ACCORD RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE REPOS ET DE CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HOTEL LE BRISTOL,
Société par actions simplifiée au capital de 4.500.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 047 751, dont le siège social est sis 112 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant pour suites et diligences en la personne de, dûment habilité à cet effet et domicilié es-qualités audit siège,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Hôtel »
D’une part,
ET :
Délégué Syndicale désigné par l’organisation syndicale CGT
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CGT Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale HCRCT – FO Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale HCRCT – FO
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Préambule
Le contexte actuel lié à la pandémie de covid-19 en Europe et notamment sur le territoire français a provoqué un très fort ralentissement de l’activité économique. Cette situation a impacté directement l’activité de l’Hôtel qui a connu une diminution conséquente, voire un arrêt total à certaines périodes.
De ce fait, et depuis le mois de mars dernier, les salariés ont été placés en activité partielle.
La situation et les perspectives d’activité sont à ce jour très incertaines :
Une troisième vague et un possible reconfinement,
Une date de réouverture des restaurants repoussée à une date non définie à ce jour,
Des conditions sanitaires de réouverture restant à définir,
Des flux touristiques et d’affaires nationaux et étrangers toujours très faibles compte tenu de la situation très évolutive de l’épidémie dans le Monde et notamment en Europe.
L’activité partielle est, dans ce contexte, toujours en vigueur au sein de l’Hôtel.
C’est pourquoi l’article 6 loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ont autorisé les entreprises à conclure un accord d’entreprise mettant en place un dispositif de monétisation des jours de repos conventionnels ou de congés annuels permettant, pour les salariés placés en activité partielle, de compenser la diminution de leur rémunération.
Le présent accord s’inscrit dans ce cadre légal.
Des négociations se sont tenues les 18 et 24 février 2021 ainsi que le 3 mars 2021 entre la Société et les partenaires sociaux.
Article 1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Hôtel Le Bristol placés en activité partielle et dont la rémunération n’a pas été intégralement maintenue, à l’exclusion des salariés en CDD d’usage (extras).
Il s’applique également aux salariés embauchés pendant la durée de son application.
Article 2. Monétisation des jours de repos et de congés payés
Les salariés concernés pourront demander à monétiser, à leur demande, à compter du 1er mars 2021, des jours de repos pour compenser en tout ou partie la diminution de rémunération subie.
Les jours de repos concernés sont :
les jours dits de « RTT » ou les jours de repos des salariés au forfait ;
et/ou
les jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés (5ème semaine).
Le nombre total de jours pouvant être monétisés, par salarié, ne peut excéder 5 et pourra être pris en une ou plusieurs fois.
Article 3. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mai 2021. Il entre en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par affichage. Compte tenu de la fermeture partielle de l’entreprise, il sera porté à la connaissance de ses salariés par courrier et/ou courriel.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
