Dont le siège social est situé 44 avenue Marx Dormoy 59000 LILLE, Représentée par XXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général.
La SAS HPM NORD est composée des établissements suivants :
Cliniques Ambroise Paré
Cliniques Maison Fleurie et Parc Monceau
Clinique de La Victoire
Clinique Lille Sud
Hôpital Privé Le Bois
Clinique du Sport et de la Chirurgie Orthopédique
Site Wasquehal
Ci-après « la société »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée
Syndicat Sud Santé Sociaux 59 (SUD)
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central dûment habilité
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 19 septembre, 14 octobre, 18 novembre et 10 décembre 2025, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.
Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confrontée la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. Les résultats de la société, sur l’exercice 2024-2025 ont été communiqués et expliqués. Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 – Revendications des organisations syndicales :
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Revendications communes CFDT / CFTC
Revendications SUD
Article 3 – Propositions de la Direction :
Les partenaires sociaux se sont accordés sur les propositions suivantes de la Direction :
Octroi de la prime dialyse aux salariés du service USIM/NEPHROLOGIE
Etude de l’éligibilité de l’encadrement de proximité des cliniques à une prime annuelle d’objectifs en vue de l’harmonisation de la politique de rémunération sur le Pole Lille Métropole
Article 4 : Contenu de l’accord
4-1 : Elargissement du bénéfice de la prime dialyse aux salariés du service USIM/NEPHRO
Modalités
A compter du 01/01/2026, les IDE du service USIM/NEPHROLOGIE bénéficieront de la « prime dialyse » prévue par la DUE du 07/06/2022, d’un montant mensuel brut de 150€ pour un équivalent temps plein.
Conditions d’éligibilité
Sont bénéficiaires l’ensemble des IDE réalisant des actes des dialyses sur les patients au sein du service USIM/NEPHROLOGIE.
La prime dialyse sera proratisée au prorata de la durée contractuelle de travail du salarié
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
4-2 : Etude sur l’éligibilité de l’encadrement de proximité des cliniques à une prime annuelle d’objectifs Afin de veiller à l’harmonisation de la politique de rémunération au sein du Pôle Lille Métropole, une étude sera réalisée afin d’étudier l’éligibilité de l’encadrement de proximité des cliniques à une prime annuelle d’objectifs.
A l’issue de cette étude, les résultats seront présentés aux présents ainsi que les modalités de mise en place d’une prime annuelle d’objectifs et les populations éligibles.
Article 5– Egalité professionnelle homme/femme :
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2024.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 18 novembre 2025 pour une durée de 4 ans
Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 7 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 8 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 9 - Durée - Révision - Dénonciation
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation :
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 10 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Lille, le 10 décembre 2025
Pour la société
Le Directeur Général, XXX Par délégation XXX, DRH
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
XXX Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’Organisation Syndicale CFTC
XXX
Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’Organisation Syndicale SUD
XXX
Délégué Syndical Central
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent accord doit être paraphée par les deux parties.
