ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE HOTEL LE BRISTOL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HOTEL LE BRISTOL,
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 047 751, dont le siège social est sis 112 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant pour suites et diligences en la personne de la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet et domiciliée es-qualités audit siège,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale FO , Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale FO
, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA , Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CGT
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Article 1. Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).
Dans le respect des nouvelles dispositions légales et réglementaires, et en particulier en application des dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties signataires ont conclu le présent accord dont l’objet est de formaliser le nombre et le périmètre des établissements de la Société.
Article 2. Nombre d’établissements distincts et périmètre du Comité Social et Economique
La Société HOTEL LE BRISTOL est composée d’un unique établissement sis 112, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS.
Le périmètre du Comité Social et Economique qui sera constitué dans le cadre des prochaines élections professionnelles sera cet établissement.
Article 3. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 4. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Paris, le ___________________
Pour la Société Hotel Le Bristol
Directrice des Ressources Humaines
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale FO Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale FO
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CGT
