centertopACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE HOWDENS CUISINES 2023
Entre la
SAS HOWDENS Cuisines, immatriculée au R.C.S de Arras sous le numéro B 477 588 966, dont le siège social est situé au 1 rue Calmette, ZA du Bois Rigault Nord, 62881 Vendin le Vieil ; représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
d’une part ,
Et l’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur YYY en sa qualité de délégué syndical, accompagné par SSS et HHH;
d’autre part.
Préambule
Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée de l’entreprise Howdens quel que soit leur ancienneté. Les catégories concernées et anciennetés requises sont précisées lorsque cela s’avère utile.
Article 2 — Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
5 septembre 2023
26 septembre 2023
30 octobre 2023
La Direction a transmis les documents demandés et a recueilli les observations de la délégation syndicale concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 3 — État des propositions respectives
Demandes syndicales
Les demandes syndicales CFDT en date du 26 septembre 2023 étaient les suivantes :
Augmentation de salaires :
5% pour les salariés dont le salaire annuel est inférieur à 22 000€
3.5% pour les salariés dont le salaire annuel est compris entre 22 000€ et 26 000€
2% pour les salariés dont le salaire annuel est compris entre 26 001€ et inférieurs à 35 000€
Des tickets restaurants 10 euros.
5 jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 ans.
Rémunération des jours « enfant malade » pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 ans.
Paiement des jours de carence en cas d’arrêt maladie pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 ans.
7 % de revalorisation pour la grille salariale des adjoints.
Réponses de la Direction
D’une manière générale, la Direction a indiqué que les résultats constatés au niveau de l’entreprise au titre de 2022 ainsi que les perspectives de résultats 2023 ne permettaient pas de répondre favorablement à l’ensemble des propositions de l’Organisation syndicale. Toutefois, la Direction a indiqué avoir entendu leurs demandes et avoir souhaité travailler sur des mesures qui bénéficieraient au plus grand nombre possible de collaborateurs tout en privilégiant les salariés aux revenus les plus faibles. La Direction souhaite également travailler sur la rétention des salariés et est favorable à des mesures bénéficiant aux collaborateurs ayant une ancienneté certaine dans l’entreprise.
Article 4 : Mesures validées à l’issue des négociations
Après discussions et négociations, les parties se sont engagées sur les dispositions suivantes :
Salaires effectifs :
Afin de privilégier les collaborateurs ayant les revenus les plus faibles, l’évolution de salaire concernera uniquement les catégories employés et agents de maitrise hors adjoints au responsable de dépôt ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024. Une augmentation à hauteur de 2.0 % sera appliqué sur le salaire de base des catégories concernées à compter du 1er janvier 2024.
Revalorisation de la grille salariale des Adjoints responsable de dépôt :
Compte tenu de la teneur de leurs missions et des responsabilités leur incombant en l’absence de leur manager, le salaire des adjoints au responsable de dépôt ayant au moins 12 mois d’ancienneté à la date de versement envisagée, sera revalorisé à hauteur de 5 %. La grille salariale sera modifiée de sorte que tout nouvel entrant à ce poste bénéficie de celle-ci. Cette réévaluation interviendra à compter du 1er janvier 2024.
Titres restaurants :
La mise en place des titres restaurants sera effective dès le 1er janvier 2024. Les titres restaurants prendront une forme dématérialisée, sous forme de carte de paiement créditée chaque mois par le service paie en fonction du nombre de journées travaillées et des absences du mois précédent. Les salariés bénéficiaires sont ceux en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée y compris les intérimaires et les apprentis ayant au minimum 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour bénéficier d’un titre restaurant, le salarié doit accomplir une journée de travail dont les horaires comprennent une pause déjeuner. Le travail d’une demi-journée ne donnera pas droit à l’attribution d’un titre restaurant. Le titre restaurant sera d’un montant de 6 € auquel l’entreprise participera à hauteur de 50% du financement. Les jours de télétravail donnent droit à l’octroi d’un titre restaurant. Lorsque le salarié bénéficiera d’un repas dans le cadre d’une formation, séminaire, réunion, team building ou autre, il ne percevra aucun titre restaurant pour cette journée. Toute absence quel qu’en soit le motif, privera le salarié de son titre restaurant pour la journée concernée. Le salarié peut choisir de ne pas bénéficier du titre restaurant, toutefois aucune compensation ne lui sera accordée. Pour cela, il doit signifier son refus par courrier postal au siège social ou par mail à l’adresse xxx en précisant son nom et son dépôt d’affectation. Un délai de prévenance de 1 mois s’appliquera avant que la demande ne soit effective.
