PV D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PV D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les délégués syndicaux ont été conviés à 3 réunions obligatoires ainsi qu’à 2 réunions complémentaires dans le cadre des négociations annuelles.
I-Demandes des différentes organisations syndicales
Nous avons reçu les demandes de 4 organisations syndicales :
1°) SUD :
Les salaires :
5 % d’augmentation des salaires, effective au 1er janvier 2023
10 % d’augmentation de la prime d’ancienneté, à partir de 20 ans d’ancienneté
10 % d’Augmentation de la prime de départ à la retraite
La mise en place d’une participation financière de l’hôtel à la prime pour la médaille d’honneur du travail,
La prise en charge à hauteur de 80% des frais la carte Navigo.
Les conditions de travail :
Une journée supplémentaire de repos par an pour l’habillage et le déshabillage,
La création d’une salle de repos,
Le respect de la législation relative aux repos quotidiens et hebdomadaires,
L’ouverture d’une véritable négociation qui permettra aux seniors de bénéficier d’un réel aménagement de fin de carrière.
Le volet social :
Une journée supplémentaire pour enfant malade
Le handicap :
15 minutes supplémentaires par jour pour les travailleurs handicapés.
L’ouverture d’une négociation avec le budget afférent pour traiter des actions, afin que la politique d’embauche des travailleurs handicapés soit un véritable projet d’entreprise
2°) CFDT
Augmentation générale de 7% au 1er janvier 2023 ;
Prime d'ancienneté à revoir & création d'une nouvelle tranche à compter de 23 ans d'ancienneté ;
Revalorisation du travail de nuit – déclanchement à compter de 3h (soutenu CGT) ;
Prime de 10 euros brut pour les employés en télétravail avec un maximum de 2 jours par semaine et remboursement du mobilier (bureau et fauteuil) ;
Prise en charge à 100% des cotisations mutuelles de base ;
Remboursement des transports à hauteur de 60% ;
Redistribution de 5% des factures clients aux employés.
3°) CFE-CGC
Augmentation générale de 5% ;
Suppression de la subrogation des jours de carences pour les cadres ;
Accorder la possibilité de cumuler les jours enfants malades aujourd'hui non accolabes ;
Augmentation des ASC ;
Remettre la Médaille du travail à compter de 15 ans d'ancienneté lors des départs à la retraite ;
Prime d'ancienneté : valorisation et création d'une nouvelle tranche 20-25 ans d’ancienneté.
4°) CGT
Augmentations brutes sectorielles : 7% à 4% ;
Revalorisation du travail de nuit : Prime de nuit augmentée de 10% : passage à 30% globale. Jour de repos compensateur ou congé afin de compenser les mois. (deux mois consécutifs de nuit, declanche un jour de repos complémentaire et à prendre à la suite des mois de nuit.) ;
Pass Navigo à haute de 75%.
II- Proposition de la Direction
La Direction a décidé d’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Hôtel George V, une augmentation de 4 %, rétroactive au 1er janvier 2023.
Une augmentation additionnelle de 1% sera appliquée à compter du 1er juillet 2023.
Cette augmentation collective sera applicable à tous les salariés à l'exception des chefs de service et membres du comité de direction entrés dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2023. Ces derniers ne bénéficieront pas de l'augmentation collective.
Prime d’ancienneté : La direction souhaite également créer d’une nouvelle tranche pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté. Sera désormais appliqué un barème à 6% du SMIC pour les salariés concernés par cette nouvelle tranche.
A compter de la signature du présent PV, les salariés
pourrons désormais accoler 2 journées dites « enfants malades » sur les 3 journées octroyées par années civiles, attribuées par familles et non par enfants. Les autres dispositions, accords et avenants antérieurs relatifs aux journées enfants malades resterons inchangées.
La Direction a également décidé de valoriser l’ancienneté de ses salariés d’une part en les accompagnant dans les démarches d’obtention de la
médaille du travail et d’autre part, par le biais de l’achat de celle-ci. Elle sera remise aux salariés lors de leurs départs à la retraite et pour ceux ayant acquis 15 ans d’anciennetés au sein de la société Hotel George V B.V.
III- Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part, auprès de la Dreets sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
