La société Howden Solyvent-Ventec dont le siège social est situé à Meyzieu (69882), 143, rue de la République,
Représentée par
Monsieur XXXX, Directeur Général Howden Solyvent-Ventec,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives :
Représentées par
Monsieur XXXX, délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur XXXX, délégué syndical CGT,
D'autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société, au titre des négociations annuelles obligatoires.
Selon les termes de l'accord relatif à l'organisation de la NAO 2025 issu de la réunion préparatoire du 3 décembre 2024, la Direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CGT se sont rencontrées les 9, 16 et 24 janvier 2025.
Lors de ces réunions, la Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.
CHAPITRE 1 : RAPPEL DES THEMES DE LA NEGOCIATION 2025
L'accord préalable issu de la réunion préparatoire du 3 décembre 2024 a énoncé les thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2025, à savoir :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Télétravail,
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Mobilité
CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES
Lors des réunions des 9 et 16 janvier 2025, les parties ont formulé et développé leurs propositions respectives pour l’exercice 2025.
Propositions initiales de la CFDT :
Les revendications initiales de la CFDT étaient les suivantes :
Salaires
Augmentation applicable au 1er janvier 2025 5% Modalités à discuter
Ticket restaurant, télétravail et cantine :
Augmentation de la participation patronale de 10 % sur le prix du repas au restaurant de Meyzieu. Augmentation du ticket restaurant au maxi possible de l’URSSAF Revalorisation de l’indemnité journalière à 3.00€ comme le prévoit le gouvernement pour le service public.
Evènement familiaux
Mise en place d’une autorisation d’absence exceptionnelle à la suite d’une interruption spontanée de grossesse (Hommes & Femmes).
Valeur du point sur le calcul de l’ancienneté et modalité de calcul au-dessus de classe emploi 10 :
Bien que très dynamique, la valeur du point en Rhône Alpes &Saône et Loire est en deçà du point national. La CFDT demande la conclusion d’un accord plous favorable au niveau d’HSV. Pour les classes emploi au-dessus de 10 : mise en place d’une méthode de calcul similaire.
Mise en place du forfait 214 jours au lieu de 218 jours
A ce titre la CFDT demande la mise en place du forfait 214 jours (autrement dit 3ème semaine de RTT)
Congés des cadres et ancienneté
Conserver les clauses applicables aux cadres de l’ancienne convention. Malgré la mise en place de nouvelle CCN en 2024. Nous demandons que la clause mieux-disante s’applique.
Convention Métallurgie Cadre 2023 : 2 jours pour le cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté 3 jours pour le cadre âgé de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté
Nouvelle Convention 2024 : La clause du grand père pour les congés supplémentaires acquis s’applique, mais : 1 jours pour le salarié ayant 2 ans d’ancienneté 2 jours pour le salarié ayant + de 45 ans (avec ancienneté non précisée) 3 jours pour le salarié ayant + de 55 ans & +20 ans d’ancienneté
Journée de solidarité :
Offerte pour tous les salariés. Modalités à discuter
8. Indemnité de déplacement / prime de mobilité : Maintiens de la prime de mobilité en 2025
9. Abondement du PEE : La CFDT demande un abondement sur le PEE à hauteur de 100% jusque 500€ et 30 % jusqu’à 4000€. Possibilité de mettre tout ou partie sur le PEE les bonus ou 13ème mois
Propositions initiales de la CGT
Les revendications initiales de la CGT étaient les suivantes :
Les salaires effectifs :
. Echelle mobile des salaires : indexation automatique des salaires sur l’inflation. . Augmentation générale au 01/01/2025 de 200euros, soit 8,9 % du plus bas salaire, hors rattrapages et promotions, pour le maintien du pouvoir de vivre. . Une enveloppe de 1 % pour rattraper les écarts de salaire de la classification C5.
L’emploi et les conditions de travail :
. Pour pallier au manque d’effectif et de perte de savoir faire, embauche de 11 ouvriers.
Complémentaire incapacité invalidité décès :
. Prise en compta à 100 % de la Tranche A par l’employeur pour l’ensemble des salariés comme c’est déjà le cas pour les salariés au statut cadre.
Temps de travail :
. Sixième semaine de congés payés.
Prime d’habillage :
Augmentation de 10 euros.
