La société Howden Solyvent-Ventec dont le siège social est situé à Meyzieu (69882), 143, rue de la République,
Représentée par
Monsieur XXXX, Directeur Général Howden Solyvent-Ventec,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives :
Représentées par
Monsieur XXXX, délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur XXXX, délégué syndical CGT,
D'autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société, au titre des négociations annuelles obligatoires.
Selon les termes de l'accord relatif à l'organisation de la NAO 2024 issu de la réunion préparatoire du 23 novembre 2023, la Direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CGT se sont rencontrées les 9 et 16 janvier 2024. La rencontre prévue le 23 janvier a été reportée au 25 janvier 2024, puis une réunion supplémentaire s’est tenue le 30 janvier 2024 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Lors de ces réunions, la Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.
CHAPITRE 1 : RAPPEL DES THEMES DE LA NEGOCIATION 2024
L'accord préalable issu de la réunion préparatoire du 23 novembre 2023 a énoncé les thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2024, à savoir :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Télétravail,
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Mobilité
CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES
Lors de la réunion du 9 janvier 2024, les parties ont formulé et développé leurs propositions respectives pour l’exercice 2024.
Propositions initiales de la CFDT :
Les revendications initiales de la CFDT étaient les suivantes :
Propositions initiales de la CGT
Les revendications initiales de la CGT étaient les suivantes :
Propositions initiales de la Direction
La Direction a partagé une première valeur du résultat opérationnel HSV 2023 qui s’élève à 1,6m€ pour un budget à 4,5m€ ; et un EbitDA à 2,4m€ (5,7%) pour un budget 2023 attendu à 5,2m€ (10,7%). Ces résultats sont en légère amélioration par rapport à 2022, mais restent loin des objectifs budgétaires.
Dans ce contexte, couplé avec une inflation en diminution sur 2023 par rapport à l’exercice 2022, les propositions initiales de la Direction pour 2024 étaient les suivantes :
Propositions Direction HSV pour 2024 – réunion NAO 1 du 09/01/2024
Augmentations 2024
2.5% en augmentations individuelles (AI) Réservées aux salariés ayant une ancienneté antérieure au 01/09/2023
Date d’effet : 1er avril 2024 Salaire minimum hiérarchique (SMH) Application stricte de la CCN Métallurgie pour la comparaison du salaire annuel au SMH conventionnel Indemnités d’éloignement / Prime de mobilité Maintien des dispositions 2023 en 2024 Co-voiturage Mise en place d’une solution de covoiturage sponsorisée par la région Rhône-Alpes et l’entreprise Karos Déplacements professionnels sur week-end Mise en place d’une prime de 80 euros pour déplacement professionnel le samedi et de 100 euros pour déplacement professionnel le dimanche. Arrêt de la récupération d’heures ou journées pour ces déplacements. Titres restaurant Augmentation de la valeur faciale à 11.90 euros (maximum URSSAF 2024 pour participation employeur 60 %), et dématérialisation des titres. Restaurant d’entreprise Augmentation de la subvention patronale de 4 %, soit une prise en charge portée de 1.62 € à 1.68 € Rachat RTT Maintien de la possibilité de rachat de RTT pour les non-cadres Prime d’habillage Augmentation de 2.5 %, soit valeur mensuelle portée à 35.87 € Indemnité télétravail Augmentation de l’indemnité journalière, portée à 1.80 €
Les parties ont poursuivi leurs négociations lors des réunions des 16, 25 et 30 janvier 2024, au terme de chacune desquelles la Direction a amélioré ses propositions après en avoir obtenu l’aval par le groupe Chart.
En amont de chacune de ses réunions, les Organisations syndicales avaient consulté les salariés sur chacune des propositions successivement formulées par la Direction.
Lors de la réunion du 30 janvier 2024, chacune des parties a exprimé sa position finale. Après une dernière consultation des salariés par les Organisations syndicales, les parties se sont entendues comme suit.
