Accord d’établissement relatif aux salaires effectifs et à la fin de grève, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 Etablissement de Saint Cosme-en-Vairais
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Howmet Fixations Simmonds SAS, dont le siège social est situé 9 rue des Cressonnières 72110 Saint Cosme en Vairais, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
CGT représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFDT représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical ;
FO, représentée par M en sa qualité de Délégué Syndicale ;
CFE-CGC, représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé l’« Accord »).
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation obligatoire. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction de l’établissement de Saint Cosme en Vairais de la Société Howmet Fixations Simmonds S.A.S. représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement et les Organisations Syndicales représentatives CGT, CFDT, FO et CFE-CGC se sont rencontrées à plusieurs reprises les
24 octobre, 14 novembre, 21 Décembre 2023, 9 et 24 janvier 2024, puis les 31 janvier 2024, et les 7 et 8 février 2024.
Monsieur - Directeur de l’établissement et Monsieur - Responsable Ressources Humaines ont conduit les réunions.
Au cours de la réunion du 24 Octobre 2023, la Direction est revenue sur le contexte économique dans lequel évoluent ces négociations annuelles :
Une inflation globale moyenne égale à 4.9% en moyenne sur 12 mois glissant au 30 septembre 2023,
Des résultats pour HOWMET St Cosme qui sont encore négatifs liés notamment à un contexte de réorganisation de l’Usine
Lors de la réunion du 9 janvier 2024, la Direction a présenté les chiffres de l’inflation globale moyenne égale à 3.7% en moyenne sur 12 mois glissant au 31 Décembre 2023.
Les parties se sont entendues sur la nécessité de rechercher un compromis gardant en perspective l’avenir de la société, malgré une tendance de perte financière.
La Direction a souhaité proposer la mise en œuvre d’une politique salariale pour 2024 permettant de prendre le plus possible en considération le pouvoir d’achat des salariés et l’amélioration de la performance économique de l’entreprise.
A la suite de la réunion de négociation du 7 février 2024, les Organisations Syndicales CGT, FO, CFDT et CFE-CGC ont annoncé appeler à une cessation collective et concertée du travail, pour faire valoir leurs revendications salariales.
Une partie des salariés de l’établissement a ainsi cessé le travail le 7 février 2024 à partir de 10 heures. Le mouvement de grève s’est poursuivi jusqu’au 8 février 2024 à 21 heures.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : ACCORD SUR LES SALAIRES
Salariés concernés
Lors des réunions de négociation, les différentes Organisations Syndicales ont fait part de leurs propositions et revendications et ont pu les argumenter par rapport aux enjeux du site. Les échanges ont permis d’aboutir à la mise en œuvre d’un accord collectif avec les mesures suivantes.
Les dispositions de l’accord s’appliqueront rétroactivement au 01/01/2024 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion pour ce qui concerne les augmentations générales et individuelles :
Des Cadres Dirigeants,
Des alternants dont la rémunération est régie par des dispositions conventionnelles de branche.
Des salariés ayant une ancienneté postérieure au 02/11/2023 pour lesquels le niveau de leur salaire d’embauche intègre d’ores et déjà les augmentations stipulées au présent accord.
Des salariés pour lesquels le principe d’une rupture du contrat de travail est acquis avant la date d’entrée en vigueur du présent accord : il sera tenu compte de la date d’envoi de la notification en cas de rupture à l’initiative de l’une des parties au contrat ou de la date d’expiration du délai de rétractation en cas de rupture conventionnelle, étant entendu dans ce
dernier cas que le salarié bénéficierait rétroactivement des dispositions de l’accord en cas de refus administratif d’homologation ou d’autorisation de la rupture. En outre, il est rappelé que ces augmentations n’ont pas vocation à s’appliquer aux indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre de l’accord RCC du 22 Octobre 2020 et ses avenants du 8 avril 2021 et du 10 Octobre 2023, le mode de calcul de ces indemnités étant fixé par le dit accord et son avenant.
Augmentations générales
A compter du 1er janvier 2024, les parties sont convenues que les salariés des catégories cadres et non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de 100 (cent Euros) Euros bruts par mois pour un salarié à temps complet.
Augmentations individuelles & promotions
Les parties n’ont pas convenu d’un budget spécifique pour les augmentations individuelles et les promotions. La Direction se réservera néanmoins la possibilité de faire bénéficier également les salariés les plus méritants d’augmentations individuelles sous réserve de dégager une marge de manœuvre suffisante en améliorant la productivité de l’établissement.
Autres mesures convenues
Prime de transport : les tranches associées sont réhaussées de 1 Euro à compter de la signature de l’accord.
Il est entendu que cette prime de transport s’appliquera pour les salariés faisant usage de leur véhicule ou de leur vélo personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Les parties conviennent que les SMH (salaires minimas hiérarchiques) en application de la Convention Collective du 7 février 2022, seront appliqués dés signature de l’accord.
ARTICLE 2 : PAIEMENT ET RECUPERATION DES JOURS DE GREVE
Les jours de grève n’étant pas rémunérés, la retenue salariale correspondante pour les salariés concernés sera échelonnée sur une journée par mois à partir de la paie du mois de février 2024.
ARTICLE 4 : REPRISE DU TRAVAIL
L’ensemble des salariés de l’établissement reprendra le travail le jeudi 8 février à 21 heures.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord.
Pour la durée de l’accord précisée à l’article 3, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.
Fait à Saint Cosme en Vairais, le 9 février 2024 en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’établissement à ce jour.
Pour la Société
Monsieur
Président de la Société HFS SAS et Directeur du Site St Cosme en Vairais