Afin de compenser les effets dévastateurs de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (signée par l’UIMM, la CFDT, la CGC et FO) :
. Prime d’ancienneté :
Intégration de la prime compensatrice dans le salaire de base cela évitera le gel de la prime d’ancienneté et servira au calcul des heures supplémentaires,
Prolongation du calcul à 15 et 20 ans de la prime d’ancienneté,
Valeur du point à 6€,
Généralisation à partir de la position F11 afin de compenser la suppression du changement automatique de coefficient tous les 3 ans.
. 2 jours par enfant malade jusq’à 16 ans payés à 100 %. . Congés d’ancienneté :
1 jour pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté,
2 jours pour les salariés dès l’âge de 30 ans ayant 1 an d’ancienneté,
3 jours pour les salariés dès l’âge de 35 ans,
4 jours pour les salariés 30 ans d’ancienneté.
. Non application de l’article 91.2 « Licenciement motivé par l’absence prolongée ou les absences répéées du salarié. . En cas de changement de poste ou d’une nouvelle cotation à la baisse, pas de déclassement et maintien des acquis.
Propositions initiales de la Direction
Au vu d’une inflation 2024 établie par l’INSEE à 1.3 % sur un an et des contraintes budgétaires à respecter, les propositions initiales de la Direction étaient les suivantes :
Propositions Direction HSV pour 2025 – réunion NAO du 16/01/2025
Augmentations 2025
Salariés occupant un emploi classé
B4 :
1.0 % en AG (augmentations générales)
0.5 % en AI (augmentations individuelles)
Pour tous les autres salariés :
1.5 % en AI exclusivement
Ces augmentations s’appliqueront :
Aux salariés entrés avant le 01/09/2024 dans l’entreprise,
Prorata temporis pour les salariés entrés entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024.
Elles ne s’appliqueront pas aux salariés dont une date de départ sur l’exercice 2025 serait connue au moment du traitement des révisions de salaire pour passage sur paie. Concernant le cas spécifique des départs à la retraite, une prime exceptionnelle sera calculée en lieu et place de la révision de salaire qui aurait été consentie au salarié.
Date d’effet :
1er avril 2025
Indemnités d’éloignement / Prime de mobilité
Maintien des dispositions prévoyant soit le versement de l’indemnité d’éloignement selon barème HSV, soit le bénéfice de la prime de mobilité selon dispositions légales 2025, à savoir :
Frais de carburant véhicule thermique = 300 € par an
Véhicule éligibles Mobilité douce = 600 € par an
Véhicule éligibles mobilité douce + abonnement transport en commun sauf train = 900 € par an
Abonnements transports en commun = 50 % du coût de l’abonnement.
Titres restaurant
Augmentation de la valeur faciale à
12.10 € (soit + 1.086 %).
Restaurant d’entreprise
Prise en charge portée de 1.79 € à
1.81 € (soit + 1.117 %)
Prime d’habillage
Valeur mensuelle portée à
50 € (soit + 25 %) pour autant que les dispositions en matière d’utilisation de la prime soient respectées : changement de vêtements travail/civil sur place, maintenance et entretien des vêtements par la société et non à domicile.
Les Organisations syndicales ont consulté les salariés sur les propositions formulées par la Direction.
Les parties ont poursuivi leurs négociations, au terme desquelles, après avoir obtenu l’accord du groupe Chart la Direction a amélioré ses propositions :
- sur la taux et la répartition des révisions salariales 2025, -sur la répartition de la cotisation prévoyance sur la tranche A pour les salariés non-cadres (au sens prévoyance, c’est-à-dire pour les salariés occupant une fonction classée B4 à D8 incluse), -sur la participation de l’entreprise à l’accès au restaurant d’entreprise -sur le montant de l’indemnité journalière de télétravail
Lors de la réunion du 24 janvier 2025, les parties se sont entendues comme suit.
CHAPITRE 3: POSITION FINALE DES PARTIES
Position finale de la Direction
La Direction consent à une part d’augmentation générale pour les salariés occupant des fonctions classées B4 à D7, ainsi que, dans une moindre proportion, pour les salariés occupant des fonctions classées D8 à E10. Elle rappelle toutefois qu’il est essentiel de pouvoir récompenser l’investissement individuel et la performance au travers du budget réservé aux augmentations individuelles.
La Direction a pu obtenir une date d’application avancée au 1er janvier 2025 pour les révisions salariales 2025, ce qui constitue une mesure dérogatoire aux pratiques en vigueur dans le groupe Chart, et constitue de nouveau une avancée importante pour cette année.
