Accord d’établissement relatif aux salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026 Etablissement de Saint-Cosme-en-Vairais
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Howmet Fixations Simmonds SAS, dont le siège social est situé 9 rue des Cressonnières 72110 Saint-Cosme-en-Vairais, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité,
CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé l’« Accord »).
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation obligatoire. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, la Direction de l’établissement de Saint-Cosme-en-Vairais de la Société Howmet Fixations Simmonds S.A.S. représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CGT, FO et CFE-CGC se sont rencontrées à plusieurs reprises les 24 novembre 2025, 17 décembre 2025, 9 février 2026, puis le 17 mars 2026.
Monsieur - Directeur de l’établissement et Madame - Responsable Ressources Humaines ont conduit les réunions.
Au cours des quatre réunions de négociation, la Direction est revenue sur le contexte économique dans lequel ces négociations annuelles interviennent :
Une inflation globale moyenne égale à 0.8% en 2025 ;
Un bilan 2025 contrasté selon les marchés adressés :
Aéronautique :
Le chiffre d’affaires est en amélioration à 81 M€ (+11% / 2024)
Marge nette : 14.4M€ (soit 17.5% CA)
Airbus : changement de contrat / Passage de Onefast => Newfast
Safran (toutes les entités) / Dassault / Airbus Enablers => contrats en cours de renégociation
Industrie :
Le chiffre d’affaires est en forte baisse et prévu à 15 M€ (-30% / 2024)
Marge nette : -0.5M€ (soit -3.5% CA)
Transform Industrie : se désengager des marchés à perte pour St Cosme :
Fin des relations commerciales sur les pièces forgées
Négociations menées sur les fins de contrat avec Stellantis et Garrett + autres clients Industrie (Bosch / Hutchinson / Gestamp)
Des perspectives 2026 pour le site très différentes selon le marché adressé :
Aéronautique :
2026 :
96 M€ (+ 15% de CA vs 2025)
Nouveau contrat Airbus en place 2026-2030 / Airbus a généré des stocks en 2025 pour bénéficier des prix de l’ancien contrat, ce qui risque de générer une baisse d’activité sur le 2nd semestre 2026
Améliorer l’OTD : > 97% demandé par nos clients
Faire bon du premier coup (45% des lots font l’objet d’une FNC en 2025 / Quality Index : 2,03%)
Les quantités produites seront approximativement similaires à 2025
Industrie :
2026 :
8 M€ (-45% de CA vs 2025)
Fin de collaboration prévue avec l’ensemble de nos clients Industrie
Dans ce contexte, la Direction a donc présenté les enjeux majeurs du site pour l’année 2026 :
Adapter notre organisation usine à une
future production 100% Aéronautique à l’horizon 2027
Améliorer notre
niveau de profitabilité pour garantir notre capacité à investir, tout en prenant soin à motiver et garder nos employés
Améliorer
notre niveau de compétitivité pour gagner de nouveaux marchés et assurer la pérennité du site vis-à-vis d’une concurrence mondiale toujours plus difficile
La Direction a souhaité proposer la mise en œuvre d’une politique salariale pour 2026, en continuité avec la politique mise en place en 2025 :
Juste, qui préservera le pouvoir d’achat des salariés ayant les plus bas salaires ;
Equitable, basée sur la reconnaissance de la performance individuelle et ce, quel que soit le niveau de responsabilité ;
Responsable, qui nous permettra de maintenir notre compétitivité et d’assurer notre avenir ;
Garantissant une égalité professionnelle entre les salariés et notamment entre les femmes et les hommes.
Dans ce contexte dans lequel notre site a toujours un niveau de profitabilité en deçà de celui de nos entreprises sœurs de la BU HFS mais aussi de nos concurrents, les parties se sont entendues sur la nécessité de rechercher un équilibre juste et raisonnable entre la maîtrise de nos coûts de main d’œuvre, l’amélioration du pouvoir d’achat et la reconnaissance de nos salariés. C’est cet équilibre qui nous permettra de continuer à nous améliorer opérationnellement, d’investir dans notre outil de production et d’assurer ainsi la pérennité de notre site.
C’est ainsi que les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Salariés concernés
Lors des réunions de négociation, les différentes Organisations Syndicales ont fait part de leurs propositions et revendications et ont pu les argumenter par rapport aux enjeux du site.
Les échanges ont permis d’aboutir à la mise en œuvre d’un accord collectif avec les mesures suivantes.
Les dispositions de l’accord s’appliqueront sur la paie de mai avec une rétroactivité au 1er mars 2026, à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2025 et encore présent à la date de signature de l’accord, à l’exclusion :
Des cadres dirigeants,
Des alternants dont la rémunération est régie par des dispositions conventionnelles de branche.
Augmentations générales (AG)
AG Cotation B3-D8 : 1,80% AG Cotation E9-E10 : 1,10%
Augmentations individuelles (AI)
AI Cotation B3-D8 : 0,45% AI Cotation E9-E10 : 1,00% AI Cotation F11 et plus : 2,05% Distribution des AI :
La Direction s’engage à ce que 35% minimum des salariés dont l’emploi est côté B3-D8 soient bénéficiaires.
La Direction s’engage à ce que 50% minimum des salariés dont l’emploi est côté E9-E10 soient bénéficiaires.
La Direction s’engage à ce que 80% minimum des salariés cadres soient bénéficiaires.
Les parties se sont entendues sur la méthode de distribution de ce budget spécifique. Les organisations syndicales seront reçues par la Direction individuellement pour remonter les « cas individuels » de salariés qui pourraient être en écart en termes d’égalité professionnelle. La Direction s’engage à étudier chaque cas, à utiliser le budget spécifique le cas échéant pour accompagner le salarié concerné et à faire un retour argumenté à l’OS qui aura remonté le sujet.
Dans le cas où le budget spécifique ne serait pas totalement utilisé, la Direction s’engage à le réinjecter dans le budget d’AI de la catégorie.
Autres mesures convenues
Primes d’équipe 2*8, 3*8, SD et astreinte : ces primes seront revalorisées de +0.7% à compter du 1er mars 2026.
Prime de présence vendredi ou samedi ou dimanche (> ou = 6h de présence) : cette prime sera revalorisée de +0.7% à compter du 1er mars 2026.
L’indemnisation de la première journée d’absence pour le motif « enfant malade » est portée à 90% à compter du 1er mars 2026.
L’indemnisation de la deuxième journée d’absence pour le motif « enfant malade » est portée à 75% à compter du 1er mars 2026.
ARTICLE 2 : ACCORD SUR LES CHEQUES VACANCES
Il a été convenu de revaloriser les chèques vacances de 20 € nets pour chaque tranche, ce qui transforme notre grille comme suit :
ARTICLE 3 : ACCORD SUR LES AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
Il a été convenu :
Qu’un projet de restructuration de nos processus de communication interne sera initié dans le but de l’améliorer
Que la procédure EHS233 sera complétée avec les modalités utilisées sur le site lors des périodes de « grand froid » et de « forte chaleur » mises en place en 2025 et 2026
Que les sujets remontés par les OS dans le cadre de ces 3 réunions seront traités et suivis lors des réunions de CSSCT trimestrielles ;
Qu’une information aux salariés sur le PERO et le PERCO sera organisée courant 2026
Que la réunion préparatoire des NAO 2027 aura lieu en décembre 2026
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature. À l’issue de douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.
Fait à Saint-Cosme-en-Vairais, le 18 mars 2026, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’établissement à ce jour.
