La société HOTEL PLAZA ATHENEE PARIS SAS le siège social est situé 25, avenue Montaigne – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 572 093 128, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat UNSA-HCR représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT-HTR représenté par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale;
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales, l’Hôtel Plaza Athénée décide de négocier un accord de méthode qui fixe le calendrier de la périodicité des négociations pour certains thèmes de négociations obligatoires au sein de l’entreprise, en application de l’article L2242-11 du code du travail.
Les thématiques concernées par le présent accord sont celles prévues à l’article L2242-1 (1° et 2°) ainsi qu’article L2242-2 du code du travail.
Les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail,
La gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels.
Article I : Objet
Cet accord de méthode a pour objet de fixer le cadre du calendrier des négociations obligatoires et la périodicité sur les thèmes ci-dessus visés, conformément à l’article L2242-1 du Code du travail. Les réunions se dérouleront au sein de l’établissement. En tout état de cause, ce calendrier ne fait pas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique souhaitée par l’une ou l’autre des parties.
Les négociations se font avec le ou la délégué(e) syndical(e) représentatif. En application de l’article L2232-17 du Code du travail, chaque syndicat peut compléter sa délégation portant ainsi le nombre à 2 au maximum.
Article II : Calendrier des négociations
II-1 Négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les négociations sur cette thématique obligatoire conservent un rythme annuel. Il est prévu que cette ouverture se fasse au cours du 1er semestre de chaque année, soit au plus tard le 30 juin de l’année considérée.
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de cette négociation seront étudiés. Ils sont ainsi précisés par les articles L2242-15 et L2242-16 du Code du Travail. Les documents y afférents seront remis lors des négociations aux délégués syndicaux qui sont parties à la négociation.
Lors de la première réunion sont précisés le lieu, le calendrier de la ou les réunions et sont remis les documents nécessaires à la négociation.
II-2 Négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Il est décidé de porter à 4 ans la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Il est à noter que l’hôtel Plaza Athénée a signé un accord spécifique sur la qualité de vie au travail, qui est en cours de renégociation, et qui sera également aligné sur la périodicité de 4 ans.
Le déroulé de la négociation ainsi que les thèmes abordés et les documents remis suivront les modalités prescrites aux articles L2242-17 à L2242-19 du Code du Travail. Lors de la première réunion sont précisés le lieu, le calendrier de la ou les réunions et sont remis les documents nécessaires à la négociation.
II-3 Négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels
La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels est également portée à 4 ans.
Il s’agit de négocier sur tous les thèmes obligatoires relevant des articles L2242-20 et L2242-21 du Code du travail. Lors de la première réunion sont précisés le lieu, le calendrier de la ou les réunions et sont remis les documents nécessaires à la négociation.
Article III : Suivi des négociations
Dès lors que la négociation aboutit et qu’un accord est conclu, la partie la plus diligente dépose l’accord auprès de la Drieets, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Ce dépôt permet de répondre à l’obligation légale de publicité des accords prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Le calcul du délai entre deux négociations selon la périodicité arrêtée s’effectue à compter de la date d’achèvement de la dernière négociation.
Article IV : Modalités de suivi des engagements
Les parties conviennent de se réunir au cours du 1er trimestre 2024 afin de faire le suivi de l’engagement des négociations prévues.
Article VI : Modalités de Dépôt
Après expiration du délai d’opposition qui débute à la date de notification de l’accord, ce dernier sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme Télé-Accords selon les modalités requises par la loi. Ce dépôt permet de répondre à l’obligation légale de publicité des accords prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera également affiché dans l’entreprise dans les panneaux réservés à cet effet et une information sera diffusée tous les salariés qui entrent dans le champ d’application de cet accord.
Article V : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Drieets pour une durée de 4 ans.
Article VI : Modalités de dénonciation et de révision
Cet accord pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation et de révision dans les formes et délais légaux.
Fait en 5 exemplaires originaux Le 8 septembre 2023
Pour La Société :
Monsieur XXXXXXXDirecteur Général Hôtel Plaza Athénée Paris
Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat UNSA-HCR Représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Pour le syndicat CFDT-HTR Représenté par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
