Entre la Société HOWMET SAS, représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur D’Etablissement, Mme …, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de Dives-sur-Mer et M. … agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de Gennevilliers, d’une part,
Et,
La Délégation Syndicale CFDT représentée par M. … – Délégué Syndical Central La Délégation Syndicale CGT représentée par M. … – Délégué Syndical Central La Délégation Syndicale FO représentée par M. … – Délégué Syndical Central La Délégation Syndicale CFE-CGC représentée par M. … – Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité préciser le cadre de mise en place de la nouvelle instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), au sein de la société Howmet SAS.
Des négociations ont ainsi été engagées sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise, sur les modalités des Commissions de la Santé et de la Sécurité du Travail d’Etablissement (CSSCTE) et celles de la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail Centrale (CSSCTC).
Les discussions entre Direction et Organisations Syndicales ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise Howmet SAS, sur les sites de Dives-sur-Mer et de Gennevilliers.
ARTICLE 2 : NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
La société HOWMET SAS comprend deux établissements physiques :
L’établissement de Gennevilliers, qui représente le siège social de l’entreprise, situé 68 rue du Moulin de Cage, 92230 Gennevilliers ;
L’établissement de Dives-sur-Mer, situé Avenue des Résistants, ZAC des Grands Près, 14160 Dives-sur-Mer.
Concernant la mise en place du CSE, la notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’implantation géographique distincte, la stabilité des deux sites dans le temps et l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE 3 : COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCTE)
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une CSSCTE pour le site de Dives-sur-Mer et une CSSCTE pour le site de Gennevilliers, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail.
Article 3.1. Membres des CSSCTE
Chaque commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de chaque CSSCTE sont désignés par le CSE d’Etablissement, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement peuvent être désignés. Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE d’Etablissement après son élection.
Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.
Article 3.2. Missions des CSSCTE
Les missions déléguées aux commissions d’établissement, par le CSE d’Etablissement, sont les suivantes :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues ;
Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Pour chacune des actions décrites ci-avant, chaque commission établira par son secrétaire un compte-rendu ou des propositions à l’attention des membres du CSE.
Article 3.3. Modalités de fonctionnement des CSSCTE
Article 3.3.1. Réunions La commission se réunit 4 fois par an.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
L’ordre du jour est joint à cette convocation.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Article 3.3.2. Formation
Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours pour les membres du site de Dives-sur-Mer et 3 jours pour les membres du site de Gennevilliers. Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
ARTICLE 4 : COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCTC)
En présence d’un CSE Central, ou dès lors qu’au moins deux établissements ont mis en place une CSSCTE, une CSSCTC est obligatoire.
Ainsi, pour la CSSCTC, ont été définies les modalités de fonctionnement suivantes.
Article 4.1. Membres de la CSSCTC
La CSSCTC est constituée de 4 membres représentants du personnel, 2 membres du site de Dives-sur-Mer et 2 membres du site de Gennevilliers, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSE d’Etablissement, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement peuvent être désignés. Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE d’Etablissement après son élection.
Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.
Article 4.2. Missions de la CSSCTC
Les missions déléguées à la CSSCTC, par le CSE Central, sont les suivantes :
Présentation des résultats relatifs à la santé et à la sécurité au sein de l’entreprise ;
Une visite d’entreprise réalisée par les membres de la commission ;
Un échange sur les actualités liées à la santé et à la sécurité au sein de l’entreprise.
Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par son secrétaire un compte-rendu ou des propositions à l’attention des membres du CSE.
Article 4.3. Modalités de fonctionnement de la CSSCTC
Les membres de la CSSCTC se réuniront deux fois par an.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur et prend effet dès lors que le CSE sera mis en place.
Article 5.1. Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les Organisations Syndicales de salarié(e)s habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision, sur invitation de l’employeur. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 5.3. Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant la durée légale prévue à l’article L.2222-6. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 5.4. Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié, par la Direction, aux Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
La partie la plus diligente déposera cet accord collectif auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Une version anonymisée sera également versée dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Dives-sur-Mer, le 01 avril 2019, en 8 exemplaires originaux.
Pour la C.F.D.T. Pour la Direction
Mr ……
Le délégué syndical central Président HOWMET SAS
Pour la C.G.T. Mr … Le délégué syndical central
Pour la C.F.E-C.G.C. Mr … Le délégué syndical central
