La société XXX, Société par action simplifiée au capital de 135 000 euros, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro XXX. Représentée par XXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général.
La XXX est composée des établissements suivants :
XXX
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La CFDT
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée Accompagnée de XXX ;
La CFTC
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central dûment habilité Accompagné de XXX
La CGT
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée Accompagnée de XXX et XXX
D’autre part
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à 8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions qui se sont tenues les :
23 octobre 2018 : remise des documents et fixation du calendrier
16 novembre 2018 : remise des revendications à la Direction
28 novembre 2018 : 1ère réunion de négociation
10 décembre 2018 : 2ème réunion de négociation
19 Décembre 2018: réunion de clôture
La direction a remis lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 23 octobre 2018 les documents suivants :
-L’effectif par âge, par filière, par CSP et par sexe au 31/12/2017 -L’effectif par ancienneté par filière et par CSP -Les embauches par type de contrat et par sexe -Les départs par filière et par sexe -L’absentéisme par sexe
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la XXX sous réserves, toutefois, de mentions contraires et de précisions catégorielles spécifiques.
Article 2 – Revendications des organisations syndicales:
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Revendications CFDT
Augmentation des salaires de 5% pour l’ensemble des catégories professionnelles plus spécialement pour les bas salaires soignants ou non soignants
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Catégorie Employés: passage du complément de point de 5 à 8
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Octroi d’une prime de 50€ pour le personnel des services administratifs et généraux
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Métiers spécifiques à la psychiatrie: ergothérapeute, psychomotricien, prof de sport et art thérapeute un complément de salaire de 100€/ mois
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Doublement des primes de dimanche, nuit et férié
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Subrogation des jours de carence pour les interventions chirurgicales (sauf esthétique)
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Octroi d’une prime de pénibilité de 6 points pour le personnel des services SSR et médecine
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Octroi d’une prime de 100€ pour le personnel de restauration
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Prise en charge par l’employeur de la cotisation de l’ordre IDE ou en partie
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Habillage/ déshabillage : ne pas compter le temps en heures mais en jour : 2 jours/ an
Point : refusé –
accepté – en réflexion
Reprise de l’opération « chaussures » dans les établissements
Point : refusé –
accepté – en réflexion
Revendications CFTC
Revalorisation globale des salaires de 3% à compter du 1er janvier 2019 par création ou modification du complément de salaire spécialement pour les bas salaires, tant soignants que non-soignants
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Octroi aux salariés des services administratifs et généraux des mêmes conditions de revalorisation « automatique » que pour les soignants, c’est-à-dire passage à l’échelon supérieur à 5, 15 et 20 ans d’ancienneté Groupe pour les employés (E et EQ) et à 15 ans pour les techniciens (T et THQ)
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Octroi d’une prime de risque spécifique pour les salariés manipulant des médicaments particulièrement toxiques, en particulier en oncologie
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Octroi d’une prime d’exposition au sang pour les salariés du service Hémodialyse
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Reprise de la fourniture des chaussures professionnelles au moins une fois par an
Point : refusé –
accepté – en réflexion
Octroi aux infirmières du Pool Volants Plateau Technique de la prime plateau technique en remplacement de la prime de volant
Point : refusé – accepté –
en réflexion
En attente du jugement de la Cour d’Appel
Suppression des 3 jours de carence aux salariés qui n’ont pas été en arrêt maladie durant les 3 dernières années d’activité
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Mise en place de la subrogation pour maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Réflexion sur l’introduction de personnels administratifs dans les services de soins (établissement des paie, contrôle des pointages, …)
Point : refusé – accepté –
en réflexion
Etude comparative des effectifs et des ratios par services et par fonction au niveau du Pôle Lille Métropole et harmonisation en cas d’écarts importants
Point : refusé –
accepté – en réflexion
Modification de l’article 7 de l’accord relative au compte épargne temps par le déplafonnement des heures destinés à accompagner l’allongement de la durée du travail et à favoriser l’épargne en vue de la prise d’un congé de fin de carrière progressive (par diminution du temps de travail) ou définitive (par cessation anticipée de l’activité). Ces heures déposées en dépassement du plafond sont estampillées « fin de carrière » et ne peuvent être utilisées qu’en cas de cessation progressive ou totale de l’activité.
Point : refusé – accepté –
en réflexion
Revendications CGT
Augmentation salaire 5%
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Prime de productivité « Service Facturation » par rapport à la DMR
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Revalorisation Prime « Dimanche et Fériés »
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Revalorisation de la rémunération du « Dimanche » (seulement 30€ brut)
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Mise en place de la subrogation
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Congé enfant malade => 3j par enfants et non 3j pour l’ensemble de la fratrie
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Retrait de la journée de solidarité
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Versement de la Prime de Présence au mois de Novembre au lieu de Décembre
Point : refusé – accepté –
en réflexion
Congés maternité – Ne plus être déduit en maladie mais en congés pour éviter la perte sur les primes
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Salle de repos pour le personnel soignant
Point : refusé –
accepté – en réflexion
Plateau repas pour les salariés de nuit
Point : refusé –
accepté partiellement – en réflexion
Mise à disposition d’une collation pour les salariés de nuit
Repas gratuit pour l’ensemble du personnel
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Prise en charge de la cotisation à l’ordre des infirmiers
Point :
refusé – accepté – en réflexion
1 journée de CP pour les efforts fournis par rapports aux « Accréditations »
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Journée habillage / déshabillage : la passer en Jour et plus en Heure
Point : refusé –
accepté – en réflexion
Complément d’Intéressement par rapport à la baisse de 2017
Point :
refusé – accepté – en réflexion
Suite aux récentes annonces faites par Emmanuel MACRON, attribution d’une prime défiscalisée
Point : refusé – accepté
– en réflexion
Pour les points 22, 30 et 39 « en réflexion », une réponse sera apportée au plus tard fin janvier 2019. Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er janvier 2019.
Article 4 - Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une en version papier et une en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
