ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Entre les soussignés ;
La société représentée par Monsieur x,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives présentes dans le groupe :
M. x dûment mandaté par la CFDT,
M. x dûment mandaté par la CFE-CGC,
M. x dûment mandaté par la CGT,
M. x dûment mandaté par FO,
Les parties conviennent de mettre à jour l’accord conclu en date du 01.12.2003, dont les dispositions sont intégralement remplacées par le présent accord.
I/ SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE
Article 1 - Reconnaissance et périmètre du groupe Howmet en France
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société HOWMET SAS, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe 1 du présent accord.
Article 2 - Création et composition du comité de groupe
Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du présent accord. Le comité de groupe est composé : - du président-directeur général de la société dominante chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par toute personne ayant délégation de pouvoir; - de 13 membres titulaires et 1 suppléant par Organisation Syndicale représentative au Comité de Groupe France désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies ci-après. Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut désigner un représentant syndical qui siégera au comité de groupe avec voix consultative.
Article 3 - Désignation des représentants du personnel
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE Entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe. Chaque organisation syndicale peut désigner 1 suppléant dans la mesure où elle possède au moins 1 titulaire. Les suppléants doivent posséder un mandat d’élu au CSE d’une entreprise appartenant au groupe français. Il est, également, admis que chaque Organisation Syndicale, ayant au moins un titulaire au Comité de Groupe France, puisse désigner un 2ème suppléant. Celui-ci n’assistera aux réunions que dans la mesure où le premier suppléant serait dans l’incapacité d’y être. Les organisations syndicales s’engagent à en informer le Président du Comité de Groupe au moins 15 jours avant la tenue de l’instance.
3.1 Répartition entre les collèges
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles. Il en ressort la répartition suivante : - premier collège (ouvriers et employés) : 1715 salariés ; - second collège (Techniciens & agents de maîtrise) : 510 salariés ; - troisième collège (cadres) : 286 salariés. Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle, au plus fort reste, donne la répartition des sièges suivante : - premier collège (ouvriers et employés) : 9 sièges titulaires ; - second collège (agents de maîtrise) : 3 sièges titulaires ; - troisième collège (cadres) : 1 siège titulaire ;
3.2 Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux à la date du 1er janvier 2020 pour la mise en place de cet accord de révision. En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.
Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :
1er collège
2e collège
3e collège
Total
CGT 4 sièges 0 siège 0 siège 4 sièges FO 4 sièges 1 siège 0 siège 5 sièges CFDT 1 siège 1 siège 0 siège 2 sièges CFE-CGC 0 siège 1 siège 1 siège 2 sièges
Total 9 sièges 3 sièges 1 siège 13 sièges
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à M. Le Président du Comité de Groupe – Howmet SAS 68 rue du moulin de cage 92230 Gennevilliers.
Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 3 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.
Le remplaçant est désigné de la même façon que le représentant à remplacer.
Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini pour la mise en place du comité sera réexaminé tous les 3 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction du paysage syndical au 1er janvier de l’année dans les entreprises constitutives du groupe.
II/ SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Les parties signataires conviennent que le présent chapitre a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du comité de groupe.
Article 5 - Bureau du comité de groupe
La représentation du personnel est assurée dans les conditions définies par le chapitre I du présent accord relatif à la mise en place du comité de groupe.
Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d'un bureau.
Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité.
Article 6 - Attributions du comité de groupe
Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
6.1 Information du comité de groupe
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Indépendamment de la réunion annuelle du comité de groupe la direction communique au secrétaire pour information des membres du comité, les accords signés ou constats de désaccords et les résultats EHS de chaque entité pour l’année écoulée.
En outre, dans l’éventualité où l’Euroforum serait consulté sur un thème ayant des conséquences sur au moins 2 sociétés différentes en France, le Comité de Groupe France pourrait être réuni à la demande de son secrétaire.
6.2 Information du comité en cas d'OPA
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement au cours d'une réunion le comité de groupe. Celui-ci a alors la faculté de décider d'entendre l'auteur de l'offre de cette OPA.
