A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS (CSEE) ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) HPM NORD
ENTRE :
La société HPM NORD, Société par Action Simplifiée au capital de 8 994 900€, dont le siège social est situé 44 avenue Marx Dormoy - 59000 LILLE, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 886 080 282. Représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté en sa qualité de Président Directeur Général. D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives et intéressées dans l’entreprise :
CFTC
CFDT
CGT
D’autre part, Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la direction de la SAS HPM NORD sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.
Dans la continuité de la négociation de l’accord relatif à la reconnaissance des établissements distincts signé en date du 15 janvier 2019, des réunions se sont tenues pour la mise en place des CSEE et du CSEC les :
7 janvier 2019 / 14 janvier 2019/ 1er mars 2019 / 29 avril 2019/ 24 juin 2019.
Par ailleurs, il est précisé que l’accord Groupe relatif au dialogue social et la négociation collective signé en date du 9 avril 2019 s’applique à HPM NORD.
Ceci étant dit, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Nombre de sièges des CSEE distincts
Dans la continuité de l’accord du 15 janvier 2019, les effectifs de la société sont répartis sur le périmètre des 5 CSEE distincts suivants :
CSEE
1er Collège
2e Collège
3e Collège*
TOTAL
LS – Wasquehal 57 96
154 AMV 69 139
208 HPLB 275 395 36 706 CSCO 63 89
152 VDL 34 38
73
TOTAL
498
758
36
1293
*En l’absence de 3e collège, les effectifs sont répartis dans le 2e collège.
Il a été convenu avec les partenaires sociaux de la répartition des sièges au sein des collèges dans les CSEE, qui se fera de la manière suivante :
La répartition des sièges pour les suppléants sera composée à l’identique. Conformément aux dispositions légales, il est ici rappelé que les membres suppléants n’assisteront aux réunions de CSEE qu’en cas d’absence du titulaire. Par ailleurs, les parties s’engagent à ce que les dispositions ci-dessus soient reprises dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral conclu au niveau de l’entreprise. Le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés à chaque CSEE conformément aux taux en vigueur appliqués à la masse salariale de chaque établissement telle que définie à l’article L.2312-81 du Code Travail. Ainsi la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2 – Nombre de sièges au CSEC HPM NORD
Conformément à l’ordonnance du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la SAS HPM NORD, suite à la création de ces 5 CSEE, procède à la mise en place de son CSEC. Pour assurer la mise en place de cette nouvelle institution, la direction et les organisations syndicales sont convenus de la répartition des sièges de la manière suivante :
La répartition des sièges pour les suppléants sera composée à l’identique.
Conformément aux dispositions légales, il est ici rappelé que les membres suppléants n’assisteront aux réunions de CSEC qu’en cas d’absence du titulaire.
Conformément à la législation en vigueur, un poste titulaire et un poste suppléant sont réservés à la catégorie cadre.
Article 3 – Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSEE réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui les représenteront. L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSEE ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSEE ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSEE.
Article 4 – Éligibilité – dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSEE. Un membre titulaire du CSEE peut être titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSEE ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se feront connaître en début de séance.
Article 5 – Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 6 – Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSEE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSEC sera affichée au siège de l’entreprise.
Article 7 – Durée des mandats des élus du CSEC
Les membres du CSEC sont élus pour une durée identique à celle des CSEE dont ils sont l’émanation, soit jusqu’au terme des mandats des CSEE. La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSEC.
Article 8 – Fonctionnement du CSEC
Article 8.1 – Secrétariat
Le CSEC désigne à la majorité parmi ses membres titulaires :
un Secrétaire ;
un Secrétaire adjoint qui est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est par ailleurs en charge d’exercer les fonctions du Secrétaire quand celui-ci est absent.
Article 8.2 – Réunions
Sauf réunion extraordinaire, le CSEC se réunit sur convocation de l'employeur deux fois par an. Seuls les titulaires siègent aux réunions. L’ordre du jour des réunions du CSEC est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président. Il est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la réunion.
Article 9 – La CSSCT centrale
Article 9.1 – Composition
La CSSCT centrale est composée :
Du Président du CSEC, qui a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs ;
De 4 membres du CSEC, dont le secrétaire adjoint du CSEC, légalement en charge des questions SSCT et 1 représentant du 3e collège, nommés par une résolution du CSEC à la majorité des membres présents.
Article 9.2 – Fonctionnement
La CSSCT centrale se réunit une fois par an en amont de l’une des deux réunions ordinaires du CSEC. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT centrale est fixé conjointement par le Secrétaire et le Président. La CSSCT centrale n’a pas de compétence délibérative, mais elle formule des préconisations au CSEC sur les sujets entrant dans son champ de compétence.
Article 9.3 – Attributions
La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSEC, certaines de ses attributions. En revanche, le CSEC ne peut déléguer à la CSSCT centrale ni ses attributions consultatives, ni le recours à un expert, cette disposition étant d’ordre public. Ainsi, la CSSCT centrale a pour vocation d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, au niveau de l’ensemble de l’entreprise. Il est ici précisé que la CSSCT centrale pourra aborder tout sujet ayant trait aux thématiques faisant partie de ses attributions, en particulier les sujets transverses au sein des sites relatifs, par exemple, à la circulation, à la prévention sécurité, à l’évolution des conditions de travail, etc.
Article 9.4 – Préparation à la réunion
Les membres de la CSSCT centrale disposent pour chacun d’entre eux d’un temps de préparation de 2 heures préalablement à la réunion annuelle de la CSSCT centrale.
Article 10 – Mise en place des commissions obligatoires
Il est rappelé que les commissions économique et égalité professionnelles sont mises en place et définies conformément aux dispositions de l’accord groupe relatif au dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019.
Article 11 – Durée et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents. Son existence figurera également aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
