ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés,
La Société des Hôtels et Casino de Deauville (S.H.C.D.), représentée par Monsieur
XXX, Directeur Général Délégué, dûment mandaté,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par :
XXXX
Le syndicat C.G.T., représenté par :
XXX
PREAMBULE :
Considérant que la société SHCD souhaite reconnaître et valoriser l'engagement de ses salariés, améliorer leur pouvoir d’achat, la Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIARES
La prime de partage de la valeur sera attribuée à l'ensemble des salariés de la société, sous réserve de bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
La société informera les entreprises de travail temporaire du versement de cette prime qui sera versée aux salariés mis à la disposition de la société dans les conditions et modalités prévues par l’accord.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au sein de la société et de la rémunération brute (SS) perçue sur les 12 mois glissants précédant la date de dépôt.
Montant brut PPV Cumul brut SS du 01/01 au 31/12/2024 Présent depuis au moins 12 mois (100%) Présent depuis au moins 6 mois (50%) Présent depuis moins 6 mois (25%) ...30 000€] 550 € 275 € 138 € ]30 000€ - 36 000€] 450 € 225 € 113 € ]36 000€ - ... 350 € 175 € 88 €
Si le bénéficiaire a été absent durant la totalité des douze mois de 2024 son montant sera limité à 25€.
ARTICLE 3 - MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
Le calcul de la prime sera effectué pour chaque bénéficiaire en fonction de son temps de présence effectif ou assimilé dans la société au cours de l’année 2024.
Le montant de la prime sera réduit des absences à l’exception des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, des congés d’éducation parentale et de présence parentale, ainsi que des périodes d’arrêts de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisée selon la durée du travail figurant dans le contrat de travail.
Pour les salariés embauchés dans le cadre des contrats à durée déterminée dits ”d’usage”, le nombre de vacations sera converti en nombre de 30ème, selon la règle 22 vacations équivalant à 30/30ème.
ARTICLE 4 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales. Pour le bénéficiaire, elle est assujettie à la CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. La prime peut être exonérée d’impôt sur le revenu si le bénéficiaire décide, dans le délai imparti précisé ci-après, de la placer sur le PEG et de respecter la période d’indisponibilité (cinq ans) sauf cas de déblocage anticipé autorisé par la législation en vigueur. Elle est assujettie au forfait social (20%).
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une seule et unique fois après le dépôt du présent accord. Les versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L3332-1 et suivants du Code de Travail;
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 5 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option. Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n’a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront générées automatiquement à partir du 17 février 2025. La prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d'impôt sur le revenu. Lors du versement, chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
Le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;
S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
La possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation d’un plan d’épargne ;
Le délai de demande d’affectation ;
Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la SHCD. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETS.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.
Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.H.C.D. pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Deauville, le 20 janvier 2025
- Pour la Société des Hôtels et Casino de Deauville :
XXX
Directeur Général Délégué de la S.H.C.D.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :
XXX
Déléguée syndical C.F.T.C.
XXX
Délégué syndical C.F.T.C.
XXX
Délégué syndical C.F.T.C.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.G.T. :
