Accord d'entreprise HPM NORD

ACCORD NAO 2024

24 accords de la société HPM NORD

Le 12/12/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT
• SOLIDAIRES

 ENTRE

 LaSociété HPM NORD ,

  Dont le siège social est situé44 avenue Marx Dormoy 59000 LILLE,

 Représentée parXXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général.

La SAS HPM NORD est composée des établissements suivants :

•  CliniquesAmbroise Paré- Maison Fleurie/ Parc Monceau- La Victoire

• Clinique Lille Sud

• Hôpital Privé Le Bois

• Clinique du Sport et de la Chirurgie Orthopédique

• Clinique du Val de Lys

• Site Wasquehal

Ci-après « la société »,

D’une part

 ET

    Lesorganisationssyndicalesreprésentatives:

• Le syndicat CFDT, r eprésenté parXXX ;

• Le syndicat CFTC, r eprésenté parXXX

•  Le Syndicat Syndicat Sud Santé Sociaux 59 (SUD), représentée parXXX ,

Ci-après « la délégation syndicale »,

D’autre part

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

  Au cours des réunions, qui ont eu lieu les13, 20 novembre, 02 et 12 décembre2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

  Aux termes de ces4réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

 Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confrontée la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.

 Les résultats de la société, sur l’exercice2023-2024 ont été communiqués et expliqués.

Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. 

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

 Article 2 – Revendications des organisations syndicales:

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

•    RevendicationscommunesCFDT/ CFTC

•  Revendications communesSUD

Article 3 – Propositions de la Direction :

 Les partenaires sociaux se sont accordés sur les propositions suivantes de la Direction :

 

1.  Revalorisationde 2 points du complément de salaire mensuel des aides-soignantes pour le passer de 5 à 7 points

1. Revalorisation de 20€ brut du complément de salaire mensuel des infirmières pour le passer de 175€ brut à 195€ brut

1. Octroi d’un complément de salaire mensuel de 15 points au infirmières hygiénistes

 

 Article 4 : Contenu de l’accord

 4-1 :Augmentation du complément de salaire en point des ASD

 Modalités

    A compter du01/01/2025le complément de salaire mensuel des ASD actuellement à 5 points et porté à 7pointspour un équivalent temps plein.

 Conditions d’éligibilité

 Sont bénéficiairesl’ensemble des salariés exerçant les fonctions d’Aide-Soignant(e) et Auxiliaire de Puériculture bénéficiant actuellement du complément de salaire à hauteur de 5 points.

 Le complément en points est proratisé au proratade la durée contractuelle de travail du salarié.

 .

  4-2 :Augmentation du complément de salairedes IDE

 Modalités

    A compter du 01/01/2025,le complément de salaire mensuel desIDEest porté à 195€ brut mensuelpour un équivalent temps plein.

 Conditions d’éligibilité

     Sont bénéficiairesl’ensemble des salariésIDEbénéficiant actuellement du complément de salaire à hauteur de175€ brut mensuelet l’ensemble des salariés IDE bénéficiant actuellement du complément établissement à hauteur de 175.46€ brut mensuel

 Le complément en points est proratisé au proratade la durée contractuelle de travail du salarié

 4-3 :Attribution aux IDE Hygiéniste d’un complément de salaire de 15 points

 Modalités

     A compter du 01/01/2025,il est attribué aux infirmièreshygiénistede statut « Technicien »un complément de salaire mensuel de 15 points.

 Conditions d’éligibilité

 Sont bénéficiairesl’ensemble des salariés exerçant les fonctions d’Infirmières Hygiéniste.

 Le complément en points est proratisé au proratade la durée contractuelle de travail du salarié

 Article5– Egalité professionnelle homme/femme :

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2023.

 Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

     Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de lasociété en date du17 décembre 2021pour une durée de4ans et un avenant a été conclu le 31 aout 2022 en application du 2° de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

 Article6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

 La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.

 Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

  Article7: QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 8 : GEPP

La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

   Article9- Durée- Révision - Dénonciation

 Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 Révision :

 Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

 Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

  Article10: Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

   Article11–Dépôt et publicité de l’accord :

    Le présent accord sera transmis à laDREETScompétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à laDREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

 Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

     Fait en5exemplaires originaux, àLille,le12 décembre 2024

 Pour la société

 Le Directeur Général,XXX

 Par délégationXXX, DRH

    Pour l’Organisation SyndicaleCFDT,      

XXX

 Déléguée Syndicale Centrale

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

 Pour l’Organisation SyndicaleSUD

XXX

Délégué Syndical Central

     

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Chaque page du présent accord doit être paraphée par les deux parties.