A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE HPM NORD
ENTRE
La SAS HPM NORD, dont le siège social est situé 44 Avenue Marx Dormoy – 59000 LILLE immatriculé au RCS de Lille Métropole sous le numéro 886 080 282.
Composée des sites suivants :
-Clinique Ambroise Paré, -Clinique Maison Fleurie/Parc Monceau, -Clinique La Victoire, -Clinique Lille Sud, -Hôpital Privé Le Bois, -Clinique du Sport et de la Chirurgie Orthopédique, -Clinique du Val de Lys, -Site Wasquehal
Représentée par le Directeur Général Mandataire Social
D’une part ET
Les organisations syndicales : Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C), Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central dûment habilité
Confédération Générale du Travail. (C.G.T), Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale CGT
D’autre part
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la direction de la SAS HPM NORD sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 19 décembre 2018 pour définir les établissements distincts en vue de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.
Deux autres réunions de négociation se sont tenues les 7 et 14 janvier 2019.
Lors des échanges, la direction a exprimé sa volonté de mettre en place les nouvelles instances centrales et locales de manière concomitante, et de définir le périmètre des CSE d’établissement dans la continuité de l’accord des établissements distincts de la SAS HPM NORD du 23/03/2012 et son avenant du 1/08/2014.
Ce « découpage » vise à fixer, dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles, le cadre dans lequel les instances représentatives du personnel auront vocation à être implantées.
Les parties entendent définir des périmètres visant assurer une représentation uniforme et cohérente.
Dans cette perspective, les parties constatent la création et la reconnaissance de plusieurs établissements distincts.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE LA SAS HPM NORD
Dans la continuité de l’accord du 23 mars 2012 et son avenant du 1er août 2014, les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, les établissements distincts suivants :
L’Hôpital Privé Le Bois
La Clinique du Sport et de Chirurgie Orthopédique
La Clinique du Val de Lys
De plus, à la demande des élus et en accord avec la Direction, les parties conviennent du maintien de l’établissement distinct composé des cliniques Ambroise Paré, Maison Fleurie/Parc Monceau et La Victoire, dénommé «AMV ».
Enfin, compte-tenu de la baisse prévisible des effectifs du site de Wasquehal à échéance 2020, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de constituer un établissement distinct commun comme tel était le cas historiquement. Ainsi, les parties conviennent de la reconnaissance d’un nouvel établissement distinct composé des sites Lille Sud et Wasquehal dénommé « LSW ».
Ainsi la mise en place d’un Comité Social et Economique sera réalisée au sein des 5 établissements distincts suivants :
Hôpital Privé Le Bois
Clinique du Sport et de Chirurgie Orthopédique
Clinique du Val de Lys
AMV (Ambroise Paré, Maison Fleurie/Parc Monceau, La Victoire)
LSW (Lille Sud et Wasquehal)
ARTICLE 2 : ALIGNEMENT DES DATES DE FIN DE MANDATS DE L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
L’ordonnance du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Ladite ordonnance a prévu la possibilité de proroger les mandats de manière unilatérale pour une durée maximum d’un an lorsque ces mandats expirent entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2018.
Pour assurer la mise en place de cette nouvelle institution représentative du personnel, l’ordonnance susmentionnée a également prévu la possibilité, pour les entreprises comportant plusieurs établissements, d’aligner la durée des mandats des représentants du personnel par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central.
Dans ce cadre, et afin d’aligner la date du renouvellement des instances représentatives du personnel pour l’ensemble des établissements de l’entreprise HPM Nord, les parties conviennent que les mandats du CE et des DP en cours au sein des établissements distincts reconnus à l’article 1 du présent accord, prendraient fin à la date de proclamation des résultats du deuxième tour du dernier des établissements procédant à ces élections au sein de HPM NORD. Il est ainsi convenu d’arrêter le premier tour des élections à la date du 28 novembre 2019, et le cas échéant, le 12 décembre 2019 en cas de second tour.
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la DIRECCTE. Si cette tentative de conciliation échoue, le différend est porté devant la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes : courrier RMP ou RAR à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord).
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois prévu par les dispositions légales.
La partie signataire qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Son existence figurera également aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lille, le 15/01/2019, en 6 exemplaires originaux.
