ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L'EGALITE HOMME-FEMME
Application de l'accord Début : 30/09/2024 Fin : 01/01/2999
Portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité homme-femme
Entre :
La SCA Hôtel Astor, situé au 11 rue d’Astorg 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 348 853, représentée par sa Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « la Maison Astor Paris »
D’une part
Et :
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical
Le syndicat
CGT, représenté par sa Déléguée Syndicale
Le syndicat
FO, représenté par son Délégué Syndical
D’autre part
Préambule
Il est rappelé que la présente négociation s’est ouverte dans le contexte suivant :
La SCA Hotel Astor a été placée en redressement judiciaire en date du 25 octobre 2017 suite à la constatation de difficultés économiques importantes. En date du 15 mai 2019, il a été jugé que la société pouvait continuer à être exploitée et un plan de redressement a été établi pour une période de 6 années.
Le début de l’année 2024 n’a pas été aussi dynamique que ce qui était espéré. L’entreprise est en retard par rapport au budget établi. Les mois de janvier, avril et juin ont été bien en deçà des espérances.
Les Jeux Olympiques, prévus sur les mois de juillet et août, devaient assurer un bon niveau de réservations, même si au moment de l’ouverture des NAO, l’hôtel n’était pas complet sur la période des Jeux Olympiques. Il a donc été mis en place une stratégie prix pour essayer d’attirer des réservations de dernière minute et ainsi, améliorer le taux d’occupation. Il a toutefois été constaté une très forte baisse de la fréquentation de l’hôtel avant et après les Jeux Olympiques.
L’activité à partir du mois de septembre est restée calme car les Jeux Paralympiques n’ont pas attiré autant de clients que ce qui été attendu. Enfin, le niveau de réservations de septembre à décembre est inférieur à ce qu’il était au même moment l’année précédente.
Des procédures sont encore en cours avec le bailleur. Le jugement favorable en deuxième instance concernant la baisse du loyer est remis en cause par celui-ci. Celui-ci a fait appel au tribunal pour mandater un expert indépendant afin qu’il ré-évalue les expertises des deux parties. L’expert devait rendre son dossier en fin d’année 2022 mais il a pris du retard. L’expert mandaté par le bailleur devait à nouveau rendre son rapport le 31 mai 2024, mais à ce jour, rien n’a encore été rendu. Une fois le dossier avec le bailleur avancé, la Maison Astor Paris pourra commencer à rembourser toutes les autres dettes du redressement judiciaire.
Lors de la première réunion de NAO du 6 août 2024, la Direction a fait état de la situation économique de l’entreprise pour les mois de janvier 2024 à juin 2024 (les mêmes périodes ont été comparées pour 2022 et 2023), soit des résultats 2022 et 2024 ne permettant pas de dégager des bénéfices, contrairement à l’année 2023 qui a été bonne.
Il a été ensuite fait état du rapport sur les données sociales qui portait sur les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’emploi et l’égalité professionnelle, la durée effective et l’aménagement du temps de travail, le bilan des promotions et enfin sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Lors de la réunion du 29 août 2024, les délégations syndicales ont fourni la liste des revendications ci-dessous à la Direction :
Les revendications du représentant CFE-CGC :
Prime Macron versée à la fin de l’année de 500€
Plus de RJF garantis et ne pas attendre 1 an d’ancienneté pour en bénéficier
Prise en charge supplémentaire de la mutuelle à 80% au lieu de 50%
Prime de cooptation à la validation de la période d’essai de 150€ pour les CDI
Enveloppe pour les vêtements pour les personnes ne portant pas l’uniforme
Enveloppe de 100€ pour les chaussures de tous les hôtes
Augmentation de salaire pour tous
13e mois pour tous
Prime d’ancienneté telle que :
3 ans = 250€
5 ans = 350€
10 ans = 450€
15 ans = 550€
20 ans = 650€
25 ans = 750€
30 ans = 850€
Les revendications du représentant CGT :
Prime JO telle que :
Pour les personnes ayant 0 à 6 mois d’ancienneté = 250€
Pour les personnes ayant de 6 à 12 mois d’ancienneté = 500€
Pour les personnes ayant plus d’un an d’ancienneté = 1000€
13e mois pour l’ensemble du personnel ayant une année complète de présence
Augmentations de salaire telles que :
+9% pour les employés
+5% pour les agents de maitrise et les cadres
Demande de 2 jours supplémentaires de congé enfants malades (soit 5 jours au total)
Embauche immédiate d’un équipier housekeeping en CDI
Demande de 2 jours supplémentaires de congé habillage (soit 3 jours au total)
Réduction du nombre de chambres à 9 pour les femmes de chambre
Prime lorsque l’hôtel est complet
Prise en charge de la mutuelle à 90% au lieu de 50%
Instauration d’une prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel
Majoration des heures entre minuit et 6h du matin pour le personnel travaillant de nuit
Les revendications du représentant FO :
13e mois pour tous les salariés de la Maison Astor Paris
Prime d’ancienneté pour tous les salariés telle que :
3 ans = 500€
7 ans = 750€
10 ans = 1000€
15 ans = 1500€
20 ans = 2000€
