ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN DECEMBRE 2021
Entre les soussignés
La Société HOTEL TRIANON DE VERSAILLES SAS sise 1, Boulevard de la Reine, 78 000 Versailles,
Ci-après dénommée « La Direction Générale »
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L'organisation syndicale FO,
L'organisation syndicale CGT
L'organisation syndicale SUD
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales » ou « les Partenaires Sociaux »
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 offre la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « PEPA », exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dans des limites légalement fixées.
Dans ce contexte, les organisations syndicales et la Direction Générale se sont rencontrés les 8 et 10 décembre 2021 et se sont accordés pour verser une prime exceptionnelle dans le respect des conditions fixées par la loi et selon les modalités déterminées par le présent accord.
La société HOTEL TRIANON DE VERSAILLES a conclu un accord d’intéressement le 27 juin 2019 pour les années 2019, 2020 et 2021. Dans ces conditions, le montant maximal de la prime PEPA pouvant être versée en bénéficiant du régime fiscal et social de faveur est plafonné à 2 000 €.
ARTICLE 1 :BENEFICIAIRES
1.1CONDITION TENANT A LA REMUNERATION PERÇUE AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS
Pourront bénéficier de la prime, les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime et pour un temps plein, une rémunération brute inférieure ou égale à 3 fois le smic annuel.
Cette rémunération s’entend du salaire de base, des primes et des rémunérations variables, le cas échéant.
Pour les salariés à temps partiel, il y a lieu de proratiser ce seuil d’attribution.
1.2CONDITION DE PRESENCE
Le versement de la prime est subordonné à l’existence d’un contrat de travail entre les bénéficiaires de la prime à la date de versement de la prime ; soit le 28 décembre 2021, date de paiement des salaires du mois de décembre 2021.
ARTICLE 2 :MONTANT
Le montant de cette prime « PEPA » est fixé à
1 100 € (mille cent euros) nets par bénéficiaire travaillant à temps complet.
Ce montant sera proratisé en fonction :
de la durée de travail prévue par le contrat de travail ;
et de la durée de présence effective, au cours des 12 mois précédant le versement de cette prime.
Le montant de cette prime sera ainsi réduit en cas d’embauche en cours d’année, de travail à temps partiel, ou d’absence pour un motif autre que ceux visés ci-après considérés comme du temps de présence effective.
Il est précisé que, pour le calcul du temps de présence dans le cadre de l’attribution de la prime « PEPA », sont considérés par la loi comme du temps de présence effectif :
le congé maternité, paternité, d’accueil et d’adoption d’un enfant ;
le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
le congé de présence parentale ;
Les absences suite à accident de travail ou trajet ;
Le chômage partiel.
ARTICLE 3 :VERSEMENT
Cette prime est versée avec la rémunération mensuelle du mois de décembre 2021, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 :REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle dans les conditions prévues aux V et VI de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021.
ARTICLE 5 :DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il ne s’applique qu’au seul versement de la prime au titre de l’exercice 2021 dont le versement est prévu le 28 décembre 2021. Il ne produira plus d’effet juridique au-delà de la date de versement.
Article 6 :Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.
Fait à Versailles, le 17 décembre 2021
En six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