6.3 Expertise
Le comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable qu’il missionne dans le but de l’éclairer sur la situation du groupe en France et des entreprises françaises qui le compose. Cette mission donne lieu à un rapport écrit communiqué aux membres du comité et aux représentants de l’entreprise dominante. L’expert-comptable du comité de groupe sert et s’appuie en ce qui concerne l’analyse de la situation des sociétés qui composent le groupe, sur les rapports émis par ses confrères et présentés aux C.S.E. qui les ont mandatés. Il a accès aux informations prévues par la loi. Cette assistance est au plus annuelle et fait l’objet d’une décision préalable du comité de groupe. Les frais d’expertise comptable sont pris en charge par la société dominante sur la base de 3 devis de cabinets comptables (présentés par les représentants du personnel au comité de groupe) « au moins disant sous enveloppe cachetée » ouvertes par le Président et le secrétaire. L’ensemble des propositions est mis à disposition des membres du comité.
Article 7 - Réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe7.1 Réunions plénières
Le comité de groupe se réunit 1 fois par an sur convocation de son président.
Les réunions portent exclusivement sur les thèmes d’informations prévus par la loi et ci-dessus rappelés, elles ne peuvent en aucun cas se substituer ou s’insérer dans des procédures de consultation ou d’information des CSE. L’information transmise en séance pourra prendre la forme de présentation faite par les dirigeants ou spécialistes intéressés de la B.U.
Les réunions ont lieu alternativement sur les sites des différentes sociétés du groupe.
Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et la majorité des représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Ces réunions sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants du code du travail.
7.2 Invitation de tiers
Le président et les membres du comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
7.3 Décisions du comité
Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
7.4 Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au comité de groupe disposent d'une autorisation d'absence d’une journée pleine (hors temps de déplacement) pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures. Le temps de déplacement nécessaire est également décompté comme du temps de réunion.
Article 8 - Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe
8.1 Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 8.2.
8.2 Convocations des membres
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours au moins avant la réunion. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.
Les réunions se tiennent, dans la mesure du possible, un jour en milieu de semaine.
8.3 Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans les 3 mois qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 30 jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modifications. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal.
8.4 Crédit d’heures
Le secrétaire du comité de groupe bénéficie d’un crédit d’heures de 40 heures par an pour exercer l’administration du comité, préparer les ordres du jour avec le président, préparer les réunions préparatoires, faire circuler les informations entre les membres.
Le secrétaire adjoint du comité de groupe et les représentants syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par an pour exercer leurs missions au sein du comité de groupe. En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint pourra bénéficier d’un report d’heures de la part du secrétaire de l’instance.
Les représentants élus des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 10 heures par an pour exercer leurs missions au sein du comité de groupe.
Article 9 - Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe
Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Par ailleurs, les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées et qui touchent à la stratégie de l’entreprise. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
Article 10 – Désignation des membres de l’Euroforum
Le comité de groupe désigne parmi ses membres élus (titulaires et suppléants), les membres de l’Euroforum, dans les conditions et limites fixées par l’accord de constitution du comité de groupe Européen.
Article 11 - Frais de déplacement des membres du comité - Moyen de communication
11.1 Frais de déplacement et d’hébergement
Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe sont pris en charge par la société qui s’occupe des réservations. Les temps de déplacement sont considérés comme du temps de réunion.
11.2 Moyen de communication
Dans chaque entité la direction veille à ce qu’au niveau du Comité social d’Entreprise ou d’Etablissement, les membres du comité de groupe disposent d’un accès à un ordinateur et d’un accès à une adresse mail.
Article 12 - Personnalité civile - Représentation du comité de groupe
Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature du secrétaire. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions. Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
Article 13 - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt et de publicité nécessaires.
Fait à Gennevilliers, le 23 Novembre 2020, Pour la société :
M. x – Président du Comité de Groupe France
Pour les Organisations Syndicales :
M. x – C.F.D.T. M. x – C.G.T.
M. x – C.F.E.-C.G.C.M. x - FO
Annexe 1
Liste des Sociétés du groupe en France
Sociétés
Etablissements
Howmet SAS Dives sur mer
Gennevilliers Howmet Europe Commercial SAS Gennevilliers Howmet Fixations Simmonds SAS St Cosme
Cergy Howmet Fastening Systems SAS Cergy Mecaero SNC Toulouse SNEP SA Montbrison Howmet Ciral SNC Evron Huck SAS Us RTI Reamet SAS Rosny
