitement de la prime qui s’avère chronophage. La direction a proposé un projet d’accord qui a été discutée lors des réunions des 15 et 29 janvier 2025. À l’issue de la séance du 29 janvier, plusieurs questions ont conduit à un approfondissement du sujet par la direction, qui a été réinscrit à l’ordre du jour des réunions des 15 et 27 mai 2025. Au terme de ces échanges, les organisations syndicales ont soulevé un risque d’inégalité de traitement entre établissements, certains pouvant conserver leurs pratiques historiques tandis que d’autres ne le pourraient pas. Après consultation, elles n’ont pas souhaité aboutir à un accord au niveau groupe sur l’harmonisation des pratiques.
Remplacement inopinés
Les remplacements inopinés font l’objet d’une négociation annuelle dans le cadre du temps de travail. À ce titre, les organisations syndicales ont formulé plusieurs demandes, portant notamment sur une majoration supérieure aux 25 % actuellement appliqués — avec des propositions allant jusqu’à 50 %, voire 100 % pour les nuits et jours fériés — ainsi que sur une réduction du délai de prévenance de 72 heures à 48 heures. Elles ont souligné que la majoration en vigueur est équivalente à celle des heures supplémentaires, alors même que les contraintes personnelles liées aux remplacements inopinés sont plus importantes. La direction a considéré ces demandes comme prématurées, compte tenu de l’audit sur le temps de travail engagé au niveau du groupe. Elle a précisé que cet audit permettra d’obtenir une vision globale de l’organisation du travail au sein de l’Hospitalité et de proposer, le moment venu, des mesures plus adaptées pour les salariés. Elle a insisté sur la nécessité de traiter le sujet du temps de travail dans sa globalité afin de porter les efforts financiers sur les sujets prioritaires. A ce titre, des choix seront à opérer sur la valorisation des différents dispositifs : HS, remplacement inopinée etc. L’accord a été signé en séance du 25 novembre 2025 par la CGT et la CFTC, dans la continuité des années précédentes. L’organisation FO n’ayant pas souhaité signer l’accord.
Article 4 – Publicité et dépôt de la synthèse
A l’initiative de la Direction :
La présente synthèse donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.
Mention de cette synthèse figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Lamballe, le ………………………… En 7 exemplaires originaux.
Pour Hospitalité St Thomas de Villeneuve M. ...................., Directeur Général
Pour la CF.T.C., Pour la C.G.T. Madame ....................,Madame ...................., Déléguée syndicale centraleDéléguée syndicale centrale
Pour F.O. Madame ...................., Déléguée syndicale centrale
