Sur la mise en œuvre d’une Mesure d’activité partielle au sein de l’Institut de Thalassothérapie THALASSA HYERES-PLAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
L’hôtel Ibis Thalassa Hyères Plage, situé Allée de la mer - 83400 HYERES – France,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT
d'autre part.
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les dispositions des articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Il tient compte notamment de la fermeture temporaire de Thalassothérapie faisant suite aux travaux de rénovation totale de l’Institut de Thalassothérapie qui se dérouleront aux mois de janvier, février et mars 2019, entrainant ainsi une fermeture de l’unité de travail et une cessation temporaire de l’activité jusqu’au 22 mars 2019 (sous réserve de l’avancée des travaux). Il est rappelé que l'activité partielle constitue une mesure collective de réduction du nombre d'heures travaillées notamment sur la journée ou du nombre de journées travaillées sur la semaine en raison d’une fermeture temporaire totale, ou partielle de l'unité de travail concernée. L'objectif de la mise en place de l'activité partielle est le maintien de l'emploi dans l'entreprise.
PRÉAMBULE :
La demande d'activité partielle de l’hôtel Ibis Thalassa Hyères Plage est motivée par des travaux de rénovation de l’Institut de Thalassothérapie entrainant la cessation de l’activité de Thalassothérapie durant cette période.
PRESENTATION DES TRAVAUX REALISES DURANT L’HIVER 2018 / 2019
L’ensemble des travaux de rénovation de l’Institut de Thalassothérapie seront réalisés durant la période du 07 janvier 2019 au 22 mars 2019 (environ, en fonction de l’avancée des travaux).
TRAVAUX DE RENOVATION DE L’INSTITUT DE THALASSOTHERAPIE
VESTIAIRE CURISTES : sol – plafond – éclairages – murs- mobilier et mise en conformité PMR (douches – WC)
PISCINE JETS-SOUS-MARINS : rénovation : sol – plafond – éclairage – plage – gaine de ventilation – création d’un pédiluve PMR
SALLE DE MUSCULATION : réfection complète pour transformation du lei en salle de repos avec mise en place d’un ascenseur pour y accéder et mise en conformité PMR
CUISINE ALGO : remplacement de la porte battante par une porte coulissante
SALLE DE REPOS : rénovation : sol – plafond – éclairage – murs pour transformation salle de Fitness
SALLE DE GYM : rénovation : sol – plafond – éclairage – murs
HAMMAM : changement de la porte
PISCINE DE DETENTE : réfection des murs et éclairages – changement baies vitrées – porte d’entrée – création d’un pédiluve PMR
REMPLACEMENT de la cabine d’Hydro-jambes par une cabine de Modelages
REMPLACEMENT de la cabine DSM 7 par une cabine de Pluie Marine
CABINE SUPPLEMENTAIRE d’Hydrojet
REJET EAU DE MER : création d’un bac de percolation sous la terrasse Solarium
La mise en œuvre d’une mesure d’activité partielle au sein de l’Institut de Thalassothérapie est précédée d’une information – consultation de la DUP sur les travaux de rénovation et la nécessité de prévoir la mise en œuvre d’une mesure d’activité partielle.
L’application des dispositions du présent accord est conditionnée à l’obtention définitive d’une autorisation préalable administrative du dossier présenté (articles L5122-1 à L.5122-4 du Code du travail).
Dispositions générales
Durée
L’accord étant conclu pour une durée déterminée et ce, jusqu’au vendredi 22 mars 2019 (date de fin des travaux), il sera tenu compte dans son application des contextes particuliers connus ou susceptibles de survenir sur la période de référence concernée.
Ainsi, dans l’hypothèse où les travaux de rénovation ne commenceraient pas à la date initialement prévue, le recours à l’activité partielle sera suspendu ; le bénéfice des dispositions du présent accord sera également suspendu.
En effet, les présentes dispositions ont pour seul objet de fixer les modalités d’application de l’activité partielle prévue par les articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail. Si la mise en œuvre du dispositif règlementaire est suspendue, les effets du présent accord sont également automatiquement suspendus.
Champ d’application
Le présent Accord concerne l’Institut de Thalassothérapie Thalassa Hyères Plage.
Il a vocation à s’appliquer au dispositif règlementaire d’activité partielle mis en œuvre le cas échéant au sein de l’Institut de Thalassothérapie Thalassa Hyères Plage dans les conditions prévues aux articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Sans l’autorisation de l’autorité administrative (DIRECCTE) requise pour la mise en œuvre d’une mesure d’activité partielle, les présentes dispositions sont sans objet.
Bénéficiaires
Sont concernés par le présent accord, l’ensemble du personnel travaillant exclusivement au sein de l’Institut de Thalassothérapie Thalassa Hyères Plage mis en activité partielle et dont le projet de recours à l’activité partielle a fait l’objet d’une consultation de la DUP.
les mesures d’allocation partielle d’activité
La réduction d’activité envisagée est contrainte par la mise en œuvre des travaux de rénovation.
Volume de la suspension partielle d’activité
La demande de mise en activité partielle est formulée auprès de l’administration pour la durée des travaux, soit du 08 janvier 2019 au 22 mars 2019. Celle-ci sera éventuellement renouvelée en fonction de l’avancement des travaux qui sera constaté à l’issue de la période.