Jours enfant malade :
La convention collective de la branche du négoce de l’ameublement accorde au salarié entre 4 et 5 jours d’absence autorisée non rémunérés dans le cas d’un enfant malade. Les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée bénéficieront pour leur enfant malade de moins de 14 ans de :
1 journée d’absence rémunérée par enfant pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté ;
2 journées d’absence rémunérées par enfant pour les salariés ayant au moins 4 ans d’ancienneté.
Lorsque les deux parents travaillent dans la même société, ils ne peuvent bénéficier simultanément des dispositions précédentes. Le salarié doit produire un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant. Cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Congés d’ancienneté :
La convention collective du négoce de l’ameublement prévoit actuellement :
1 jour de congé d’ancienneté pour les employés et agents de maîtrise ayant au moins 15 ans d’ancienneté
1 jour de congé d’ancienneté pour les cadres ayant 5 ans d’ancienneté
2 jours de congé d’ancienneté pour les cadres ayant 10 ans d’ancienneté
Afin d’harmoniser cet avantage auprès de toutes les catégories professionnelles, la société accorde :
Un jour de congé supplémentaire pour les employés et agents de maîtrise ayant au moins 5 ans d’ancienneté
2 jours de congés supplémentaires pour les employés et agents de maîtrise ayant au moins 10 ans d’ancienneté
Cette disposition n’est pas rétroactive et sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Paiement des jours de carence en cas d’arrêt maladie :
La direction ne souhaite pas mettre en place cette mesure pour le moment.
Durée et organisation du temps de travail :
L’organisation syndicale CFDT et la Direction de Howdens Cuisines n’ont pas souhaité faire évoluer le régime et l’organisation en place.
Egalité professionnelle :
Les mesures déjà en place seront poursuivies, à savoir :
Former des managers sur le recrutement,
Augmenter le nombre de binôme femme/homme au sein de l’encadrement des dépôts,
Suivi des indicateurs de mixités par zone,
Garantir un accès à la formation équitable entre les femmes et les hommes,
Inciter à la mobilité professionnelle des femmes par la diffusion des postes à pourvoir,
Rappeler la note de l’index égalité femme / homme 2022 : 94/100
100% des offres d’emploi avec l’intitulé F/H
Réalisation de l’Enquête Zest annuellement - baromètre de bien être
Mise en place des entretiens de retour suite à une longue absence telle que le congé maternité ou le congé parental
Handicap : aménagements de poste suite aux recommandations du médecin du travail, partenariat avec CAPemploi et organisation de journées de découverte les « DuoDay », semaine de sensibilisation au handicap sur le réseau Workplace.
Ces dispositions sont applicables dès le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 5 : Prise d’effet, révision et dénonciation
Le présent accord prendra effet au plus tôt le lendemain du jour du dépôt de l’accord et selon les conditions de calendrier prévues par l’accord pour chacune des mesures. Le présent accord est conclu au titre des NAO 2024, pour une période d’application prenant fin au 31 décembre 2024 et cessera donc de produire effet de plein droit, sans aucune formalité à l’issue de ce délai, à l’exception des mesures prévoyant une durée d’application différente. Il n’est pas tacitement reconductible. De nouvelles négociations interviendront en 2024 pour une application en 2025. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôts et publicité
Le présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera porté à la connaissance du personnel par la publication sur Workplace et il sera tenu à disposition de tout collaborateur auprès du service ressources humaines. Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lens.
