ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 SUR LA REMUNERATION
Entre la Société HOWMET SAS, société par actions simplifiée au capital de 91 225 093 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 562 109 801, dont le siège social est sis 68-78, rue du moulin de cage, 92230 Gennevilliers représentée par M. … agissant en qualité de Président, et M. … agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines des établissements de Dives-Sur-Mer et de Gennevilliers, dûment habilités à cet effet,
Ci-après « la Société »
D’une part,
Et,
La Délégation Syndicale FO représentée par …. La Délégation Syndicale CFE-CGC représentée par …. La Délégation Syndicale CFDT représentée par ….
Ci- après « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)
D’autre part,
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées le 14 janvier, le 21 janvier, le 4 février et le 18 février 2025 dans le cadre des négociations annuelles prévues aux articles L 2242-1 et L2242-4 du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Les parties, renouvelant leur attachement à la politique contractuelle, se sont entendues sur le dispositif suivant pour l’année 2025.
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HOWMET SAS, pour ses sites de Dives-sur-Mer et de Gennevilliers, présents dans les effectifs au 1er janvier 2025 ainsi que le mois au cours duquel interviennent les mesures relatives aux salaires.
Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis et les contrats de professionnalisation.
ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES
Mesures applicables au personnel non-cadre et cadre
Augmentations individuelles
Un budget équivalent à 2,6% de la masse salariale brute des non-cadres et des cadres sera consacré aux augmentations au mérite.
L’engagement de la Direction est de permettre d’augmenter au minimum 95% des collaborateurs, en attribuant une augmentation individuelle de 1,6% minimum, représentant le niveau d’inflation prévisionnel 2025.
Le versement de l’augmentation individuelle interviendra sur la paie du mois de mai 2025.
ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les modalités des accords suivants, relatifs à l’organisation du temps de travail, restent en vigueur :
Accord de temps de travail pour le personnel de production, signé le 1er juin 2018
Accord d’équipe de suppléance de fin de semaine pour le site de Dives-sur-Mer, signé le 1er juin 2018
Accord d’équipe de suppléance de fin de semaine pour le site de Gennevilliers, signé le 06 juin 2018
Avenant à l’accord d’équipe de suppléance de fin de semaine pour le site de Gennevilliers, signé le 08 mars 2022
Accord portant sur les éléments périphériques, signé le 04 juillet 2018
Accord de temps de travail pour le personnel support de production, signé le 01 octobre 2018
ARTICLE 4 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Chaque année, l’entreprise sollicite les salariés et les partenaires sociaux pour inciter les salariés reconnus travailleurs handicapés à se faire connaître auprès du service RH. L’entreprise affirme sa volonté d’apporter le maximum de flexibilité et de soutien à ses travailleurs handicapés en ayant créé un congé supplémentaire de 2 jours annuels pour toute personne reconnue en situation de handicap.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION
Un accord relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion a été signé le 03 avril 2023 pour une durée déterminée de 3 ans.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 11 février 2025 pour une durée déterminée de 3 ans.
Le décret N°2019-15 du 08 janvier 2019 définit la méthode de calcul de l’index Egalité Professionnelle Femmes – Hommes. Ce dernier a été calculé en 2025 au titre de l’année 2024 pour la Société et a été déclaré à la DREETS.
ARTICLE 6 – MODALITES
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il sera applicable pendant une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2025. Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas à produire leurs effets de plein droit et ce, afin de ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion
Conformément à l’article D. 2231-2, III du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Lisieux.
Fait à Dives-sur-Mer, le 27 février 2025, en 7 exemplaires originaux