25 ans = 2500€ + obtention de la médaille du travail (Médaille Vermeil), symbole de reconnaissance pour les années de service et de dévouement d’un salarié
30 ans = 3000€
Demande d’un jour supplémentaire de congé habillage (soit 2 jours au total)
Prime JO de 1000€
Demande d’augmenter les jours de congés spéciaux pour événements familiaux tels que :
Mariage civil du salarié = 5 jours
PACS du salarié = 5 jours
Mariage d’un enfant = 2 jours
PACS d’un enfant = 2 jours
Naissance ou adoption d’un enfant = 3 jours
Décès du conjoint ou partenaire de PACS ou concubin = 5 jours
Décès d’un enfant = 5 jours
Décès du père ou de la mère = 5 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur = 5 jours
Annonce d’un handicap chez un enfant = 3 jours
Demande d’une révision du congé pour enfants malades (conserver les 3 jours mais modifier les conditions d’âge) :
Maladie d’un enfant jusqu’à 14 ans et non 12 ans
Hospitalisation d’un enfant jusqu’à 16 ans et non 12 ans
Maladie ou hospitalisation d’un enfant handicapé jusqu’à 26 ans
Demande de plus de formation pour les salariés de la Maison Astor Paris
Ces revendications ont donné lieu à de premiers échanges lors de la réunion du 19 septembre 2024. Lors de cette dernière réunion, après discussions sur les propositions formulées par les délégations syndicales et la Direction, et malgré les difficultés économiques de l’entreprise, les parties soussignées se sont accordées sur les mesures telles que définies par le présent accord.
Article 1 – Champ D’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SCA Hôtel Astor.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties ont convenu des points suivants :
Enveloppe chaussures de travail
A compter du 1er octobre 2024 et pour une durée indéterminée, tous les salariés de la Maison Astor Paris pourront bénéficier d’une enveloppe de 70€ pour l’achat d’une paire de chaussures professionnelles après la validation de la période d’essai.
Les salariés devront présenter au service Culture et Relations Humaines une facture acquittée de l’achat de la paire de chaussures, répondant à certaines caractéristiques en fonction du poste occupé. Le remboursement sur facture se fera dans la limite de 70€ par personne et par an.
Les chaussures devront être réservées exclusivement à l’activité professionnelle des salariés et ne devront en aucun cas être utilisées dans le cadre de leur vie privée.
Revalorisation de la prime de nuit
A partir du 1e octobre 2024, les hôtes travaillant de nuit verront leur prime de nuit être revalorisée à hauteur de 200€ par mois.
Le montant de la prime est proratisé en fonction des absences du salarié pendant le mois, quelle que soit la nature de l’absence (maladie, absences injustifiées, accident du travail…).
Récupération des jours fériés
A partir du 1e octobre 2024, les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté pourront bénéficier des récupérations de jours fériés travaillés.
Révision du congé enfants malades
Les jours pour « enfants malades » ont été portés au nombre de 3 lors de l’accord NAO 2019. Ces jours sont décomptés par année civile et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
Il a été décidé de réviser les conditions d’accès à ces jours « enfants malades » lors des négociations 2024 et ainsi d’augmenter la limite d’âge de l’enfant à :
14 ans lors d’une maladie
16 ans lors d’une hospitalisation
26 ans pour la maladie ou l’hospitalisation d’un enfant handicapé
Il est rappelé que ces jours d’absence seront rémunérés lorsque les conditions suivantes seront remplies :
Avoir validé sa période d’essai
Fournir un certificat médical ordonnant la présence du parent auprès de l’enfant sur les dates d’absence du salarié ou un certificat d’hospitalisation
Justifier de la parenté de l’enfant via un extrait d’acte de naissance, d’adoption ou un livret de famille
Pour les enfants handicapés, justifier du handicap par un certificat médical
L’information de l’absence du salarié à son poste de travail se fera dans les mêmes conditions qu’en cas d’arrêt pour maladie.
Prime de partage de la valeur
Il est convenu qu’une prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au moment du versement de la prime, soit au 31 décembre 2024.
Le montant de la prime sera de 2 635€. Ce montant est fixé pour les salariés travaillant à temps complet (prorata temporis pour les salariés à temps partiel). Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de présence entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, selon les modalités prévues par la loi (qui dispose que sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
La prime sera soumise à CSG CRDS.
Elle sera exonérée d’impôts pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuels.
Elle sera versée avec les paies du mois de décembre 2024.
Elle ne sera versée que pour la seule année 2024.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles dont les dispositions visent une mesure valable pour une durée déterminée (article 2.5).
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devrait intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
Article 4 - Publicité de l’accord
Un exemplaire de l’accord original sera remis à chaque Délégué Syndical représentatif par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024 en 6 exemplaires.