CHAPITRE 3: POSITION FINALE DES PARTIES
Position finale de la Direction
La Direction rappelle qu’il lui est essentiel de pouvoir récompenser l’investissement individuel et la performance, ce que lui permet le budget réservé aux augmentations individuelles.
Elle précise que la date d’application au 1er janvier des révisions salariales pour 2024 constitue une mesure dérogatoire aux pratiques en vigueur dans le groupe Chart qui privilégie le 1er avril, et constitue une avancée importante pour cette année.
Enfin, elle souligne les efforts consentis sur les mesures dites accessoires, mais qui constituent un véritable gain en termes de pouvoir d’achat pour les salariés.
Les deux délégations syndicales s’étant par ailleurs déclarées soucieuses que chaque salarié qui ne recevra pas d’augmentation individuelle reçoive bien une explication formelle de son manager, la Direction s’est engagée à ce que cet échange soit conduit par le manager accompagné d’un membre de l’équipe Ressources Humaines. Chacune des parties souhaite que les salariés concernés comprennent la décision prise à leur égard et puissent agir sur les leviers nécessaires à un meilleur positionnement dans les années à venir.
Position finale CFDT
Après consultation des salariés, les membres de la Délégation syndicale CFDT se sont positionnés en faveur de la conclusion d’un accord sur les dernières propositions formulées par la Direction pour 2024.
Position finale CGT
Après consultation des salariés, les membres de la Délégation syndicale CGT se sont positionnés en faveur de la conclusion d’un accord sur les dernières propositions formulées par la Direction pour 2024.
Dispositions objets de l’accord NAO 2023
Au terme du processus de négociations, la Direction et les organisations syndicales CFDT et CGT se sont déclarées favorables à la conclusion du présent accord, sur la base des dispositions finales ci-après.
Propositions Direction HSV pour 2024 – réunion NAO 4 du 30/01/2024
Augmentations 2024
Budget global porté à
4 %, dont :
Salariés occupant un emploi classé
A1 à E10 :
2 % en AG (augmentations générales)
2 % en AI
Salariés occupant un emploi classé de
F11 à I18 :
4 % en AI exclusivement
Réservées aux salariés ayant une ancienneté antérieure au 01/09/2023. A l’exclusion des salariés dont la date de départ sera connue avant le 31 mars 2024.
Date d’effet :
1er janvier 2024
Mise en œuvre sur paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Indemnités d’éloignement / Prime de mobilité Maintien des dispositions 2023 en 2024 Titres restaurant Augmentation de la valeur faciale à
11.97 € (soit + 10.5 %).
Dématérialisation des titres au 1er janvier 2025 pour le site de Chalon, et courant 2024 pour les salariés de Meyzieu, fonction disponibilités service Paie.
Restaurant d’entreprise Prise en charge portée de 1.62 € à
1.79 € (soit + 10.5 %)
Rachat RTT Maintien de la possibilité de rachat de RTT pour les non-cadres. Prime d’habillage Valeur mensuelle portée à
40 € (soit + 14.3 %) pour les salariés concernés (hors forfaits jours).
Indemnité télétravail Indemnité journalière portée à
2 € (soit + 21.2 %)
Surcoût cotisation salariale Frais de santé 2024 Prise en charge à hauteur de
2.50 € par mois du surcoût de cotisations salariales 2024, probablement sous forme de subvention exceptionnelle. Modalités à définir.
Congés d’ancienneté Maintien des dispositions relatives au 4ème jour de congé après 30 ans d’ancienneté.
Intéressement Proposition de versement
d’un intéressement spécial de 350 € pour les salariés éligibles, indépendamment des critères de versements habituels qui ne sont pas atteints
CHAPITRE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel.
CHAPITRE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
CHAPITRE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Meyzieu, le 2 février 2024 Pour le syndicat CFDT XXXX