Le calendrier et modalités de mise en oeuvre
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle est soumise à la DUP qui émet un avis sur le projet.
Le projet est ensuite soumis à l’autorisation de l’Autorité administrative. Les effectifs qui se verront effectivement concernés par la mise en place d’une activité partielle et la planification des heures effectivement chômées seront fonction de l’avancement des travaux. Le planning nominatif sera communiqué par voie d’affichage,
avant le 26 décembre 2018, au sein de chaque service.
Les salariés concernés seront individuellement informés des jours chômés dans le cadre de l’activité partielle. La Direction communiquera à l’occasion de chaque comité d’entreprise mensuel, le volume des heures d’activité partielle sur le mois échu. Les Délégués du Personnel de l’hôtel concernés seront informés au fur et à mesure du calendrier des heures prévues sur le mois à venir.
Les postes concernés par la mesure d’activité partielle
Sont concernés par la mesure de l’activité partielle l’ensemble du personnel de l’Institut de Thalassothérapie Thalassa Hyères Plage. Seront exclus de la mesure les salariés dont le contrat serait suspendu au moment de la mise en œuvre. Les salariés qui sont en situation de suspension de contrat de travail ne peuvent pas être positionnés en activité partielle. Tous les salariés, en dehors des cas particuliers au sens des dispositions légales et réglementaires, ont vocation à bénéficier du régime de compensation de l'activité partielle.
Organisation de la mise en activité partielle
Les travaux portant sur la rénovation totale de l’Institut, nécessitant ainsi la fermeture, le recours à l’activité partielle concernera l’ensemble des salariés et sera organisé sans différentiation de statut. L’employeur reste seul décisionnaire de la planification des jours chômés. Si les travaux permettaient la réouverture de l’Institut de Thalassothérapie Thalassa Hyères Plage plus rapidement que prévu, le dispositif d’activité partielle serait levé, sans qu’il n’y ait de modification du contrat de travail. Sauf situation exceptionnelle, le délai de prévenance pour les collaborateurs serait de 72 heures excepté pour les personnes
ayant déclaré par écrit une activité durant la période de suspension du contrat et en accord avec le respect du planning de reprise affiché avant le 26 décembre 2018. L’organisation signataire et la D.U.P. seront également informés de cette planification dans ce même délai de 72 heures.
Indemnisation
Légalement, le nombre d’heures indemnisées au titre du de l’activité partielle correspond, dans la limite d’un plafond annuel, à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période. Pendant les périodes de chômage par activité partielle, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur. Légalement, le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à
70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ 84 % de son salaire net horaire.
Des mesures additionnelles de nature à améliorer la situation des salariés ont été convenues entre les parties à savoir :
Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage à majorer le montant de l’allocation d’activité partielle et garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle, le
maintien de 100% du salaire mensuel net, comme si le salarié avait continué à travailler, selon les règles et conditions prévues à l’article L. 3141-22, II du Code du travail.
Ainsi, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle, le montant de l’allocation d’activité partielle ne peut être inférieur au montant de la rémunération nette qui aurait été perçue pendant la période d’activité partielle si le salarié avait continué à travailler.
Pour les salariés travaillant en forfait jours sur l'année, c'est la durée correspondant aux jours de fermeture du service qui est prise en compte.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.
Si le salarié suit une formation pendant ses heures chômées, il percevra également 100 % de son salaire net horaire.
Régime fiscal et social
Conformément aux dispositions de l’article L. 5122-4 tel que modifié par la loi du 17 juin 2013, l'indemnité d'activité partielle légale et conventionnelle est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu. La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure. Dans le cadre de l'acquisition des droits à
congés payés, les périodes d'activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée des congés payés.
Seront également posés le reliquat des congés payés 2018 ainsi que le solde des jours fériés 2018. Un(e) salarié(e) en
arrêt maladie ne peut être mis(e) en activité partielle. Un(e) salarié(e) mis(e) en arrêt maladie dans sa période d'activité partielle relève du régime d'indemnisation d'assurance maladie.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la
Participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du (de la) salarié(e). Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le (la) salarié(e) s'il (elle) n'avait pas été placé(e) en activité partielle.
possibilité d’occuper un autre emploi pendant le recours à l’activité partielle
Le présent accord prévoit la possibilité pour un salarié d’occuper un autre emploi. Dans ce cadre, le salarié s’engage à respecter les durées maximales du travail telles qu’elles ressortent des dispositions légales de sa profession. Le salarié devra informer
par écrit le directeur de l’hôtel de sa décision d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le salarié percevra de manière concomitante l’indemnité due au titre de l’activité partielle et la rémunération afférente aux emplois alternatifs.
Durée, révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au vendredi 22 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée. Il entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition. Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions. Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 2 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de l’accord collectif. La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.
Notification, dépôt et extension
Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, en 2 exemplaires :
une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ou déposée sur place,
une version électronique envoyée par courriel (exemplaire non signé, mais strictement identique à la version papier).
L'envoi de la version en ligne doit être fait à l'adresse de l'unité territoriale correspondante avec le n° de département :
paca-ut83.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Le dépôt sera effectué après expiration d'un délai d'opposition, qui est de 8 jours suivant la notification aux organisations syndicales. Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Fait à Hyères le 19 décembre 2018
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
