ACCORD PORTANT SUR LA MONETISATION DES JOURS DE REPOS ACQUIS AU 31 DECEMBRE 2025 ET EPARGNES SUR LES COMPTES EPARGNE TEMPS HSBC Assurances Vie (France)
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
DES JOURS DE REPOS ACQUIS AU 31 DECEMBRE 2025 ET EPARGNES SUR LES COMPTES EPARGNE TEMPS
HSBC Assurances Vie (France)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société HSBC Assurances Vie (France),
immatriculée sous le numéro SIREN 338075062 du RCS de Nanterre, dont le siège social est situé immeuble Cœur Défense, 110 esplanade Général de Gaulle, 92 400 Courbevoie et représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Ci-après dénommée la « Société »
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de la Société HSBC Assurances Vie (France) .
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
La Direction et le CSE se sont réunies le 23 juillet 2025 pour décider des règles de monétisation des jours de repos acquis au 31 décembre 2025 et épargnés sur les comptes épargne temps.
Le présent accord se substitue à l’Accord Groupe du 31 octobre 2024 applicable à l’entité légale HSBC Assurances Vie (France).
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de HSBC Assurances Vie (France) présent dans l’effectif à la date de paiement des droits monétisés.
Article 2 – MONETISATION DES JOURS DE REPOS
Les dispositions légales permettent aux salariés de formuler individuellement auprès de leur employeur des demandes de renonciation à des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps afin d’en obtenir le paiement. Afin d’assurer un traitement uniforme, et surtout égalitaire, des demandes que pourraient être amenés à formuler les salariés intéressés par ce dispositif, que ces salariés soient à décompte horaire, ou concernés par un forfait annuel en jours, ou cadres dirigeants, les parties sont convenues des dispositions ci-après
Article 2.1 – OBJET DE LA DEMANDE
Les jours et heures de repos, y compris les jours de récupération, épargnés dans les Comptes Epargne Temps Court Terme et Long Terme peuvent, à l’initiative et sur demande individuelle de chaque salarié, faire l’objet d’un paiement, dans la limite de 12 jours par an, en contrepartie de leur renonciation à ces droits à repos.
Cette possibilité est ouverte :
Pour les jours épargnés qui auront été acquis au plus tard le 31 décembre 2025 et qui seront dans les Comptes Epargne Temps
à la date de monétisation en 2026.
Les droits payés s’imputeront en priorité sur les jours de repos affectés sur le CET Long Terme. En cas d’épuisement du CET Long Terme, le paiement du reliquat interviendra sur les jours affectés au CET Court Terme.
Les jours épargnés correspondant à des jours de congés payés ne peuvent pas bénéficier de cette modalité de renonciation.
Article 2.2 – Forme de la demande de paiement et date de paiement
Les salariés optant pour le dispositif décrit à l’article 2.1 confirmeront le nombre de jours auxquels ils renoncent en contrepartie de leur paiement, selon des modalités pratiques qui seront précisées par la Direction à l’ensemble des salariés.
Les demandes devront être formulées pendant la période de recueil de choix qui sera communiquée par la Direction à l’ensemble des collaborateurs. Le paiement des droits à repos auxquels il est renoncé interviendra au plus tard le 30 juin 2026.
Article 2.3 – MODALITES DE CALCUL DES DROITS MONETISES
Article 2.3.1 – Salariés à décompte horaire ET cadres à forfait jours
Les modalités de valorisation d’un jour de repos sont les suivantes :
[(Salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement / 12) / 21.667
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou les forfaits jours réduits, le salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement pris en compte pour le présent calcul est le salaire de base correspondant à un travail à temps complet.
Exemple : salarié travaillant à 80 % dont le salaire annuel brut de base proratisé est de 31 200 €.
Salaire de base annuel brut reconstitué en équivalent temps plein (ETP) : 39 000 €
Valeur d’un jour épargné : [(39 000 / 12) / 21.667 = 149,99 € bruts.
La valeur des droits monétisés sera majorée de 15 %.
Article 2.3.2 – Cadres Dirigeants
Les modalités de valorisation d’un jour de repos sont les suivantes :
[Salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement / 12] / 21,667
Aucune majoration ne sera appliquée.
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer à compter du 30 juin 2026, date limite du paiement des jours épargnés auxquels il est renoncé moyennant paiement.
Article 4 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et D. 2262-1 du code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Courbevoie, le 23 octobre 2025, en 2 exemplaires dont un pour les formalités de dépôt.