Enfin, concernant les salariés qui feraient valoir leurs droits à la retraite avec un départ intervenant sur 2025, et qui seraient de ce fait non éligibles aux révisions salariales 2025, la Direction précise qu’une prime correspondant au montant de la révision salariale qui leur aurait été consentie s’ils avaient été en activité toute l’année 2025 leur sera calculée et versée de manière identifiable sur la paie correspondant au mois du solde de leur compte. .
Position finale CFDT
Après consultation des salariés, les membres de la Délégation syndicale CFDT se sont positionnés en faveur de la conclusion d’un accord sur les dernières propositions formulées par la Direction pour 2025.
Position finale CGT
Après consultation des salariés, les membres de la Délégation syndicale CGT se sont positionnés en faveur de la conclusion d’un accord sur les dernières propositions formulées par la Direction pour 2025.
Dispositions objets de l’accord NAO 2025
Au terme du processus de négociations, la Direction et les organisations syndicales CFDT et CGT se sont déclarées favorables à la conclusion du présent accord, sur la base des dispositions finales ci-après.
Propositions Direction HSV pour 2025 – réunion NAO 3 du 24/01/2025
Augmentations 2025
Salariés occupant un emploi classé
B4 à D7 :
1.5 % en AG (augmentations générales)
1.0 % en AI (augmentations individuelles)
Salariés occupant un emploi classé
D8 à E10 :
1.0 % en AG (augmentations générales)
1.5 % en AI (augmentations individuelles)
Salariés occupant un emploi
à partir de F11 :
2.5 % en AI exclusivement
Ces augmentations s’appliqueront :
Aux salariés entrés avant le 01/09/2024 dans l’entreprise,
Prorata temporis pour les salariés entrés entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024.
Elles ne s’appliqueront pas aux salariés dont une date de départ sur l’exercice 2025 serait connue au moment du traitement des révisions de salaire pour passage sur paie. Concernant le cas spécifique des départs à la retraite, une prime exceptionnelle sera calculée en lieu et place de la révision de salaire qui aurait été consentie au salarié.
Date d’effet : 1er janvier 2025
(effectif au 1er avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025)
Indemnités d’éloignement / Prime de mobilité
Maintien des dispositions prévoyant soit le versement de l’indemnité d’éloignement selon barème HSV, soit le bénéfice de la prime de mobilité selon dispositions légales 2025, à savoir :
Frais de carburant véhicule thermique = 300 € par an
Véhicule éligibles Mobilité douce = 600 € par an
Véhicule éligibles mobilité douce + abonnement transport en commun sauf train = 900 € par an
Abonnements transports en commun = 50 % du coût de l’abonnement.
Titres restaurant
Augmentation de la valeur faciale à
12.10 € (soit + 1.086 %).
Restaurant d’entreprise
Prise en charge portée de 1.79 € à
1.835 € (soit + 2.5 %)
Prime d’habillage
Valeur mensuelle portée à
50 € (soit + 25 %) pour autant que les dispositions en matière d’utilisation de la prime soient respectées : changement de vêtements travail/civil sur place, maintenance et entretien des vêtements par la société et non à domicile.
Répartition part salariale/part patronale de la cotisation Prévoyance des non-cadres (au sens prévoyance, c’est-à-dire sur fonctions classées B4 à D8 pour HSV).
La répartition actuelle de la cotisation Prévoyance sur la tranche A du salaire, qui est de 30 % part salariale et 70 % part patronale, serait ramenée à
20 % pour la part salariale, et portée à 80 % pour la part patronale.
Indemnité Télétravail
Revalorisation
à 2.10 € par jour de télétravail, dans la limite des dispositions de l’accord relatif au télétravail (2 jours hebdomadaires maximum).
Rachat de RTT
Maintien de la possibilité de
rachat de RTT pour les non-cadres (hors forfaits en jours sur l’année compte tenu des dispositions légales).
Négociation QVT
Engagement de
discussions en 2025
Congé d’ancienneté supplémentaire
Examen en cours sur la possibilité d’octroyer un jour de congé d’ancienneté supplémentaire aux dispositions conventionnelles actuelles, à date anniversaire d’ancienneté non définie à ce stade.
CHAPITRE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel.
CHAPITRE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
CHAPITRE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Meyzieu, le 4 février 2025 Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGT XXXXXXXX
