Accord d’entreprise du 28 octobre 2025 portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire FY26 (Rémunération, Temps de travail et Partage de la Valeur Ajoutée)
Application de l'accord Début : 05/11/2025 Fin : 01/11/2026
Accord d’entreprise du 28 octobre 2025 portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire FY26
(Rémunération, Temps de travail et Partage de la Valeur Ajoutée)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société HP France SAS (dénommée ci-après HP France)
Société par Actions Simplifiée au capital de 72 010 928,00 euros dont le Siège Social se situe 14 rue de la Verrerie - Meudon Campus, Bât 1 - 92190 MEUDON immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 448 694 133,
Représenté par X qui a donné délégation à Y pour la signature du présent accord.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de HP France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux :
Pour la CFTC,
Pour l’UNSA
Pour la CFE-CGC,
D’autre part,
PREAMBULE :
La NAO sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée a été formellement ouverte lors d’une première réunion fixée au 4 Septembre 2025.
La Direction a transmis les informations relatives aux données sociales et salariales, le périmètre et les thèmes de la négociation. Les parties se sont ensuite rencontrées le 13 octobre et enfin lors d’une dernière réunion le 21 octobre 2025. Les organisations syndicales CFTC puis CFE-CGC ont respectivement fait parvenir à la Direction leurs revendications, le 08 octobre 2025 pour la CFTC et le 17 octobre 2025 pour la CFE-CGC et ce, conformément au calendrier de négociation. L’UNSA n’ayant pas souhaité les formaliser et se conformer au calendrier de négociation, les a exposés en séance. Une dernière revendication intersyndicale (CFE-CGC, CFTC et UNSA) a été transmise à la Direction avant la réunion de signature en date 24 octobre 2025. A l’issue de ces échanges, la Direction a formulé les propositions ci-après :
Article 1 : Dispositions salariales
HP France prévoit un budget dédié aux augmentations au mérite « ARC » de 2,60 % de la masse salariale
d’HP France au titre de FY26 (masse salariale = salaire de base pour les populations mainstream et OTE/On target Earnings pour les populations sales au moment de l’exercice ARC).
HP France prévoit une réserve budgétaire de 0,15% de la masse salariale HP France au titre de FY26
pour gérer les éventuelles situations liées à :
La gestion des minimas conventionnels,
La gestion des retours de congé maternité,
La gestion des autres dispositions légales ou conventionnelles.
Les recommandations suivantes pour l’affectation prioritaire du budget ARC, à performance égale, sont faites aux managers :
Donner priorité, à performance équivalente, aux situations individuelles dont le compa-ratio est le plus bas ;
Étudier prioritairement la situation de salariés non augmentés depuis 3 ans, sous réserve
d’être au niveau de performance attendue ;
Porter une attention particulière à la situation des non-cadres, sous réserve d’être au niveau
de performance attendue.
Une revue spécifique réalisée par la Direction des Ressources Humaines et par Total Rewards sera effectuée pour les personnes listées ci-dessus sous réserve d’être au niveau de performance attendue.
Article 2 : Dispositions liées à la journée de solidarité au titre de l’année 2026
Chez HP France, cette journée est fixée un jour férié. La déduction d’un jour de RTT, congés ancienneté… pour les cadres en forfait jours, cadres mode horaires et non-cadres, permet aux salariés de ne pas travailler ce jour-là. Cette journée est fixée pour tous les salariés le même jour, sauf pour les temps partiels qui ont un autre jour fixé.
A titre exceptionnel, la journée de solidarité serait offerte en 2026 aux conditions suivantes :
Prise d’un jour de RTT, d’ancienneté ou fractionnement supplémentaire et obligatoirement entre le 1er juillet 2026 et le 31 août 2026.
Si ce jour n’est pas saisi dans l’outil de gestion des temps au 31 octobre 2026, une journée de solidarité sera enregistré un jour férié fixé au 11 novembre 2026 et, de ce fait, un jour RTT/congé d’ancienneté sera déduit.
Article 3 : Prorogation du congé endométriose
Ce dispositif est accessible aux :
CDI & CDD (après fin de la période d’essai),
Apprentie sur temps de présence en entreprise uniquement.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies comme suit :
Production d’un certificat médical annuel au service médical exclusivement (qui n’est ni transmis à la hiérarchie ni à la DRH) ,
Gestion similaire à une absence autorisée rémunérée (pas d’impact sur la participation et
acquisition CP) et information du manager dès l’absence (processus standard),
Autorisation d’absence 1 jour par mois jusqu’à 12 jours d’absence autorisée par salariée éligible et rémunérée par année fiscale avec un principe de non-report de la journée d’un mois sur l’autre (et au-delà d’une année sur l’autre),
Saisie de l’absence mensuelle dans l’outil de gestion des temps.
Article 4 : Révision du budget Cohésion Agences
Le budget Cohésion Agences est revu à la hausse et passe de 80€ à 85€ par salarié et par exercice fiscal, selon les règles internes de validation des dépenses.
Article 5 : Durée de l’accord
Sauf mention contraire, les mesures définies dans le présent accord s’appliquent jusqu’à la date d’un nouvel accord, ou d’un procès-verbal de désaccord, au titre de la négociation annuelle obligatoire FY27 relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord entrera en application à compter du lendemain du dépôt auprès de l'autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l'article L. 2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord est remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’accord, par courriel avec accusé de délivrance, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Article 6 : Publicité de l’Accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir le dépôt en 2 exemplaires, dont une version signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) du lieu de signature et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
