Accord d'entreprise HOTEL DE LA TREMOILLE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL C.S.S.C.T. - HÔTEL DE LA TREMOILLE
Application de l'accord
Début : 22/11/2019
Fin : 03/05/2022
Début : 22/11/2019
Fin : 03/05/2022
4 accords de la société HOTEL DE LA TREMOILLE
Le 22/11/2019
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL C.S.S.C.T. - HÔTEL DE LA TREMOILLE
***
Entre la société
Hôtel de la Trémoille 14 rue de la Trémoille 75008 Paris, représentée par xx,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par xx
CFTC, représentée par xx
CGT, représentée par xx
FO, représentée par xx
Le présent Accord d’Entreprise défini conformément à l’Article L 2313-2 les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nommée ci-après CSSCT, en application des articles L 2315-36 et L 2315-37.
Présidence
Ces collaborateurs disposent d’une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Composition de la CSSCT
Le CSE annoncera lors d’une réunion dont l’ordre du jour fera état de cette désignation, la composition de la CSSCT en communiquant le nom et collège des membres désignés pour siéger à la CSSCT.
Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Le temps passé par les Représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils peuvent disposer en tant qu’élus titulaires du CSE et est rémunéré comme du temps de travail.
Membres de droit avec voix consultatives
Il s’agit :
- Du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin du travail
- Du Responsable Santé et Sécurité au Travail désigné par l’Employeur
- De l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail
- Des Agents des services de prévention des CARSAT.
Missions déléguées à la CSSCT et modalité d’exercice
La CSSCT se réunira tous les 3 mois en réunion ordinaire à l’initiative du Président,
soit 4 réunions par an sur les mois de janvier, avril, juillet et octobre.
La CSSCT peut se réunir en outre à la demande du Président ou de la majorité de ses membres en séance extraordinaire.Le Président convoque chacun des membres de la CSSCT par lettre remise en main propre au moins 3 jours avant la réunion ou par lettre recommandée le cas échéant.
Les membres de droit de la CSSCT sont informés dans les mêmes délais par tout moyen de la tenue de la réunion et de son ordre du jour.
L’ordre du jour sera arrêté avec un des membres de la CSSCT désigné à cet effet, et en accord avec le Président.
La remise d’un récapitulatif trimestriel des accidents du travail en séance sera inscrit systématiquement à l’ordre du jour de chaque réunion.
Le Président ne peut pas lever la séance avant que l’ordre du jour ne soit épuisé.
Un des membres de la CSSCT sera désigné par la CSSCT pour effectuer un compte-rendu écrit de chaque réunion, compte-rendu qui sera soumis à l’approbation des membres de la CSSCT et de son Président lors de la réunion suivante.
Formation des membres de la CSSCT
Le financement de cette formation de trois jours est pris en charge par l’employeur (entreprise de – 300 salariés).
Heures de délégation des membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions
Les membres désignés de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heure de délégation d’une heure par mois, soit 12 heures sur une année civile.
Ce crédit d’heure ne sera pas reportable d’un mois sur l’autre, toute heure non prise à la fin du mois civil sera considérée comme perdue.Des bons de délégation seront remis par les Ressources Humaines et à disposition des élus de la CSSCT.
Les élus s’engagent à les remplir et les remettre à leur Chef de service avant le départ en délégation afin qu’ils soient signés et permettre d’ajuster le planning du service si besoin.
Pour une meilleure organisation des plannings de leurs services respectifs et dans un souci de préservation de la qualité de service et de la sécurité sur le lieu de travail, les élus s’engagent, sauf circonstances exceptionnelles, à respecter un délai de prévenance de 24h pour toute délégation posée en semaine et de 48h pour toute délégation posée le week-end.
Il est entendu que les bons de délégation ne constituent en aucun cas une demande d’autorisation d’absence préalable faite auprès de l’employeur mais une simple information.
Liberté de Circulation
Du fait de la privatisation de la chambre par le client lors de son séjour et des effets personnels s’y trouvant, l’accès des chambres clients pour les élus se fera, pour des raisons de sécurité, exclusivement avec une carte d’accès nominative qui enregistrera leur entrée et leur sortie, comme pour le personnel habilité à y travailler.
Les déplacements, réalisés en dehors du temps de travail ou pendant les heures de délégation doivent, en outre, être justifiés par le mandat de représentation et ne doivent pas présenter de gêne à l’activité de l’entreprise.
Moyens matériels de la CSSCT
Un photocopieur-scanneur, situé en dehors du local et partagé avec les services administratifs et le CSE, est mis à leur disposition.
Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé par l’Employeur dans les meilleurs délais sur la plate-forme en ligne Télé Accords, pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Fait à Paris, le ____________________ en 5 exemplaires.
Hôtel de la Trémoille
xx
Syndicat CFDTSyndicat CFTC
xxxx
Syndicat CGTSyndicat FO
xxxx
Mise à jour : 2020-01-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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